Édition du 12  novembre 2010


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Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle: la commission des finances de l'Assemblée demande le report au 1er décembre de la date de délibération pour les abattements de la taxe d'habitation

Mardi 9 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par le gouvernement visant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes et aux EPCI. Sur cette question, le rapporteur général a rappelé qu’au «prix d’un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter un problème qui était trop important pour rester sans solution» et qu’on «a longtemps sous-estimé les variations d’impôt induites par la différence observée, dans la moitié des départements, entre les abattements communaux et départementaux. De fait, les abattements départementaux s’appliquent sur des valeurs locatives moyennes qui peuvent être très supérieures aux valeurs retenues à l’échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent: lorsque l’abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l’abattement communal – il peut être par exemple de 30% contre 20% –, qu’il s’applique à une valeur locative moyenne très supérieure à celle de la commune et que, dans le cas d’une famille nombreuse, l’écart est démultiplié, on observe des variations importantes de la taxe d’habitation». Selon le texte de l’abattement (voir nos informations du 3 novembre en lien ci-dessous), le Gouvernement traite ce problème par neutralisation, en maintenant le régime d’abattement départemental malgré le transfert de la part départementale à la commune ou à l’établissement à taxe professionnelle unique (TPU) – voire aux deux dans le cas des établissements à quatre taxes. Le mécanisme voté l’an dernier lésait les seuls contribuables, jamais la collectivité locale concernée. En effet, dans l’hypothèse inverse où les abattements départementaux étaient moins favorables, le fait que l’abattement soit appliqué au niveau communal avait pour effet d’amoindrir la recette départementale sur la base d’abattements communaux plus favorables, le différentiel étant compensé par le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), de telle sorte que la collectivité n’était pas lésée. D’une manière symétrique, dans le dispositif proposé par l’amendement du Gouvernement, le maintien de l’abattement départemental suppose une correction consistant à réduire de la même proportion le supplément apporté par le FNGIR. Lors du débat en commission, de nombreux députés ont regretté le manque de lisibilité de la mesure. Cet amendement sera examiné en séance publique le 16 novembre en soirée, qui est aussi la date butoir pour prendre, le cas échéant, une délibération de retrait. Toutefois, la commission des finances de l'Assemblée nationale propose de reporter du 1er octobre au 1er décembre, pour la seule année 2010, la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d'habitation. Elle fait observer que «le transfert de la taxe d'habitation ex-départementale au bloc communal est en effet lourd de conséquences (compte tenu des différences de politiques d'abattements et de valeurs locatives), et la complexité des simulations et des échanges d'informations nécessite de disposer d'un temps suffisant». Précisons que l’Association des maires de France a complété la note expliquant ces dispositions en ajoutant notamment une annexe illustrant la portée de la mesure pour les établissements publics de coopération intercommunale. - Pour accéder au compte rendu des débats en commission, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?doc_n_id=10144
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  novembre 2010

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge fonciè


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

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