Édition du 7 octobre 2011


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Cotisation foncière des entreprises: une circulaire indique les seuils des exonérations applicables dans les ZUS, les ZRU et les ZFU

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du Code général des impôts. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) publiée aujourd’hui fixe les seuils d'exonération au titre de 2012. Les plafonds de ces exonérations ont été fixés pour l'année 2011, à 26.955 euros dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et à 72.709 euros dans les zones franches urbaines (ZFU), et sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix. Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les ZRU ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 27.413 euros de base nette imposable. Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les ZFU est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 73. 945 euros de base nette imposable. (1) Instruction du 30 septembre 2011 (BO 6 E-8-11). Pour télécharger l’instruction (PDF, 82 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade


     

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