Édition du 23  avril 2002


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Compensations versées pour exonérations de fiscalité locale : la DGCL fait le point

Dans une récente circulaire sur les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations de fiscalité locale, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Elle complète la circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2002 et indique les modalités de versement de ces compensations aux collectivités locales. La DGCL appelle particulièrement l’attention des préfets «sur l’impérieuse nécessité de respecter les deux modes de versement des compensations » : - mandats de paiement imputés sur les crédits budgétaires qui donnent lieu à des délégations de crédits transmis par la DGCL, notamment pour le versement de la compensation accordée en contrepartie de l’abattement pratiqué sur les bases de foncier bâti en zone urbaine sensible ; - arrêtés préfectoraux pris au vu des montants transmis par les services fiscaux et imputés sur des comptes de classe 4. Par ailleurs, une circulaire rédigée conjointement avec la Direction générale de la comptabilité publique doit prochainement préciser les modalités de versement des compensations de fiscalité locale. Il conviendra d’en tenir compte dès réception. Circulaire n° NOR/INT/B/02/00061/C sur les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat.
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