Fiscalité locale

Article du 19/05/2003

Droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière : les abattements et exonérations décidés par les départements en 2003

Une instruction de la direction générale des impôts (1) présente sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables dans chaque département à compter du1er juin 2003 en matière de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. Il s’agit des taux et abattements fixés par les conseils généraux et applicables au droit ...


Article du 16/05/2003

Fiscalité locale : le Sénat établit huit principes pour une réforme

La Commission des finances du Sénat vient de synthétiser les auditions qu’elle a effectuées sur le thème de la réforme de la fiscalité locale en octobre 2002. Elle a décidé de publier les résultats de ces travaux sous la forme d’un rapport d’information intitulé : « Fiscalité locale – quelles pistes pour la réforme ? » Ce rapport a pour objet de ...


Article du 30/04/2003

Parution de l'Inventaire 2003 des impôts locaux

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie l'édition 2003 de l’inventaire général des impôts locaux (1). Cet ouvrage pratique répertorie chaque taxe locale sous forme de fiche, indique les références des textes applicables, les caractéristiques, les redevables, les exonérations, les modalités d’assiette et de recouvrement, les taux, ...


Article du 24/04/2003

Les parlementaires UMP proposent de geler les dégrèvements d'impôts locaux, pris en charge par le contribuable national

L'UMP, par l'intermédiaire de Pierre Méhaignerie, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, et du sénateur Yves Fréville, a plaidé mercredi pour une maîtrise des dépenses des collectivités locales. Cette maîtrise des dépenses a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français, ont précisé les deux parlementaires d'Ille-et-Vilaine ...


Article du 08/04/2003

Hausse des impôts locaux : l'AMF souligne la responsabilité des transferts de charges de l’Etat vers les collectivités

«Au lendemain de la confirmation par le Premier ministre de la poursuite de la baisse des impôts nationaux pour 2004, la presse se fait largement l'écho de la hausse du taux de fiscalité dans un certain nombre de collectivités locales.» (voir nos infos de ce jour). L'Association des maires de France (AMF), qui se dit dans un communiqué publié hier ...


Article du 08/04/2003

Hausse des impôts locaux en 2003, selon une enquête publiée par «Les Echos»

Les impôts locaux vont augmenter à nouveau en 2003, en raison notamment d'une hausse de la fiscalité des départements, indique une enquête publiée lundi par le quotidien «Les Echos» sur les taux d'imposition votés ou en passe d'être votés par les collectivités locales dans leur budget 2003. De son côté, l'Association des maires de France a prévenu, ...


Article du 24/03/2003

Le "Guide de la fiscalité locale 2003" en ligne sur le site de la Direction générale des collectivités locales

Le "Guide de la fiscalité locale 2003" vient d’être mis en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Il fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l’ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité directe locale en 2002 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier ...


Article du 11/02/2003

70% des grandes villes et grandes communautés envisagent le maintien en 2003 des taux de la fiscalité

Quelque 70% des grandes villes et grandes communautés ne devraient pas modifier leur taux de fiscalité locale pour 2003. C’est ce qui ressort d’une enquête rapide auprès des adhérents de l’Association des maires des grandes villes de France à laquelle 42 de ses membres ont d’ores et déjà répondu. Une enquête qui porte sur les seules intentions de l’équipe ...


Article du 27/01/2003

Les seuils permettant en 2003 de bénéficier d’allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale

Les seuils permettant de bénéficier d’allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale sont réévalués en 2003 de 1,7%. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2003, le plafond de est fixé à 7 046 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 882 euros ...


Article du 27/01/2003

Les tarifs 2003 de la taxe locale d'équipement

Les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction au 4e trimestre 2001, soit l’ICC ...


Article du 22/01/2003

Zones d'aménagement du territoire : le champ d’application des allégements de taxe professionnelle commenté par la Direction générale des impôts

Dans une instruction du 16 janvier 2003 (1), la Direction générale des impôts (DGI) commente le champ d’application des allégements de taxe professionnelle accordés dans le cadre de l’aménagement du territoire (loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 92 ; décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement ...


Article du 27/12/2002

Les exploitants de remontées mécaniques de Haute-Savoie contestent une taxe de 2% prélevée sur leur chiffre d'affaires

Les exploitants de remontées mécaniques de Haute-Savoie ont envoyé une lettre ouverte au conseil général et aux élus pour protester contre l'instauration d'une taxe de 2% prélevée sur le chiffre d'affaires des remontées mécaniques, a-t-on appris mardi auprès du président local du syndicat national des téléphériques de France (SNTF), Pierre Lestas. ...


Article du 18/12/2002

Pas d’abaissement du seuil de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les EPCI perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

Le gouvernement n’envisage pas « dans l'immédiat » d’aligner le seuil (5% du produit fiscal total ) de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPC) perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sur celui des communes (1%). C’est ...


Article du 09/12/2002

Le Conseil d’Etat publie une étude sur les redevances pour service rendu et les redevances pour occupation du domaine public

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public que des redevances pour occupation de leur domaine public. Quels sont les fondements et les ...


