Édition du 19  mai 2016


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Amendes de police : la valeur du point par amende augmente de 4,11 %

Dans une note d’information, publiée mardi, le ministre de l’Intérieur a communiqué la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015. La valeur de point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d’amendes recensées s’établit ainsi à 22,6519 euros contre 21,7587 euros en 2014, soit une hausse de 4,11 %. La hausse de la valeur du point s’explique par « la hausse du montant à répartir (+1,31 %) et la diminution du nombre d’amendes recensées (-2,68 %) », indique le ministre.
Cette valeur de point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations qui leur sont versées par le préfet soit directement ou soit sur proposition des conseils départementaux.
Les recettes encaissées au titre du produit des amendes s’élèvent à 641,9 millions d’euros (contre 667 millions d’euros prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2015), dont 64 millions d’euros ont fait l’objet d’une répartition spécifique en novembre 2015 pour les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer. Au final, le produit des amendes forfaitaires pour 2015 réparti par le comité des finances locales s’établit à un peu plus de 577 millions d’euros, soit +1,31 % par rapport à la masse répartie en 2014, selon le ministère.
L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. « A cet effet, un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année », précise la note.
Pour rappel, la loi de finances initiale pour 2011 a modifié la gestion du produit des amendes de police. Les crédits relatifs au produit des amendes de police relèvent désormais d’un compte d’affectation spéciale (CAS) et non plus d’un prélèvement sur recettes (PSR). « Cette nouvelle architecture permet de différencier les utilisations des recettes encaissées », explique le ministère.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2016

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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