Cession de terrains devenus constructibles: le décret sur la taxe forfaitaire est paru

Le décret permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (art.1529 du CGI) est publié au JO de samedi (1). L’AMF avait publié en février une note (2) sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement. La taxe a été instituée pour permettre aux collectivités de récupérer une partie de la plus-value (jusqu’à 100 fois le prix initial) réalisée par le propriétaire d’un terrain lorsqu’il est classé en zone constructible; alors que ce classement implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux. La France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value était reçue par le propriétaire, alors que les Pays-Bas ou l’Allemagne ont adopté des législations permettant aux communes de récupérer une partie des leurs investissements. Une enquête par questionnaire réalisée en 2006 auprès des élus locaux par un groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait révélé que, sur plus d’une centaine de maires qui y ont répondu, 72% se prononcent en faveur de l’instauration d’un système de restitution aux communes d’une part de la plus-value engendrée par l’urbanisation, 20% se prononçant contre, et 8% ne se prononçant pas. La note de l’AMF explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative. (1) Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007, JO du 29 septembre 2007. Voir premier lien ci-dessous. (2) Pour lire la note de l’AMF, voir deuxième lien ci-dessous.

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