Article du 19/11/2002

La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale est fixée à 1,5% pour 2003

Outre le report à 2005, lors de l’examen du projet de budget pour 2003 à l’Assemblée nationale, du délai imposé aux groupements intercommunaux à fiscalité propre pour réformer le financement de la collecte des déchets ménagers (« Maire Info » du 18 novembre 2002), les députés, qui doivent voter solennellement ce mardi le projet de loi de finances, ...


Article du 14/10/2002

Hausse de 1,4% des produits attendus de la fiscalité locale en 2002 (49,3 milliards d’euros)

Dans une nouvelle édition du «Bulletin d’informations statistiques» (BIS), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) note une reprise de l’augmentation des taux locaux d’imposition votés en 2002 (budgets primitifs). Il s’agit donc des produits attendus qui peuvent différer des produits réellement encaissés en 2002. En 2002, selon la DGCL, ...


Article du 12/09/2002

«Déliaison» des taux et «part salaires» de la taxe professionnelle : ce que seraient les projets du gouvernement

Alors que le gouvernement peaufine le projet de loi de finances pour 2003, dont les dispositions «collectivités locales» doivent être présentées au Comité des finances locales le 24 septembre prochain, des informations se font jour sur les principaux projets de Jean-Pierre Raffarin dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le quotidien «Le Monde» ...


Article du 03/09/2002

Les maires de villes moyennes souhaitent que l’exonération des droits de mutation sur le transfert des équipement gaziers soit compensée aux communes et départements

Dans une question écrite, Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), interroge le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie sur l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002. Ce texte prévoit le transfert de propriété de l’Etat des réseaux de transport ...


Article du 02/07/2002

Enlèvement des ordures ménagères : l’application du calendrier de délibération pour la taxe et la redevance

Dans son édition de juin 2002, la lettre « Maires de France » rappelle les dates butoirs des délibérations à prendre par les communautés de communes et d’agglomération "substituées" à leurs communes, membres d’un syndicat devenu mixte et dont elles sont adhérentes à part entière. Elle rappelle qu’une circulaire ministérielle, parue le 13 juin, précise ...


Article du 05/06/2002

Zones franches urbaines : en 2001, les compensations fiscales ont atteint 56,9 millions d’euros (soit près de 374 millions de francs)

Dans son rapport d‘étape sur les zones franches urbaines, le sénateur de l’Aisne, Pierre André, indique que les collectivités locales concernées ont perçu, de l'Etat, des compensations des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui y sont implantées.Compensations dont le montant total a atteint, en 2001, 56,9 millions d’euros (soit ...


Article du 17/05/2002

Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique concerne désormais près de 30 millions d’habitants

Depuis la loi de juillet 1999, la population concernée par la taxe professionnelle unique (TPU) a été multipliée par 7, passant de 4,2 millions d’ habitants en 1999 à 29,6 millions en 2002, indique la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans sa dernière édition du « BIS » (n° 42). L’augmentation en un an est de 60 % pour le nombre ...


Article du 07/05/2002

Fonds de solidarité entre régions : le prélèvement 2002 sur la fiscalité des régions « riches »

Les régions alimentant le Fonds de solidarité entre régions se verront prélever en 2002 sur leur fiscalité l'équivalent de 1%, 1,5 % ou 2 % de leur dépenses totales constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000. L'arrêté publié vendredi dernier au Journal officiel (1) fixe les conditions de ce prélèvement. Il s'agit des régions dont le ...


Article du 07/05/2002

Droits de mutation : la compensation départementale s'élève à près de 702 millions d'euros pour l'année 2000

La compensation allouée aux départements pour la réduction des droits de mutation à titre onéreux (1) est fixée à 677342133 euros au 31 décembre 1998. C'est cette somme qui sert de base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure, comme les autres droits à compensation, dans le tableau annexé à l'arrêté. Pour la période du 15 septembre ...


Article du 06/05/2002

Une circulaire précise les conséquences pour les EPCI du prélévement fiscal pour insuffisance de logements sociaux

Depuis le 1er janvier 2002, conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne disposent pas suffisamment de logements sociaux sur leur territoire. Ce prélèvement financera des acquisitions foncières et immobilières en vue de ...


Article du 02/05/2002

Redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en Île-de-France : les nouvelles responsabilités du maire

Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Île-de-France (article R. 520-6 du Code de l'urbanisme) (1) est modifié. Désormais, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou du maire. Cette responsabilité incombait ...


Article du 23/04/2002

Compensations versées pour exonérations de fiscalité locale : la DGCL fait le point

Dans une récente circulaire sur les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations de fiscalité locale, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de ...


Article du 16/04/2002

Jeux et casinos : nouvelle définition pour le produit brut des jeux sur lequel est effectué le prélèvement communal

Au moment où le casino d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise) mettait en service hier lundi les 130 premières machines à sous à moins de cent km de Paris, permettant à la commune de prélever 11,3 % du produit des machines à sous, la réglementation des jeux et casinos s'enrichit une nouvelle fois d'un texte important. Un décret publié au JO de ce 16 avril ...


