Édition du 6 février 2012


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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux boucle locale: le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est de 1,01657

Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique en 2012. En effet, concernant cette imposition, le législateur a prévu que lorsque le montant du produit total est inférieur à ce montant (article 112. III de la loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), le tarif applicable à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. Le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est donc de 1,01657 (montant arrondi).
En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2012 est le suivant:
- Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (tarif par ligne en service): 2,45 euros;
- Unité de raccordement d'abonnés: 6.477 euros;
- Carte d'abonné: 71 euros.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2012


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2012 rectifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort (rectificatif)


     

  • Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012


     

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