Édition du 6 avril 2011


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IFER et garantie individuelle de ressources: la réglementation relative aux nouvelles ressources des collectivités est progressivement mise en place

La réglementation relative à la création de ressources de substitution à la suite de la suppression de la taxe professionnelle se met progressivement en place. Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ce texte a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables de la nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Sont concernées par cette imposition les installations de gaz naturel liquéfié, les sites de stockage souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres hydrocarbures. Le décret précise également les modalités de la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de transformateurs électriques donnés en concession. Rappelons que ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation. Enfin, il modifie, pour la plupart des composantes de l'IFER, le lieu de dépôt des déclarations. Le décret a également pour objet de définir les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés auxquelles s'applique désormais la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B applicable aux répartiteurs principaux et aux équipements de commutation de téléphonie. Une unité de raccordement d’abonnés s’entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d’abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d’acheminement par un faisceau de circuit. Par ailleurs, en réponse à une question d’un député (2), on vient d’apprendre que le décret relatif au fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale incluse dans cette loi «est en cours de finalisation afin d'être présenté au Comité des finances locales lors de la prochaine session qui devrait être convoquée en avril prochain». Selon nos informations, cette réunion ne se tiendra pas en avril mais vraisemblablement le 3 mai prochain. Ainsi, selon la réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, «ces dispositifs, essentiels au respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la réforme de la fiscalité locale quant à la compensation à l'euro des effets de la réforme, devraient pouvoir entrer en vigueur avant l'été, concomitamment à la mise en œuvre de la dotation budgétaire de compensation de la réforme de la taxe professionnelle». (1) Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (Journal officiel du 6 avril 2011). (2) Question n° 95310 de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, réponse publiée au JO le 29/03/2011. - Pour accéder au texte du décret, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la question écrite et à sa réponse, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95310QE.htm
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011


     

  • Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011


     

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