Édition du 12  février 2007


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Changements de situation de locaux: les listes seront communiquées par l'Etat en format numérique à compter de 2008

Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à partir de 2008. Ce qui permettra aux CCID de «cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera de façon importante leurs travaux.» C’est ce qu’indique le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1). En matière de fiscalité directe locale, la CCID dresse avec le représentant de l'administration la liste des locaux de références et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, et établit les tarifs d'évaluation correspondants. Elle participe également à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Il lui appartient par ailleurs de signaler au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance. Enfin, elle formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties. (1) Question n°108054, réponse publiée au JOAN le 06/02/2007.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2007

  • Ministère du travail

    Modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux


     

  • Conseil constitutionnel

    Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du président de la République


     

  • Présidence de la république

    Soumission de trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès


     

  • Montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)


     

  • Ouverture des concours de techniciens supérieurs territoriaux au titre de l'année 2007


     

  • Réserves de chasse et de faune sauvage


     

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