Édition du 12  septembre 2002


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«Déliaison» des taux et «part salaires» de la taxe professionnelle : ce que seraient les projets du gouvernement

Alors que le gouvernement peaufine le projet de loi de finances pour 2003, dont les dispositions «collectivités locales» doivent être présentées au Comité des finances locales le 24 septembre prochain, des informations se font jour sur les principaux projets de Jean-Pierre Raffarin dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le quotidien «Le Monde» (daté du 12 septembre), il pourrait proposer de supprimer la règle de liaison des taux des quatre impôts locaux qui doivent évoluer de façon identique. La règle qui impose un taux plafond pour éviter une trop grande disparité de la pression fiscale entre collectivités serait, elle, maintenue. Cette règle avait été instaurée en 1980 pour éviter de faire porter l'essentiel du poids de l'impôt sur une catégorie de contribuables. Mais, en fait, cette suppression, visant à redonner de la souplesse aux élus dans leurs décisions fiscales, ne se ferait qu’à titre expérimental, avant que n'intervienne une réforme de l'ensemble de la fiscalité locale. Autre projet prêté au gouvernement : la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle en 2003. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l'Economie de Lionel Jospin, avait fait intégrer à loi de finances pour 1999 la suppression progressive, sur cinq ans, soit de 1999 à 2004, de la part des salaires dans les bases de taxe professionnelle, ces abattements étant entièrement compensés par l’État. Jean-Pierre Raffarin aurait, toujours selon «Le Monde», décidé de poursuivre cette suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. La fin de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle devrait surtout profiter aux très grandes entreprises dont la masse salariale dépasse 500 millions d'euros, essentiellement dans les villes moyennes et les grandes villes. On ignore cependant si cette fin de suppression, dont le coût en 2003 est évalué à 1,4 milliard d’euros, sera compensée intégralement, comme auparavant, aux collectivités locales.
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