Fiscalité locale
Article du 11/06/2013
Révision des valeurs locatives : la DGFIP relance
les propriétaires
La Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a entamé en février ses opérations de révision des valeurs locatives, a envoyé ces derniers jours un courrier de relance aux propriétaires de locaux professionnels n’ayant pas rempli leur déclaration.
Ceux-ci devaient déclarer les locaux ...
Article du 28/05/2013
Parution du décret sur la contribution des communes
au plafonnement de la CET
Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 24 mai un décret qui présente les modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
Le plafonnement s’applique aux entreprises qui ...
Article du 18/03/2013
Parution du décret sur la taxe locale sur la publicité extérieure
Le décret, tant attendu par les communes et les intercommunalités, qui encadre le recouvrement et la taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure, est enfin paru, mercredi dernier, au Journal officiel. Il devrait faciliter la levée de cet impôt dont la mise en place, depuis janvier 2009, a été ...
Article du 26/02/2013
Publication des taux de référence pour les taxes locales
en 2013
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013.
La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur ...
Article du 12/02/2013
Départ de la campagne de révision des valeurs locatives professionnelles
Les opérations de révision des valeurs locatives démarrent aujourd’hui avec le lancement de la campagne de déclaration auprès des propriétaires de locaux professionnels. Ceux-ci vont recevoir à compter d’aujourd’hui des déclarations papier (modèle 6660-REV), qu’ils devront renvoyer ...
Article du 11/01/2013
Les collectivités locales devraient percevoir 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes locales pour 2012
Les collectivités locales devraient percevoir environ 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes au titre de 2012, dont les deux tiers pour le secteur communal, selon les estimations de la Direction générale des collectivités locales dans son dernier bulletin d’information statistique, publié hier.Ce chiffre ...
Article du 09/01/2013
CFE : un arrêté précise les modalités de prise en charge
par les communes
Un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 2 janvier, publié aujourd’hui au Journal officiel, précise les modalités de prise en charge par les communes et leurs groupements d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012.
Le problème de la hausse brutale, ...
Article du 04/01/2013
Un décret précise les conditions de versement de la compensation des pertes de CET
Le décret n°
2012-1534, relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de
contribution économique territoriale (CET) et de ressources de redevance des
mines subies par les communes et leurs groupements, a été publié le 30 décembre
au Journal officiel.
Ce dispositif permet ...
Article du 29/11/2012
Bercy précise le dispositif d’aménagement de la cotisation minimum de CFE
Le gouvernement a détaillé hier dans un communiqué la manière dont les contribuables qui ont subi une forte hausse de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient bénéficier d’une remise ou d’un délai de paiement.
Selon un amendement adopté par la commission des finances du Sénat ...
Article du 27/11/2012
Le Sénat ouvre la possibilité de revenir
sur les délibérations de CFE pour 2012
Le Sénat a adopté hier à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2013 qui devrait permettre aux collectivités locales de recalculer le montant minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la hausse avait provoqué une fronde des PME et petits commerçants. Les communes ...
Article du 26/11/2012
La campagne de révision des valeurs locatives démarrera
en février 2013
Dès la mi-février 2013, les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des formulaires de déclaration de leurs propriétés, afin d’entamer le processus de révision des valeurs locatives à l’échelle nationale, a annoncé mercredi 21 novembre Christine Mesnager, représentant ...
Article du 22/11/2012
Cotisation foncière des entreprises :
l’AMF demande une réponse juste et pérenne
Du gouvernement jusqu’aux associations d’élus, la mobilisation est générale pour tenter de trouver une solution urgente à la question de la très forte augmentation de l’impôt payé par certaines petites entreprises au titre de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’AMF s’est ...
Article du 20/11/2012
Artisans et commerçants manifestent
contre la hausse de la CFE
Dans plusieurs villes de France, des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux ont manifesté ces derniers jours contre les hausses parfois vertigineuses de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils doivent s’acquitter d’ici à la mi-décembre. Dans la Loire, des centaines d'entre eux ...
Article du 10/10/2012
La taxe foncière augmente deux à trois fois
plus vite que l’inflation
Selon une enquête présentée hier par l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), la taxe foncière a augmenté en moyenne de 21% entre 2006 et fin 2011. Son taux moyen s’établit aujourd’hui à 35,65% de la valeur locative – et 39,70 dans les 50 communes les plus peuplées.
D’importantes ...
Article du 31/07/2012
Le nouveau calendrier de la révision des valeurs locatives définitivement adopté
Le Parlement, qui devait adopter aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire, validera les ajustements proposés par le Sénat pour procéder à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. En effet, dans son rapport, ...
Article du 30/07/2012
Révision des valeurs locatives : l’AMF se félicite de l’adoption par le Sénat d’une disposition confirmant la poursuite de la procédure
Après l’adoption par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de la finances rectificative pour 2012 d’un amendement présenté par François Marc et Pierre Jarlier, président de la commission Urbanisme de l’AMF, qui permet de confirmer la poursuite de la procédure de révision des valeurs ...
Article du 24/07/2012
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs devraient apporter des ajustements à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles
A partir d’aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. A la suite de leur rapport d’information, présenté le 13 juin 2012, dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en œuvre cette révision, ...
Article du 18/07/2012
Taux de fiscalité 2012 : la DGCL met en ligne les taux votés par les EPCI et les grandes villes
La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne une série de tableaux présentant les taux votés en 2012 par les grandes structures de coopération intercommunale et les grandes villes. Sont présentés les taux de fiscalité directe votés en 2012 par :-les communautés ...
Article du 02/07/2012
Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a, le 29 juin 2012, déclaré conforme à la Constitution les mécanismes régissant le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (1). Saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées ...
Article du 21/06/2012
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une nouvelle note de l’AMF accompagnée de modèles de délibération
L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.
Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements ...
