Édition du 26  octobre 2011


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Avis d’imposition à la taxe d’habitation: l’AMF souhaite lever toute ambiguïté

Alors que les contribuables reçoivent les feuilles d’imposition de l’année 2011, l’Association des maires de France «souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie». Le 6 avril 2011, le président de l’AMF avait fait part à Philippe Parini, directeur général des finances publiques (DGFIP), des nombreuses interrogations que suscitait auprès des maires et des présidents de communautés le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Le courrier précisait en particulier l’inquiétude des élus sur l’information qui serait donnée aux contribuables pour justifier de l’augmentation automatique du taux communal ou intercommunal de taxe d’habitation. Il demandait donc «qu’une information claire soit portée sur les avis d’imposition de cette taxe et indiquait que l’AMF se tenait à la disposition de la DGFIP pour examiner conjointement les modalités pratiques de cette information». Le 16 juin, l’AMF recevait un appel téléphonique puis un courriel de la part du ministère du Budget, transmettant pour avis et observations éventuelles les modèles d’avis d’imposition et une fiche explicative sur les solutions retenues pour informer les contribuables, avec réponse demandée pour le lendemain, le bon à tirer étant prêt à être signé... Compte tenu «de ce délai qui ne permettait pas un travail concerté, l’AMF ne pouvait que rappeler sa demande du 6 avril que les contribuables soient informés le plus clairement possible». Elle demandait également que figure sur l’avis une mention indiquant, le cas échéant, que «la collectivité est soumise à un prélèvement de… euros au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources», comme cela se pratique déjà pour les communes subissant un prélèvement au titre du FSRIF. Aussi, contrairement à ce qui a été indiqué dans une réponse écrite à une parlementaire (1), l’AMF «n’a aucunement donné son aval à ces imprimés et regrette que ses préconisations n’aient pas été prises en compte». Afin de proposer une amélioration de la lisibilité et de la compréhension des avis d’imposition 2012, l’AMF demande «la constitution d’un groupe de travail avec la DGFIP et la DGCL pour que nos concitoyens puissent bénéficier d’une information claire et objective sur leurs impôts locaux». (1) Question n° 107265 de Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle. Pour accéder à la question écrite, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 octobre 2011 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 portant ouverture de concours externe et interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane)


     

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