Édition du 26  octobre 2010


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Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle: en 2011, 418 millions d'euros seront répartis entre les communes défavorisées

Avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d’écrêtement d’un établissement exceptionnel disparaît et par conséquent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne pourront plus être alimentés comme ils l’étaient auparavant. En 2009, lors de l’examen des dispositions relatives à la réforme, le Gouvernement a proposé de distinguer, d’une part, les communes qui avaient un retour automatique, soit les communes d’implantation, soit les communes concernées et, d’autre part, les communes défavorisées. Pour les communes qui avaient un retour automatique, les ressources qu’elles recevaient des fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de la garantie individuelle de ressources – le FNGIR. Restent 418 millions d’euros qui concernent les communes défavorisées. Le projet de loi de finances pour 2011 (article 18) prévoit que les conseils généraux gardent une certaine latitude pour répartir ces crédits entre les communes défavorisées. En revanche, comme l’a fait observer Gilles Carrez, rapporteur du budget, lors du débat sur les articles du PLF à l’Assemblée nationale, «qu’adviendra-t-il, après 2011, de ces 418 millions répartis sur la base de ce qu’ils avaient avant la réforme dans chaque département? La question est totalement ouverte ». Toutefois, l’article 63 du projet de loi de finances 2011, qui sera examiné dans le courant du mois de novembre, prévoit la création, à compter de 2012, d’ un fonds national de péréquation des recettes fiscales (FNPRF) intercommunales et communales. Ce fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur les EPCI et sur les communes, et par une dotation versée par l’État, égale aux sommes allouées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées. L’objectif de ressources du fonds de péréquation est fixé à 2% des recettes fiscales des communes et des EPCI en 2015, ce qui correspondait à un montant d’environ 800 millions d’euros.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2010

  • Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport


     

  • Arrêté du 18 octobre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


     

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