Fiscalité locale

Article du 02/07/2002

Enlèvement des ordures ménagères : l’application du calendrier de délibération pour la taxe et la redevance

Dans son édition de juin 2002, la lettre « Maires de France » rappelle les dates butoirs des délibérations à prendre par les communautés de communes et d’agglomération "substituées" à leurs communes, membres d’un syndicat devenu mixte et dont elles sont adhérentes à part entière. Elle rappelle qu’une circulaire ministérielle, parue le 13 juin, précise ...


Article du 05/06/2002

Zones franches urbaines : en 2001, les compensations fiscales ont atteint 56,9 millions d’euros (soit près de 374 millions de francs)

Dans son rapport d‘étape sur les zones franches urbaines, le sénateur de l’Aisne, Pierre André, indique que les collectivités locales concernées ont perçu, de l'Etat, des compensations des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui y sont implantées.Compensations dont le montant total a atteint, en 2001, 56,9 millions d’euros (soit ...


Article du 17/05/2002

Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique concerne désormais près de 30 millions d’habitants

Depuis la loi de juillet 1999, la population concernée par la taxe professionnelle unique (TPU) a été multipliée par 7, passant de 4,2 millions d’ habitants en 1999 à 29,6 millions en 2002, indique la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans sa dernière édition du « BIS » (n° 42). L’augmentation en un an est de 60 % pour le nombre ...


Article du 07/05/2002

Fonds de solidarité entre régions : le prélèvement 2002 sur la fiscalité des régions « riches »

Les régions alimentant le Fonds de solidarité entre régions se verront prélever en 2002 sur leur fiscalité l'équivalent de 1%, 1,5 % ou 2 % de leur dépenses totales constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000. L'arrêté publié vendredi dernier au Journal officiel (1) fixe les conditions de ce prélèvement. Il s'agit des régions dont le ...


Article du 07/05/2002

Droits de mutation : la compensation départementale s'élève à près de 702 millions d'euros pour l'année 2000

La compensation allouée aux départements pour la réduction des droits de mutation à titre onéreux (1) est fixée à 677342133 euros au 31 décembre 1998. C'est cette somme qui sert de base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure, comme les autres droits à compensation, dans le tableau annexé à l'arrêté. Pour la période du 15 septembre ...


Article du 06/05/2002

Une circulaire précise les conséquences pour les EPCI du prélévement fiscal pour insuffisance de logements sociaux

Depuis le 1er janvier 2002, conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne disposent pas suffisamment de logements sociaux sur leur territoire. Ce prélèvement financera des acquisitions foncières et immobilières en vue de ...


Article du 02/05/2002

Redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en Île-de-France : les nouvelles responsabilités du maire

Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Île-de-France (article R. 520-6 du Code de l'urbanisme) (1) est modifié. Désormais, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou du maire. Cette responsabilité incombait ...


Article du 23/04/2002

Compensations versées pour exonérations de fiscalité locale : la DGCL fait le point

Dans une récente circulaire sur les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations de fiscalité locale, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de ...


Article du 16/04/2002

Jeux et casinos : nouvelle définition pour le produit brut des jeux sur lequel est effectué le prélèvement communal

Au moment où le casino d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise) mettait en service hier lundi les 130 premières machines à sous à moins de cent km de Paris, permettant à la commune de prélever 11,3 % du produit des machines à sous, la réglementation des jeux et casinos s'enrichit une nouvelle fois d'un texte important. Un décret publié au JO de ce 16 avril ...


Article du 12/04/2002

La Direction générale des collectivités locales organise, comme chaque année, le regroupement des statistiques sur la fiscalité directe locale 2002

Dans une circulaire récente (1), la Direction générale des collectivités locales organise, comme chaque année, son enquête sur la fiscalité directe locale afin de disposer, dès le premier semestre, d'informations sur l'évolution des taux et des produits des quatre principales taxes locales. Dans le cadre de cette enquête, elle demande aux préfets ...


Article du 09/04/2002

La fiscalité des départements augmente en moyenne de 3,3% en 2002

Après une décennie de modération, les taux d'impôts directs des départements français, tels qu'ils ressortent des budgets primitifs adoptés par les 96 assemblées que compte la métropole, augmentent en moyenne de 3,3% en 2002, selon une enquête publiée ce mardi par « Les Echos ». C'est la première fois depuis dix ans qu'un tel niveau est atteint, ...


Article du 08/04/2002

Hausse des taux de 1% dans les grandes villes

La fiscalité des grandes villes repart légèrement à la hausse cette année, d'environ 1%, après la stabilité de l'année électorale 2001, selon une enquête publiée lundi par le quotidien « Les Echos », qui dresse le classement des taux de fiscalité des 46 premières grandes villes de France. L'an dernier, la grande majorité des villes avait baissé la ...


