Édition du 29  mars 2011


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Dégrèvements des impôts locaux: l’arrêté actualisant le revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l’abattement pour les impositions de l’année 2011 a été publié au Journal officiel

Les contribuables autres assujettis à la taxe d’habitation bénéficient d'un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44%1 de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement dont le montant varie selon le nombre de part de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable afférent au revenu de l'année précédente. L'octroi du plafonnement est subordonné aux conditions suivantes: - le redevable de la taxe ne doit pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (cf. article 1413 bis du CGI). Il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune des cohabitants non redevables de la taxe d'habitation dont le revenu est pris en compte pour la détermination du revenu de référence; - le bénéfice du dégrèvement est réservé aux personnes qui occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale; - le redevable ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources. Cette dernière condition appelle les précisions suivantes. Pour bénéficier du dégrèvement, le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas dépasser la limite de revenu fixée par l'article 1417 du CGI. Cette limite est déterminée en fonction du nombre de parts retenues pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre des revenus de l'année précédente. Elle fait l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux et prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Ainsi, lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes, le montant de l'abattement est calculé en tenant compte de la somme des parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. De même, lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation qui occupent le local à titre d'habitation principale et dont le montant du revenu de référence de l'année précédant celle de l'imposition du cohabitant excède la limite à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1414 du CGI, le montant de l'abattement est calculé en tenant compte de la somme des parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d'habitation et du ou des cohabitants. Le montant de cet abattement est publié chaque année par arrêté. L’arrêté (1) actualisant le revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l’abattement pour les impositions de l’année 2011 a été publié au Journal officiel du samedi 26 mars. (1) Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Pour accéder à l’arrête, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2011

  • Lois et décrets

    Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine : musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse); au musée des Confluences, à Lyon (Rhône);musée de la Gendarmerie, à Melun (Seine-et-Marne).


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 21 mars 2011 retirant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine : musée de la Faucillonnaie de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine).


     

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