Édition du 12  avril 2016


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Bâtiments publics, voirie, aménagement numérique : les nouvelles modalités d’attribution du FCTVA enfin publiées

Le gouvernement vient de publier une note d’information concernant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et, notamment, les conditions d’application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. Destiné aux préfets des régions et départements de métropole, d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce document est composé de 11 fiches explicatives.
En 2016, rappelle la note, les ressources du fonds « progressent de 85 millions d’euros pour s’élever à 6, 046 milliards d’euros sous l’effet notamment de l’augmentation du taux forfaitaire appliqué en 2014 et 2015 et de l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles en particulier aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ». Le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées en 2014 est de 15,761 %, contre 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter de 2015.
Jusqu’ici réservé aux seules dépenses d’investissement, le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, permettant de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement. Le législateur a également décidé que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles sera imputée en section de fonctionnement (le FCTVA attribué au titre de dépenses d’investissement continue, sans changement, à être comptabilisé en section d’investissement). La note présente donc les modalités d’application de l’ensemble du dispositif. Elle définit notamment les notions de bâtiments publics et de voirie susceptibles d’être éligibles au FCTVA. Elle présente également les modalités d’imputation comptable des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie (1).
Quant à l’imputation de la recette de FCTVA, des modalités transitoires sont prévues pour 2016 : ainsi, la note précise comment les collectivités qui bénéficient du FCTVA l’année même de la dépense (et qui sont donc susceptibles de percevoir dès cette année des attributions de FCTVA au titre de dépenses d’entretien effectuées en 2016 sur leurs bâtiments publics et leur voirie) devront imputer ces attributions de FCTVA. Elle annonce qu’un compte spécifique sera créé en section de fonctionnement à compter de 2017.
De la même manière, la loi de finances pour 2016 permet dorénavant l’attribution du FCTVA aux collectivités qui auront réalisé, entre 2015 et 2022, des infrastructures numériques, dans le cadre du plan France très haut débit. La note précise que « les collectivités percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses sont fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015 ». Les activités imposables à la TVA n’ouvrent cependant pas droit à compensation par le biais du FCTVA lorsque la TVA « est récupérable par voie fiscale », détaille le texte. Celui-ci confirme ainsi que la mesure ne s’applique pas à une collectivité qui « exploite elle-même les infrastructures créées » ou qui « met les infrastructures à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA ».
Par ailleurs, les ministres détaillent également les conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à « des tiers non-bénéficiaires » suite à des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes. Conséquence, le FCTVA peut désormais être attribué à une collectivité lorsque celle-ci confie un équipement à un tiers qui « exerce une activité assujettie à la TVA mais relevant d’une activité d’intérêt général ». Autre changement : la note d’information présente également les règles applicables en termes de FCTVA dans le cadre des délégations de services publics, tirant les conséquences de la suppression de la procédure dite du « transfert des droits à déduction » de la TVA intervenue au 1er janvier 2016.
Enfin, la note d’information actualise aussi les conditions d’instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA et présente la démarche d’analyse des risques mise en place par le ministère.
A.W.

(1) Des comptes spécifiques ont été créés à cet effet en section de fonctionnement et sont applicables à compter du 1er janvier 2016 ; il s’agit des comptes 615221 « bâtiments publics » et 615231 « voiries ».
 
Télécharger la note d’information sur le FCTVA.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2016

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