Article du 08/04/2002

Les montants transférés en 2002 au Fonds de compensation de la fiscalité transférée aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine

Les produits d’impôts transférés de trois départements (Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine) font l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de dimanche. Il s’agit des impôts résultant des transferts de compétences réalisés entre 1984 et 1987 ainsi qu’en 2000 (article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales). Les montants ...


Article du 03/04/2002

Taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce : les conventions seront signées par les ministres chargés de l'industrie et du commerce

Pour 2002, le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 1,5 % par rapport au produit de l'année précédente. Le but est de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements " dans le cadre de conventions conclues avec ...


Article du 21/03/2002

Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), interroge Lionel Jospin sur son projet de réduction de la taxe d'habitation

Dans une lettre adressée au candidat Lionel Jospin, Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), lui demande de s’expliquer sur ses déclarations visant la taxe d’habitation et sa réduction prévue, s’il était élu, de moitié. « Cette mesure, si elle était appliquée, entraînerait ...


Article du 18/03/2002

Après Jacques Chirac, Lionel Jospin propose une réduction des impôts, “de moitié” pour la taxe d'habitation

Lionel Jospin s'engage, dans le programme qu'il a rendu public lundi, à poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu, à étendre la prime pour l'emploi et à réduire de moitié la taxe d'habitation. Le Premier ministre candidat à l'élection présidentielle propose de "continuer à rééquilibrer la fiscalité en faveur des revenus du travail" en augmentant ...


Article du 27/02/2002

59 % des villes moyennes reconduisent en 2002 leurs taux fiscaux et 13 % les réduisent

Selon une enquête de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) auprès de 128 villes, 59 % des villes reconduisent en 2002 leurs taux fiscaux et 13 % les réduisent. Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en Champagne, son président, se félicite de la " sagesse des villes moyennes en matière de fiscalité locale et des priorités qu'elles ...


Article du 25/02/2002

Moins de 20% de logements sociaux : une circulaire interministérielle précise les modalités du prélèvement sur les ressources fiscales des communes concernées

À compter du 1er janvier 2002, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales de certaines communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales. Une circulaire interministérielle (1) commente ces dispositions. Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une ...


Article du 15/02/2002

Publication du décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Le décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière est enfin publié au JO. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2001, permet de contourner la difficulté d'assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes touristiques. Son application ...


Article du 01/02/2002

Certains allégements de taxe d'habitation ont été supprimés, mais ce changement a permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables, rappelle le gouvernement

En vertu d'une disposition introduite dans la loi de finances pour 2000, le revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation comprend le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. De ce fait, a rappelé mercredi un député au gouvernement lors des questions au gouvernement, certains contribuables âgés de plus ...


Article du 21/01/2002

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité : les sénateurs modulent le versement transports par la création de tranches de cotisations étalées sur cinq ans

Le Sénat poursuivra, demain mardi, l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. D'ores et déjà, plusieurs dispositions financières, comptables ou budgétaires ont été adoptées. Un article propose de déléguer à l'exécutif départemental et régional la réalisation des emprunts et de recourir aux instruments de couverture de risque de ...


Article du 11/01/2002

Documents cadastraux : les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse, confirme une instruction de la Direction générale des impôts

La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées auprès de chaque centre des impôts foncier et chaque bureau antenne du cadastre. Le passage définitif à l’euro conduit à modifier les tarifs actuellement en vigueur afin de les rendre plus lisibles ...


Article du 03/01/2002

Vignette automobile : deux arrêtés -l'un pour les montants, l'autre pour les coefficients de compensation - publient ces données département par département et pour la collectivité territoriale de Corse

Le Journal officiel publie ce 3 janvier deux arrêtés - l'un pour les montants, l'autre pour les coefficient - d'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 qui concerne la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus communément appelée " vignette ". Son produit attendu est de quelque 230 millions d'euros Les dispositions ...


Article du 28/12/2001

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions visant la taxe de séjour perçue par les communes

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances pour 2002 (1) et la loi de finances rectificative pour 2001 (voir nos autres infos de ce jour), dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Sur la première, il a prononcé quatre censures, parmi lesquelles l'une porte sur les articles 97, ...


Article du 04/12/2001

La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne

La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne, dans un arrêt récent (1). Le règlement-taxe adopté par une commune belge pénalisait les émissions diffusées à partir d'autres Etats membres. Cette "entrave" ne peut être justifiée ...


