Édition du 7 mai 2002


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Fonds de solidarité entre régions : le prélèvement 2002 sur la fiscalité des régions « riches »

Les régions alimentant le Fonds de solidarité entre régions se verront prélever en 2002 sur leur fiscalité l'équivalent de 1%, 1,5 % ou 2 % de leur dépenses totales constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000. L'arrêté publié vendredi dernier au Journal officiel (1) fixe les conditions de ce prélèvement. Il s'agit des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 2000 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. - Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5% au plus au potentiel fiscal moyen, ce prélèvement est égal à 1 % du montant des dépenses totales de la région considérée, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. - Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5% et de moins de 20% au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 1,5 % des dépenses totales. - Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 20 % au moins au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 % des dépenses totales. Les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions. Les attributions du fonds versées aux régions sont déterminées : - pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; - pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région. La quote-part du fonds est répartie entre les régions d'Outre-mer : - pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ; - pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000. (1) Arrêté du 8 avril 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 4332-10 du Code général des collectivités territoriales. JO du 3 mai 2002 c=http://www.updatead.com/
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