Édition du 11  janvier 2002


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Documents cadastraux : les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse, confirme une instruction de la Direction générale des impôts

La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées auprès de chaque centre des impôts foncier et chaque bureau antenne du cadastre. Le passage définitif à l’euro conduit à modifier les tarifs actuellement en vigueur afin de les rendre plus lisibles et plus simples. Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (1) présente cette adaptation tarifaire. Et le Journal officiel publie ce 11 janvier un arrêté sur les conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts (2). En raison du passage définitif à l’euro, les tarifs en vigueur depuis le 1er septembre 2000 en application de l’arrêté ministériel du 28 août 2000 sont modifiés à compter du 1er janvier 2002 par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001. Les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse de manière à être arrondis au demi-euro inférieur. Ainsi, à titre d’illustration : - l’extrait de matrice passe de 15 francs à 2 euros (15 : 6,55957 = 2,29) ; - l’extrait du plan minute de conservation sur papier passe de 20 francs à 3 euros (20 : 6,55957 = 3,05) ; - la reproduction de feuille entière de plan cadastral sur papier passe de 64 francs à 9,50 euros (64 : 6,55957 = 9,64). Cette simple adaptation technique ne s’accompagne d’aucune autre modification concernant notamment la nomenclature des produits délivrés ou les règles de diffusion fixées dans l’instruction précédente du 12 septembre 2000 (B.O.I. 11 E-1-00). Toutefois, en matière de copies de documents administratifs, les recommandations qui suivent sont destinées à uniformiser la pratique des services L’instruction prévoit aussi plusieurs cas particuliers : notamment celui extraits cadastraux modèles 1 et 3 nécessaires aux formalités de publicité foncière -qui, depuis le 3 décembre 2001, sont délivrés gratuitement-, celui des assemblages cadastraux particuliers, des collections de microfiches cadastrales, des photocopies de documents administratifs, etc. (1) Instruction 11 E-1-02 - Tarifs de délivrance des extraits et reproduction de documents cadastraux - BOI N° 7 du 10 janvier 2002. (2) Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts - JO du 11 janvier 2002. c=http://www.up
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Journal Officiel du 11  janvier 2002

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