Édition du 13  mai 2015


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Bercy n’exclut pas de prolonger d’un an l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, n’exclut pas de « prolonger d’un an » le « travail expérimental » en cours concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
« Si nécessaire, le travail expérimental sera prolongé d'un an, afin d'affiner les modalités de calcul et de respecter, en définitive, la stabilité globale des prélèvements » a-t-il indiqué lors de la séance de questions-réponses au Sénat hier.
Malgré quelques améliorations à la marge, les valeurs locatives foncières, datant de 1970, et qui servent de base aux impôts locaux sont de fait de plus en plus déconnectées de la réalité du marché locatif. Afin de corriger le système, le gouvernement a décidé d’y aller à petits pas et de lancer une expérimentation telle que prévue dans la loi de finances pour 2013. Cette expérimentation concerne à l’heure actuelle cinq départements désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre dernier : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Chaque propriétaire bailleur avait une ou plusieurs déclarations à remplir, et ce entre le 3 pour la version papier et le 17 avril pour les déclarations en ligne. Ces déclarations doivent permettre de calculer, par catégorie de local et par secteur géographique, un tarif au m².
Ce travail de « bénédictin » comme l’a qualifié Christian Eckert, prend visiblement du temps. « Je répète que nous n'en sommes qu'au début d'un processus et qu'il y aura bien un travail collectif avec les élus concernés. « Une première réunion de concertation a eu lieu avec les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus locaux » a-t-il dit, tout en indiquant que « le processus itératif et collaboratif ne fait que commencer ». Une déclaration qui implique un report du rapport attendu à ce titre à l’automne prochain, même si le secrétaire d’Etat a bel et bien indiqué, sans plus de précision, qu’« il y aura un rapport de la DGFiP sur la base duquel le gouvernement présentera au Parlement un bilan des simulations, en amont de la discussion de la loi de finances pour 2016 ».
Ce décalage dans le temps, ne concerne pas que le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Mené en parallèle, le travail de réévaluation des bases des locaux professionnels cette fois n’a pas connu meilleure issue. Le 25 mars dernier, Christian Eckert, évoquant, au vu des premières simulations, des « transferts » notamment au détriment des petits commerces de centre-ville, qui pourraient donner lieu à « un bouleversement économique trop brutal », annonçait dans la foulée un report de « la mise en œuvre au 1er janvier 2017 » dans le cadre du projet de budget 2016 (lire Maire info du 25 mars).
Les conséquences de la révision pour les contribuables ne sont pas minces, des transferts de charges fiscales entre contribuables, n’étant pas à exclure. Afin d’atténuer la hausse, les collectivités qui fixent les taux d’imposition s’appliquant aux valeurs locatives, devraient ne pas avoir la main trop lourde lors du vote des taux. Seulement voilà, la baisse des dotations de l’Etat vient compliquer un peu plus la donne, et rend difficile la stabilité de la fiscalité, alors même que la révision des valeurs locatives doit se faire à produit constant.
Résultat : entre le chantier de la révision des valeurs locatives, la baisses des dotations et la réforme de la DGF, certains estiment que c’est trop, et réclament que tous les chantiers, si l’on y ajoute la réforme territoriale incluse dans le projet de loi Notre, ne soient pas menés de front. La révision des valeurs locatives, pourtant réclamée de longue date et qui, selon l'AMF, « doit aller jusqu'à son terme », pourrait en faire les frais. Au vu de retard pris, il est fort probable que l’extension de l’expérimentation au-delà des cinq départements ne se fasse pas tout de suite.
X.S
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France


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