Édition du 19  mai 2011


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Contribution économique territoriale: une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013

La contribution économique territoriale (CET), qui constitue le principal impôt économique local à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Outre un plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée des contribuables, le législateur a institué (article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010), pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire. Une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique commente cette nouvelle disposition (1). Il est rappelé que le dégrèvement est égal à la différence entre: - d’une part, les cotisations de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010, - et, d’autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, majorées de 10%, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, - cette différence étant multipliée par un taux égal à: . 100% pour 2010; .75% pour 2011; . 50% pour 2012; . 25% pour 2013. Le bénéfice du dégrèvement transitoire est soumis «à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10% et de 500 euros» et il doit être demandé par le contribuable. Il est calculé après les autres dégrèvements contentieux. (1) Instruction du 10 mai 2011(NOR: ECE L 11 10016 J) publié au bulletin de la DGFIP (série 6 E-4-11). Pour télécharger l’instruction (PDF, 131 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2011

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-539 du 17 mai 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

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