Article du 12/04/2002

La Direction générale des collectivités locales organise, comme chaque année, le regroupement des statistiques sur la fiscalité directe locale 2002

Dans une circulaire récente (1), la Direction générale des collectivités locales organise, comme chaque année, son enquête sur la fiscalité directe locale afin de disposer, dès le premier semestre, d'informations sur l'évolution des taux et des produits des quatre principales taxes locales. Dans le cadre de cette enquête, elle demande aux préfets ...


Article du 09/04/2002

La fiscalité des départements augmente en moyenne de 3,3% en 2002

Après une décennie de modération, les taux d'impôts directs des départements français, tels qu'ils ressortent des budgets primitifs adoptés par les 96 assemblées que compte la métropole, augmentent en moyenne de 3,3% en 2002, selon une enquête publiée ce mardi par « Les Echos ». C'est la première fois depuis dix ans qu'un tel niveau est atteint, ...


Article du 08/04/2002

Hausse des taux de 1% dans les grandes villes

La fiscalité des grandes villes repart légèrement à la hausse cette année, d'environ 1%, après la stabilité de l'année électorale 2001, selon une enquête publiée lundi par le quotidien « Les Echos », qui dresse le classement des taux de fiscalité des 46 premières grandes villes de France. L'an dernier, la grande majorité des villes avait baissé la ...


Article du 08/04/2002

Les montants transférés en 2002 au Fonds de compensation de la fiscalité transférée aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine

Les produits d’impôts transférés de trois départements (Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine) font l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de dimanche. Il s’agit des impôts résultant des transferts de compétences réalisés entre 1984 et 1987 ainsi qu’en 2000 (article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales). Les montants ...


Article du 03/04/2002

Taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce : les conventions seront signées par les ministres chargés de l'industrie et du commerce

Pour 2002, le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 1,5 % par rapport au produit de l'année précédente. Le but est de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements " dans le cadre de conventions conclues avec ...


Article du 21/03/2002

Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), interroge Lionel Jospin sur son projet de réduction de la taxe d'habitation

Dans une lettre adressée au candidat Lionel Jospin, Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), lui demande de s’expliquer sur ses déclarations visant la taxe d’habitation et sa réduction prévue, s’il était élu, de moitié. « Cette mesure, si elle était appliquée, entraînerait ...


Article du 18/03/2002

Après Jacques Chirac, Lionel Jospin propose une réduction des impôts, “de moitié” pour la taxe d'habitation

Lionel Jospin s'engage, dans le programme qu'il a rendu public lundi, à poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu, à étendre la prime pour l'emploi et à réduire de moitié la taxe d'habitation. Le Premier ministre candidat à l'élection présidentielle propose de "continuer à rééquilibrer la fiscalité en faveur des revenus du travail" en augmentant ...


Article du 27/02/2002

59 % des villes moyennes reconduisent en 2002 leurs taux fiscaux et 13 % les réduisent

Selon une enquête de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) auprès de 128 villes, 59 % des villes reconduisent en 2002 leurs taux fiscaux et 13 % les réduisent. Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en Champagne, son président, se félicite de la " sagesse des villes moyennes en matière de fiscalité locale et des priorités qu'elles ...


Article du 25/02/2002

Moins de 20% de logements sociaux : une circulaire interministérielle précise les modalités du prélèvement sur les ressources fiscales des communes concernées

À compter du 1er janvier 2002, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales de certaines communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales. Une circulaire interministérielle (1) commente ces dispositions. Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une ...


Article du 15/02/2002

Publication du décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Le décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière est enfin publié au JO. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2001, permet de contourner la difficulté d'assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes touristiques. Son application ...


Article du 01/02/2002

Certains allégements de taxe d'habitation ont été supprimés, mais ce changement a permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables, rappelle le gouvernement

En vertu d'une disposition introduite dans la loi de finances pour 2000, le revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation comprend le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. De ce fait, a rappelé mercredi un député au gouvernement lors des questions au gouvernement, certains contribuables âgés de plus ...


Article du 21/01/2002

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité : les sénateurs modulent le versement transports par la création de tranches de cotisations étalées sur cinq ans

Le Sénat poursuivra, demain mardi, l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. D'ores et déjà, plusieurs dispositions financières, comptables ou budgétaires ont été adoptées. Un article propose de déléguer à l'exécutif départemental et régional la réalisation des emprunts et de recourir aux instruments de couverture de risque de ...


Article du 11/01/2002

Documents cadastraux : les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse, confirme une instruction de la Direction générale des impôts

La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées auprès de chaque centre des impôts foncier et chaque bureau antenne du cadastre. Le passage définitif à l’euro conduit à modifier les tarifs actuellement en vigueur afin de les rendre plus lisibles ...



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