Fiscalité locale

Article du 18/03/2013

Parution du décret sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Le décret, tant attendu par les communes et les intercommunalités, qui encadre le recouvrement et la taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure, est enfin paru, mercredi dernier, au Journal officiel. Il devrait faciliter la levée de cet impôt dont la mise en place, depuis janvier 2009, a été ...


Article du 26/02/2013

Publication des taux de référence pour les taxes locales en 2013

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013. La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur ...


Article du 12/02/2013

Départ de la campagne de révision des valeurs locatives professionnelles

Les opérations de révision des valeurs locatives démarrent aujourd’hui avec le lancement de la campagne de déclaration auprès des propriétaires de locaux professionnels. Ceux-ci vont recevoir à compter d’aujourd’hui des déclarations papier (modèle 6660-REV), qu’ils devront renvoyer ...


Article du 11/01/2013

Les collectivités locales devraient percevoir 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes locales pour 2012

Les collectivités locales devraient percevoir environ 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes au titre de 2012, dont les deux tiers pour le secteur communal, selon les estimations de la Direction générale des collectivités locales dans son dernier bulletin d’information statistique, publié hier.Ce chiffre ...


Article du 09/01/2013

CFE : un arrêté précise les modalités de prise en charge par les communes

Un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 2 janvier, publié aujourd’hui au Journal officiel, précise les modalités de prise en charge par les communes et leurs groupements d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012. Le problème de la hausse brutale, ...


Article du 04/01/2013

Un décret précise les conditions de versement de la compensation des pertes de CET

Le décret n° 2012-1534, relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) et de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, a été publié le 30 décembre au Journal officiel. Ce dispositif permet ...


Article du 29/11/2012

Bercy précise le dispositif d’aménagement de la cotisation minimum de CFE

Le gouvernement a détaillé hier dans un communiqué la manière dont les contribuables qui ont subi une forte hausse de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient bénéficier d’une remise ou d’un délai de paiement. Selon un amendement adopté par la commission des finances du Sénat ...


Article du 27/11/2012

Le Sénat ouvre la possibilité de revenir sur les délibérations de CFE pour 2012

Le Sénat a adopté hier à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2013 qui devrait permettre aux collectivités locales de recalculer le montant minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la hausse avait provoqué une fronde des PME et petits commerçants. Les communes ...


Article du 26/11/2012

La campagne de révision des valeurs locatives démarrera en février 2013

Dès la mi-février 2013, les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des formulaires de déclaration de leurs propriétés, afin d’entamer le processus de révision des valeurs locatives à l’échelle nationale, a annoncé mercredi 21 novembre Christine Mesnager, représentant ...


Article du 22/11/2012

Cotisation foncière des entreprises : l’AMF demande une réponse juste et pérenne

Du gouvernement jusqu’aux associations d’élus, la mobilisation est générale pour tenter de trouver une solution urgente à la question de la très forte augmentation de l’impôt payé par certaines petites entreprises au titre de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’AMF s’est ...


Article du 20/11/2012

Artisans et commerçants manifestent contre la hausse de la CFE

Dans plusieurs villes de France, des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux ont manifesté ces derniers jours contre les hausses parfois vertigineuses de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils doivent s’acquitter d’ici à la mi-décembre. Dans la Loire, des centaines d'entre eux ...


Article du 10/10/2012

La taxe foncière augmente deux à trois fois plus vite que l’inflation

Selon une enquête présentée hier par l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), la taxe foncière a augmenté en moyenne de 21% entre 2006 et fin 2011. Son taux moyen s’établit aujourd’hui à 35,65% de la valeur locative – et 39,70 dans les 50 communes les plus peuplées. D’importantes ...


Article du 31/07/2012

Le nouveau calendrier de la révision des valeurs locatives définitivement adopté

Le Parlement, qui devait adopter aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire, validera les ajustements proposés par le Sénat pour procéder à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. En effet, dans son rapport, ...


Article du 30/07/2012

Révision des valeurs locatives : l’AMF se félicite de l’adoption par le Sénat d’une disposition confirmant la poursuite de la procédure

Après l’adoption par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de la finances rectificative pour 2012 d’un amendement présenté par François Marc et Pierre Jarlier, président de la commission Urbanisme de l’AMF, qui permet de confirmer la poursuite de la procédure de révision des valeurs ...


Article du 24/07/2012

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs devraient apporter des ajustements à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles

A partir d’aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. A la suite de leur rapport d’information, présenté le 13 juin 2012, dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en œuvre cette révision, ...


Article du 18/07/2012

Taux de fiscalité 2012 : la DGCL met en ligne les taux votés par les EPCI et les grandes villes

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne une série de tableaux présentant les taux votés en 2012 par les grandes structures de coopération intercommunale et les grandes villes. Sont présentés les taux de fiscalité directe votés en 2012 par :-les communautés ...


