Édition du 4 mai 2015


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Des précisions apportées par décret sur le calcul de la dotation forfaitaire des communes

Un décret publié au JO du 30 avril apporte quelques modifications sur un plan réglementaire pour tenir compte des changements dans les modes de calcul de la dotation forfaitaire allouée aux communes, mais également pour tirer les conséquences du changement de la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV).
Ce type de décret paraît tous les ans afin de préciser les règles de calcul et de répartition de la DGF. Curieusement, il est publié postérieurement aux montants de dotations connus des collectivités début avril. Il tient compte des changements actés en loi de finances pour 2015, et ce afin d’intégrer la contribution au redressement des finances publiques 2014, calculée à partir des recettes réelles de fonctionnement. Le décret intègre également la réforme de l'architecture de la dotation forfaitaire intervenue en 2015.
Rappelons que la DGF du bloc communal est diminuée de 2, 071 milliards d’euros, soit 1,45 milliard d’euros sur les communes en 2015. Une somme qui représente 1,9 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Selon les modalités adoptées en loi de finances, la dotation forfaitaire 2015 est calculée à partir de la dotation forfaitaire 2014 effectivement perçue et intégrant donc le prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des fincances publiques. Cette dotation forfaitaire est également recalculée pour exclure les recettes exceptionnelles de l'assiette de calcul de la contribution 2014. Ces recettes dites « exceptionnelles », sont des recettes qui, par définition, « ne sont pas permanentes et peuvent faire évoluer fortement d’une année sur l’autre le budget des collectivités territoriales », selon les précisions apportées dans une note explicative de la DGCL publiée en janvier dernier. Le décret du 30 avril définit les recettes exceptionnelles : « Les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, et autres produits exceptionnels ». A cette dotation forfaitaire perçue en 2014, s’ajoute la part dynamique de la population, évaluée à la hausse ou à la baisse, et calculée en fonction d’un coefficient variant de 1 à 2, soit de 64,46 euros à 128,93 euros. A ce titre le décret précise que « le montant de la minoration ou de la majoration […] est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population ».
La dotation politique de la ville (DPV), qui remplace la dotation de développement urbain (DDU) créée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art.172), fait aussi l'objet d’une réécriture formelle dans le décret en question, pour tenir compte de la nouvelle terminologie, mais sans nouveauté cruciale sur le fond. Ce n’est de toute façon qu’à partir de 2016 que les nouveaux quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, seront intégrés dans la répartition de la dotation politique de la ville.

Consulter le décret du 30 avril.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2015

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du pays de Licques et forêt de Guines (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)


    Lire le JO  

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