Article du 28/11/2001

Taxe professionnelle : le Sénat soumet France Télécom au droit commun à compter de janvier 2006

Le Sénat a décidé, mardi, contre l'avis du gouvernement, de réduire progressivement la part des impositions directes locales versées par France Télécom à l'Etat, en vue d'assujettir cette entreprise au droit commun de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2006. L'amendement, présenté par le groupe communiste et soutenu par le rapporteur général ...


Article du 26/11/2001

Les articles rattachés du projet de loi de finances suppriment la perception de la taxe annuelle au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées

Le projet de loi de finances adopté en première lecture par les députés, prévoit dans ses " article rattachés ", une disposition visant le permis de chasser. L'article 56 bis supprime la perception de la taxe annuelle de 22 francs au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées. En effet, la ...


Article du 26/11/2001

Perception des taxes de séjour : un rapport annuel devra être présenté par le maire ou le président de communauté au conseil municipal ou de communauté

Plusieurs articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visent la taxe de séjour. A la demande de Florence Parly, les députés n'ont adopté qu'un nombre limité de modifications et décidé que celles portant sur l'assiette, les tarifs, les exemptions ou les dégrèvements soient examinés ...


Article du 15/11/2001

Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que toutes les communautés de communes nouvellement créées pourront bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget

Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 a été adopté hier en Conseil des ministres. Il comprend plusieurs mesures visant directement la fiscalité locale. Le texte du projet de loi devrait, selon certaines sources, être débattu par les députés dans la première semaine de décembre et devant les sénateurs vers le 17 de ce même mois. Parmi ...


Article du 13/11/2001

Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées sur support papier, microfiche ou informatique aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre

Un arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie autorise la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle (1). Ce traitement reçevra de l'application " Base de données des redevables professionnels " (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette. Il transmet les bases calculées à l'application ...


Article du 24/10/2001

Arrêt Pantin : à compter de 2002, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante

La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2002 à la suite du désormais bien connu arrêt " ville de Pantin ", par lequel le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations en ne compensant pas les pertes de recettes sur les rôles complémentaires, devrait être définitive. Même si plusieurs questions se posent encore ...


Article du 11/10/2001

Vignette: les artisans exonérés pour les véhicules type fourgon ou fourgonnette

La commission des Finances de l'Assemblée a décidé mercredi soir d'exonérer les artisans exerçant en nom propre du paiement de la vignette pour les véhicules de type fourgon ou fourgonnette, a-t-on appris de source parlementaire. L'an dernier, en plus de la suppression de la vignette pour les particuliers, l'Assemblée avait exonéré les petits entrepreneurs, ...


Article du 02/10/2001

Les taux de la fiscalité locale 2001 sont en légère hausse, à + 0,7 %

Le dernier " Bulletin d'informations statistiques " de la Direction générale des collectivités locales (numéro 40 d'octobre 2001) constate que "globalement les taux sont en légère hausse (+ 0,7 %)". La DGCL note que " cette évolution est essentiellement due au secteur communal (communes et groupements) qui ont augmenté leurs taux de 1,2% et aux régions ...


Article du 01/10/2001

La " Brochure pratique impôts locaux " 2001 expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année en cours

La Direction générale des impôts vient d'éditer sa " Brochure pratique impôts locaux " annuelle. L'édition 2001 de cette brochure envisage les cas les plus courants en matière d'imposition de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Elle expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année en cours. Elle ...


Article du 19/09/2001

Régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine : vers un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans pour les exonérations fiscales des bénéfices et de la taxe professionnelle

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dont la liste a été fixée par décrets, correspondent à des zones délimitées au sein des zones urbaines sensibles, confrontées à des difficultés particulières. Certains quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants compris dans ces ZRU sont appelés zones franches urbaines (ZFU). Sont exonérées pendant ...


Article du 19/09/2001

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction serait étendue à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, le gouvernement propose d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs ...


Article du 19/09/2001

Réduction de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'améliorer le dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie. Actuellement, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont retenues qu'à hauteur de la moitié de leur montant pour les installations ...


Article du 10/09/2001

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à Pantin 20 millions de francs de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a accordé à la ville de Pantin (Seine-Saint-Denis) 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle, a indiqué vendredi à l'AFP Me Didier Seban, l'avocat de Pantin. Le tribunal, dans son ordonnance ...


Article du 23/07/2001

Les exonérations de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT)

Dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les projets tertiaires, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions et sur délibérations des collectivités locales d'une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans. Les critères de définition des petites et moyennes entreprises ...


Article du 23/07/2001

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le régime d'exonération est modifié

L'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt modifie le régime des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. A compter du 1er janvier 2002, la période de trente ans (durée actuelle des exonérations) est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les ...



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