Édition du 13  octobre 2016


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Exonérations fiscales : la Cour des comptes pointe une compensation « de plus en plus partielle »

« Alors que la compensation par l'État est de plus en plus partielle, les informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou de vérifier le montant des allocations auxquelles elles ont droit. » Dans son rapport annuel sur les finances locales, publié mardi, la Cour des comptes critique le manque de transparence des mécanismes complexes de compensation des exonérations législatives d’impôts locaux et se pose la question de l’efficience de ces dispositions.
Deux facteurs expliqueraient le caractère partiel de ces compensations. D’une part, les compensations sont calculées sur la base d'un taux figé remontant pour la plupart à 1991 et, d’autre part, des allocations de compensation « de plus en plus utilisées comme variable d’ajustement pour respecter l’objectif de baisse des concours financiers de l’Etat ». Ainsi, l’ensemble de ces compensations d’exonération aurait baissé « de plus de 20 % au cours de la période 2011-2015 tandis que, dans le même temps, le total des produits de fiscalité directe, perçu par les collectivités, a progressé de près de 33% », expliquent les magistrats financiers qui pointent notamment la forte diminution des attributions compensant l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux.
Par ailleurs, « la question de la neutralité » de ce mode d’ajustement en fonction de la situation des collectivités se pose aux yeux de la Cour : « Une exonération en faveur des personnes aux revenus modestes va engendrer une moindre recette d’autant plus importante que la population est socialement défavorisée ». Et il en va de même pour les compensations partielles des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux logements sociaux situés dans les quartiers de politique de la ville.
Les abattements de taxe foncière applicables aux logements sociaux situés dans ces quartiers « sont insuffisamment compensés en ce qui concerne les villes qui ont des quartiers de politique de la ville » constate André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, pour Maire info. « Certaines d'entre elles perdent ainsi plus qu'elles ne reçoivent en matière de politique de la ville. Ce qui est particulièrement saugrenu », observe-t-il. Pour y pallier, il rappelle que l’AMF déposera des amendements, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, afin de « rendre cet abattement facultatif ».
De la même manière, les associations France urbaine et Ville & banlieue se sont associées afin de demander au gouvernement que l’examen du PLF 2017 soit « mis à profit pour mettre un terme à ces effets contre-péréquateurs ». « Il est indispensable d’éviter que perdure cette iniquité qui pose des problèmes budgétaires aux villes concernées et affaiblit considérablement le bien-fondé de la politique de « géographie prioritaire » issue de la loi Lamy du 21 février 2014 », ajoutent-elles dans un communiqué publié hier.
De leur côté, les magistrats de la rue Cambon recommandent davantage de transparence et un état des lieux de l’efficience réelle de ces dispositions. Ils estiment que l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux doit être mesurée « régulièrement », « au regard de leurs coûts pour l’État et pour les collectivités locales afin d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne leur maintien ».
A.W.
Télécharger le rapport de la Cour des comptes.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


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