Édition du 5 juin 2007


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Extension de la taxe d'habitation sur les logements vacants: une instruction de la DGI

Conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'administration fiscale précise le nouveau champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les communes, dont la taxe sur les logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du Code général des impôts) n'est pas applicable sur leur territoire, peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code susvisé, décider d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier ou du bailleur depuis le début de la période de vacance. Une instruction de la Direction générale des impôts n° 69 du 14 mai 2007 (BOI 6 D-3-07) a pour objet de présenter le champ et les modalités d'application de cette nouvelle disposition codifiée sous les articles 1407 bis et 1408 I du Code général des impôts et qui est applicable à compter de 2007. Instruction 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007: taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

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Journal Officiel du 5 juin 2007

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