Édition du 1er février 2002


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Certains allégements de taxe d'habitation ont été supprimés, mais ce changement a permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables, rappelle le gouvernement

En vertu d'une disposition introduite dans la loi de finances pour 2000, le revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation comprend le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. De ce fait, a rappelé mercredi un député au gouvernement lors des questions au gouvernement, certains contribuables âgés de plus de 65 ans et aux revenus modestes se trouvent devoir payer une taxe d'habitation dont ils étaient exonérés depuis 1983. Plusieurs allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont effectivement subordonnés à une condition de ressources du contribuable, a confirmé Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, répondant pour le ministre de l'économie. Cette condition de ressources est appréciée en fonction du revenu fiscal de référence, lequel comprend désormais, par souci d'équité, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. C’est un amendement parlementaire à la loi de finances rectificative pour 2000 qui a prévu que ces revenus seraient désormais déclarés à cette fin. « Il est exact que, de ce fait, certains allégements ont été supprimés, mais ce changement a aussi permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables et de répartir plus justement l'effort important d'allégement à la charge de l'Etat depuis qu'il a été institué par le gouvernement de Pierre Mauroy ». Néanmoins, a précisé le secrétaire d’Etat, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient, quand leurs revenus sont modestes, d'un abattement de 794 euros ou de 1 590 euros qui diminue leur revenu fiscal de référence. Cet abattement, indexé chaque année comme le barème de l'impôt, va dans le sens de votre préoccupation. En tout état de cause, la « remarquable amélioration du système d'allégement de taxe d'habitation, dans le collectif du printemps 2000, a supprimé de nombreux effets de seuils et permis qu'un grand nombre de ménages règlent désormais une taxe d'habitation mieux proportionnée à leur revenu ». Enfin, des « consignes permanentes sont données aux services fiscaux pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de remise présentées par les contribuables qui sont dans l'impossibilité d'acquitter leurs impôts locaux ». c=http://www.dom
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