Édition du 20  décembre 2018


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CFE : la date limite de délibération devrait être prolongée jusqu’au 15 janvier

Les collectivités territoriales et leurs groupements devraient pouvoir délibérer jusqu’au 15 janvier prochain sur la fixation des montants de base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), au lieu de la date 1er octobre 2018 initialement fixée.
Cette prolongation a été adoptée, par les sénateurs, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Cette disposition voulue par le sénateur du Territoire de Belfort, Cédric Perrin (LR), a été soutenue par le gouvernement et n’a pas été remise en cause lors de son examen par les députés, en nouvelle lecture.
Selon Cédric Perrin, ce report de date vise les collectivités territoriales et à leurs groupements « confrontés à une baisse imprévisible et exceptionnelle de l’assiette d’une imposition directe locale » et a pour objectif de « donner aux collectivités les moyens de surmonter la chute brutale de ressources fiscales imputables aux fluctuations de l’activité économique ».
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a précisé que cette disposition, qui lui semblait « raisonnable », permettrait ainsi de « résoudre une difficulté locale » et se limiterait « à la seule année 2019 ». Le rapporteur général de l’Assemblée avait, dans son rapport, également soutenu cette mesure et demandé aux députés de l’adopter en nouvelle lecture.
A noter que deux autres amendements, concernant la CFE, prévoyaient une « possibilité de dérogation pérenne » et « des dispositions transitoires jusqu’au 15 janvier 2019 » ont été retirés lors de la discussion en première lecture au Sénat.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2018

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