Article du 02/07/2012

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, le 29 juin 2012, déclaré conforme à la Constitution les mécanismes régissant le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (1). Saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées ...


Article du 21/06/2012

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une nouvelle note de l’AMF accompagnée de modèles de délibération

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012. Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements ...


Article du 14/06/2012

Révision des valeurs locatives: les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier proposent une feuille de route pour la poursuite des travaux en vue d'une prise en compte dans les bases en 2016

Question cruciale pour l’équité fiscale sur le plan local, attendue depuis plus de vingt ans, la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux, mise en sommeil pour cause d’élection, est de nouveau d’actualité et pourrait être effective en 2016. Ces valeurs ...


Article du 06/06/2012

Les petites villes ont peu augmenté les impôts en 2012 mais 55% d'entre elles ont reporté des investissements

Les résultats de l’enquête annuelle portant sur les décisions fiscales des petites villes en 2012, que vient de réaliser l’Association des petites villes de France (APVF), montrent «une grande modération dans le recours à la fiscalité: les trois quarts des maires des petites villes interrogées ...


Article du 01/06/2012

Les communes et les communautés ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire constater toute erreur portant sur la DCRTP et sur le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. Il rappelle les termes de l’article 44 XII de la dernière loi de ...


Article du 23/05/2012

Péréquation: 137 communes versent 210 millions d'euros au Fonds de solidarité de la région Île-de-France en 2012

La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale en exonérant de prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dernier ont par contre désormais ...


Article du 16/05/2012

Pour sa première année de fonctionnement, le FPIC a versé en moyenne 4,94 euros par habitant à ses bénéficiaires

Pour la première fois en 2012, 533 communes isolées et 1.548 ensemble intercommunaux ont bénéficié du nouveau mécanisme de péréquation des ressources entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre: le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ...


Article du 16/05/2012

Fonds national péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): une note de l’AMF fournit les modalités de calcul des prélèvements et des reversements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL du 30 avril 2012 (NOR n° COT/B/12/20938/C), non encore publique, vient de préciser ses modalités d’application. Afin de permettre à ses adhérents ...


Article du 04/05/2012

Taxe sur les surfaces commerciales: après la publication d’une nouvelle instruction, l'Association des maires de France s’inquiète des conséquences financières et saisit la DGFiP

Après la publication d’une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique (DGFiP) concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui annule et remplace une instruction parue il y a à peine deux mois (voir Maire Info d’hier), l'Association des maires de France saisit la DGFiP. En effet, ...


Article du 03/05/2012

Taxe sur les surfaces commerciales: une nouvelle instruction de l’administration fiscale

Deux mois à peine après la publication d’un commentaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et attribuée depuis le 1er janvier 2011, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (voir Maire info du 22 mars), une ...


Article du 26/04/2012

Taxe de balayage: un décret précise la nature des échanges d’information entres les collectivités et les services de l’Etat pour l’établissement de l’imposition et son recouvrement

La taxe de balayage perçue au profit des communes (et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique) a récemment fait l’objet de plusieurs modifications législatives. ...


Article du 23/04/2012

Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, le Conseil constitutionnel a considéré que «les exonérations ...


Article du 13/04/2012

Compensations d'exonérations de la fiscalité en 2012 : la complexité des mécanismes expliquée dans une circulaire

La complexité des mécanismes régissant le calcul des compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État nécessite soixante pages de commentaire et d’explication d’une circulaire que vient d’adresser ...


Article du 11/04/2012

Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus: une instruction commente la disposition

La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 31) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente cette disposition qui permet aux contribuables de bénéficier, ...


Article du 11/04/2012

Personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile: comment s’appliquent les mécanismes d’allègement des impôts locaux

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant ...


Article du 02/04/2012

Taxes directes locales en 2012: la circulaire commentant les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux ...


Article du 22/03/2012

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de ...


Article du 20/03/2012

Préparation des budgets 2012: la circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales est en ligne

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues (1). Cette année, ...


Article du 12/03/2012

La mission d’information du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle dresse un bilan et expose des pistes d’évolution dans une note d’étape

A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre ...


Article du 06/03/2012

Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: François Marc et Pierre Jarlier envisagent deux aménagements «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions»

Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement ...


Article du 28/02/2012

Une instruction rappelle les conditions d’application de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés ...


Article du 27/02/2012

L’AMF présente les états de vote des taux 2012, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation

Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale (voir Maire info du 21 février 2012). Ce report est ...


Article du 21/02/2012

Fiscalité 2012: le nouveau calendrier de transmission des informations fiscales après le report de la date de vote des budgets

Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances ...


Article du 20/02/2012

Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en ...



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