Édition du 8 octobre 2010


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En 2009, «la dégradation de la situation économique» s'est traduite par une forte augmentation des demandes de remise gracieuse des impôts directs locaux par les ménages et les entreprises

En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 en 2008) alors que ces demandes baissaient les deux années précédentes: -5,3% en 2007 puis -0,6% en 2008. Le rapport souligne que les demandes gracieuses relatives aux impôts directs locaux représentent une part significative et croissante de l’ensemble des demandes gracieuses relatives aux impôts. «Depuis cinq ans, cette part se situait à un niveau compris entre 43% et 44%», «elle s’élève désormais à 46,5%». Selon ce document, «cette part prépondérante est entretenue par le niveau souvent élevé de la taxe d’habitation et des taxes foncières qui constituent une charge, parfois réellement difficile à assumer, pour certains contribuables exonérés ou faiblement imposés à l’impôt sur le revenu. La taxe d’habitation correspond assez souvent à la seule charge publique effectivement mise à la charge des ménages modestes, locataires et non imposables à l’impôt sur le revenu.» La taxe d’habitation, bien que des mesures légales d’allègements automatiques s’appliquent (exonération, dégrèvement d’office, plafonnement), constitue la part la plus importante des demandes gracieuses (76,7% en 2009 contre 67,4% en 2003). 344.800 demandes gracieuses ont été adressées aux services de l’Etat, soit +21,6% par rapport à 2008. Le rapport impute cette progression à «la dégradation de la situation économique (montée du chômage)». Le montant des allègements accordés dans le cadre de la procédure gracieuse s’élève à 44,6 millions d’euros, soit 0,25% du montant des émissions de l’année (2). L’année 2009 est également une année de forte augmentation des demandes gracieuses concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties: +12,5% (80.031 demandes en 2009). Le montant des allègements accordés dans le cadre de la procédure gracieuse s’élève à 30,2 millions d’euros, soit 0,10% du montant des émissions de l’année. Le nombre de demandes gracieuses relatives à la taxe professionnelle (hors plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) enregistre aussi une hausse importante en 2009: +18,1% (24.718 demandes), après celle déjà enregistrée en 2008: + 7,8%. Pour le comité, «les difficultés économiques des entreprises et l’annonce de la prochaine suppression de cet impôt ont sans nul doute contribué à cette croissance». Le montant des allègements accordés dans le cadre de la procédure gracieuse s’élève à 70,2 millions d’euros (soit une progression de 217,1%) et représente 0,18% du montant des émissions de l’année. Chaque année, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi du 29 décembre 1977 (article 20) établit à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport «sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modération relevant de la direction générale des impôts (3) et de la direction générale des douanes». Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales, peut être consulté par le ministre chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse. Présidé par un conseiller d'Etat, ce comité est composé, à parts égales, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. (1) Note: ce rapport n’est pas en ligne sur Internet. (2) avant prise en compte des allégements pris en charge par l’Etat. (3) devenue DGFiP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2010

  • Premier ministre

    Convention du 6 octobre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action «réseaux électriques intelligents»)


     

  • Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte


     

  • Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale)


     

  • Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (remontées mécaniques et des transports guidés)


     

  • Arrêté du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes


     

  • Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative


     

  • Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative


     

  • Arrêté du 20 septembre 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 30 septembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010


     

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