Édition du 28  octobre 2013


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DSP : modification du régime d'assujettissement et de récupération de la TVA

A partir du 1er janvier 2014, les règles d’assujettissement à la TVA applicables aux collectivités qui mettent en affermage l’exploitation d’un service public seront profondément modifiées, de même que les modalités de récupération de la TVA payée lors de l’acquisition ou de la construction des équipements affermés.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une doctrine en ce sens au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) en août dernier. Celle-ci fera l’objet d’un décret à paraître prochainement.
Cet été, la DGFiP avait ainsi répondu à un courrier  de l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf), qui s’étaient interrogées (en février 2011) sur l’incertitude ouverte par une instruction de décembre 2010.
Jusqu’à cette date, une collectivité confiant l’exploitation d’un service (parking, piscine, transports…) à un délégataire se trouvait située en dehors du champ d’application de la TVA, en tant qu’autorité publique. Les redevances versées par le délégataire n’étaient pas soumises à la TVA, mais grâce à la procédure de transfert des droits à déduction, elle pouvait récupérer indirectement, via le délégataire, la TVA qu’elle avait payée sur la construction et l’acquisition des équipements affermés.
Le nouveau dispositif, détaillé cet été par la DGFiP, s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2014. Il prévoit que les collectivités qui mettent à disposition de leur délégataire, à titre onéreux (c’est-à-dire contre versement d’une redevance), les investissements nécessaires à l’exploitation du service, sont assujetties à la TVA. Du fait de cet assujettissement, les collectivités devront soumettre les redevances à la TVA ; en contrepartie, elles pourront « récupérer » la TVA payée en amont par la voie fiscale, en exerçant directement leurs droits à déduction, conformément à la procédure de droit commun ouverte à tous les redevables de la TVA. Le droit à déduction portera essentiellement sur des dépenses d’investissement, mais il pourra également concerner certaines dépenses de fonctionnement.
En revanche, les collectivités concluant des DSP à titre gratuit (absence de redevance ou redevance symbolique) ne seront pas assujetties à la TVA : la procédure de transfert des droits à déduction leur restera ouverte.
Celle-ci risque cependant de disparaître à terme, car la Commission européenne a engagé à son propos, au printemps 2013, une procédure pré-contentieuse contre la France. Si elle aboutit, la suppression du transfert des droits à déduction pénaliserait lourdement les collectivités ne percevant pas de redevance de la part de leur délégataire, en particulier dans le secteur des transports en commun, puisqu’elles ne disposeront plus d’aucun mécanisme de récupération de la TVA, si aucun dispositif alternatif n’est mis en place.

Consulter le Bofip relatif au transfert des droits de déduction de TVA.
Télécharger la lettre de la DGFiP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2013

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013 portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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