Édition du 25  septembre 2015


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Flambée de la TFPNB : l’AMF dénonce les conséquences d’une mesure mal préparée

Les hausses spectaculaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), largement relayées dans la presse depuis quelques jours, ont fait réagir les associations d’élus et le gouvernement. Le mal vient de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 qui a modifié le dispositif de majoration forfaitaire de cette taxe introduit dans la loi de finances rectificative de mars 2012, en y ajoutant une majoration de plein droit. « C'est sans réelle concertation avec les élus concernés et sans mesure de l’impact sur les contribuables que la loi de finances pour 2013 impose depuis 2015 l’apllication d’office de la taxe sur les logements vacants et une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles », a dénoncé hier l’AMF. Dans un communiqué, l’association qui « partage pleinenement l’objectif de dynamiser la construction de logements » rappelle qu’elle « a toujours plaidé pour que cette majoration soit facultative car elle aboutit parfois à des augmentations d’impôts difficilement soutenables pour les contribuables ». L’AMF rappelle qu’elle avait « saisi, en octobre 2014, le secrétaire d’État chargé du Budget pour demander que la majoration de la taxe, pourtant locale, relève de la décision des collectivités concernées ». « L’AMF avait obtenu par amendements législatifs, le report d’un an de cette mesure dont l’impact n’avait pas été évalué correctement, ainsi que la réduction du nombre de communes concernées. Cela a permis la sortie de 533 communes du dispositif de majoration obligatoire. Malgré ce resserrement, 618 communes demeurent concernées », détaille l’association dans son communiqué. Elle annonce aussi sa « mobilisation » dans le cadre de la discussion du PLF 2016 « pour corriger cette mesure ».
Réagissant également hier, l’AdCF dénonce aussi cette disposition du PLF 2013 qui a « supprimé toute possibilité pour les acteurs locaux » de « l’ajuster aux réalités locales et à la diversité des cas particuliers ». « L’AdCF rappelle que cette capacité d’ajustement local figurait dans le dispositif d’origine mais a été supprimée dans les lois de finances suivantes, rendant son application totalement aveugle et mécanique », poursuit l'association.
Interpellé sur ce sujet hier soir, le Premier ministre a essayé de dédramatiser la situation. « Cela concerne quelques centaines de personnes qui ne sont pas toutes au même régime », a déclaré Manuel Valls sur France 2. « Lors de la prochaine loi de finances 2016, il faut regarder de très près quelles sont les modifications qu’il faut apporter pour qu’il n’y ait pas des effets pervers à une mesure dont l’objectif était sain : délivrer des terrains dans les zones tendues où il manque des terrains », a-t-il ajouté. Mais aujourd’hui, seul l’objectif fait consensus.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  septembre 2015

  • Arrêté du 21 septembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)


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  • Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 septembre 2015 portant titularisation d'un préfet - M. ARHOUL (Kléber)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 septembre 2015 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. LAUGIER (Louis)


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