Édition du 19  juillet 2011


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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un nouveau commentaire de l'administration fiscale

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est substituée à la taxe professionnelle. Dans une récente instruction (1), la Direction générale des finances publiques commente l’ensemble des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en rappelant tout d’abord que son champ d’application est analogue à celui de la taxe professionnelle. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans l’instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Ainsi, la TP et la CFE diffèrent sur le point suivant qui constitue le fait central de la réforme : «alors que la base d’imposition à la TP était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière». Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées. En outre, la réforme s’accompagne de certaines mesures notamment : - le régime applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ; - les immobilisations industrielles font l’objet d’un abattement de 30 % ; - certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative «plancher» est étendu aux transmissions universelles du patrimoine. L’instruction expose aussi les modalités de mise en œuvre de la cotisation minimum qui peut concerner tous les redevables de la CFE. A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. Ce montant doit être compris entre 200 € et 2 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac. Les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année. (1) Instruction du 8 juillet 2011 (6 E-7-11). Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d’application. Base d’imposition. Pour télécharger l’instruction (PDF 311 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-48 du 6 juillet 2011 relative au projet d'extension du stade Roland Garros


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-50 du 6 juillet 2011 relative au projet MAGEO de mise au gabarit européen Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil


     

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