Fiscalité locale

Article du 08/04/2004

Sept assocations d'élus signent une déclaration commune sur la nécessité de maintenir un impôt local sur les entreprises

Les présidents de sept associations de villes, de toutes tendances politiques, ont affirmé mercredi, dans une déclaration commune, la nécessité de maintenir un impôt local sur les entreprises, dans le cadre du débat sur la réforme de la taxe professionnelle (TP). La déclaration commune est signée par Jean-Marie Bockel (Association des maires des ...


Article du 07/04/2004

Premier bilan de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR)

Au 31 décembre 2002, 4 998 communes avaient instauré le principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) sur leur territoire. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les communes peuvent instaurer cette participation sur l'ensemble de leur territoire. Elle permet ...


Article du 05/04/2004

Pierre Richard (Dexia) propose de remplacer la TP par une "taxe intercommunale sur l'entreprise" fixée à 1,65% de la valeur ajoutée

Le président du groupe bancaire franco-belge Dexia, Pierre Richard, propose de remplacer la taxe professionnelle par l'instauration d'une taxe intercommunale sur l'entreprise, dans un entretien au quotidien Le Figaro à paraître lundi. Interrogé sur la façon de faire avancer la réforme de la taxe professionnelle (TP), M. Richard a jugé qu'"il ne peut ...


Article du 29/03/2004

Hausse proposée de 5% des impôts locaux à Marseille, après six années de stabilité

Pour maintenir les investissements, la majorité municipale marseillaise envisage une hausse des impôts locaux de 5 % proposée au vote ce lundi. Après six années de stabilité, la municipalité de Marseille recourt cette année au levier fiscal avec une hausse de 5 % des impôts locaux qui sera proposée au vote du conseil municipal aujourd'hui. Globalement, ...


Article du 18/03/2004

Les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition seront harmonisées

Le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. Cette ordonnance, prise en ...


Article du 18/03/2004

Réforme de la taxe professionnelle : la commission se réunira sept fois et proposera à l'été des pistes pour un nouveau dispositif fiscal

La Commission de réforme de la taxe professionnelle, installée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin le 26 février, a tenu sa première réunion de travail mercredi au ministère des Finances, a indiqué celui-ci dans un communiqué. Cette séance a été consacrée à la définition de la méthode de travail de la commission, composée de 24 membres et ...


Article du 16/03/2004

La commission "réforme de la TP" auditionne demain le rapporteur du 15è rapport du conseil national des impôts

La seconde réunion de la commission de réflexion formée par le gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle se tiendra demain 17 mars à Paris. Cette réunion sera notamment consacrée à l’examen des méthodes de travail de la commission et à l’audition de Patrick Spillaert, rapporteur général du quinzième rapport du conseil national des impôts ...


Article du 10/03/2004

« Les prélèvements des collectivités locales sont passés de 5% à 5,1% sous l'effet de la progression de l'assiette imposable, mais aussi du fait du relèvement de certains impôts locaux », selon Francis Mer

"Les prélèvements des administrations de Sécurité sociale sont passés de 21,5% (du PIB) en 2002 à 21,9% en 2003. (...) Quant aux prélèvements des collectivités locales, ils sont passés de 5% à 5,1% sous l'effet de la progression de l'assiette imposable, mais aussi du fait du relèvement de certains impôts locaux", a reconnu Francis Mer dans un entretien ...


Article du 09/03/2004

Fiscalité de France Télécom : l’inquiétude à l’heure des premières notifications de bases de fiscalité locale

Les maires de grandes villes ont lancé une enquête rapide pour évaluer les conséquences sur les finances des grandes villes et de leurs groupements du dispositif fiscal spécifique en faveur de France Télécom. Depuis 2003, les établissements de France Télécom sont soumis au régime de droit commun d’imposition local : les collectivités locales qui bénéficient ...


Article du 27/02/2004

Le groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle, installé hier par Jean-Pierre Raffarin

Le Premier ministre a installé, hier, le groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle, animé par le conseiller d’Etat Olivier Fouquet. Il a fixé trois grands principes devant guider les réflexions du groupe. Il a d’abord rappelé la nécessité de conserver un impôt économique au regard des investissements en équipements et services réalisés ...


Article du 23/02/2004

Une circulaire explicite la "Participation pour voirie et réseau" (PVR)

Une récente circulaire complète les informations et apporte une explication plus détaillée et plus technique sur la Participation pour voirie et réseau (PVR), créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui avait fait l’objet d’une brochure que le ministre de l'équipement avait diffusée début septembre, dans le cadre du «service après ...


Article du 19/02/2004

Les cotisations de taxe professionnelle payées par les entreprises, au titre des équipements et biens mobiliers acquis entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005, seront réalisées en franchise d’impôt

Francis Mer et Alain Lambert ont publié, hier, en fin de journée, un communiqué pour expliquer le dégrèvement de taxe professionnelle qui sera accordé aux entreprises au titre des investissements nouveaux «pour favoriser l’investissement et l’emploi». Il s’agit, disent les ministres de l’Economie et du Budget, «de libérer la capacité d’investissement ...


Article du 19/02/2004

Les maires de grandes villes insistent sur «la nécessité du maintien d’un impôt économique local, véritable lien entre les acteurs économiques locaux et les territoires gérés par les collectivités locales"

A la suite des récentes déclarations du MEDEF considérant qu’«il n’y a pas à créer de nouvel impôt ou à augmenter les impôts existants pour remplacer la taxe professionnelle», Jean-Marie Bockel, président de l’Association des maires de grandes villes de France, insiste sur «la nécessité du maintien d’un impôt économique local, véritable lien entre ...


Article du 18/02/2004

Le Sénat met en place son propre groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle

La Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), a mis en place son propre groupe de travail (1) sur la réforme de la taxe professionnelle. Un groupe de travail devait être créé par le gouvernement au début de cette semaine mais il a été repoussé à la semaine prochaine – vraisemblablement le 26 février. Le groupe de ...


Article du 13/02/2004

Dégrèvement de taxe professionnelle : les deux Commisssions des lois et des finances de l'Assemblée nationale adoptent le même amendement

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur les responsabilités locales, pièce maîtresse de l'acte II de la décentralisation, après avoir voté quelque 200 amendements, a-t-on appris jeudi de source parlementaire. Trois autres commissions (affaires économiques, finances et affaires ...


Article du 13/02/2004

Dégrèvement de taxe professionnelle : les patrons se plaignent à Francis Mer et Alain Lambert des modalités envisagées par Bercy

Selon le quotidien « Les Echos », Ernest-Antoine Seillière, le président du Medef, et Bertrand Collomb, celui de l'Association française des entreprises privées (Afep), qui regroupe les grands groupes français, ont écrit à Francis Mer, ministre de l'Economie, et Alain Lambert, chargé du Budget, pour se déclarer mécontents des modalités de l'exonération ...


Article du 12/02/2004

Les maires des grandes villes de France organiseront une journée d'étude sur la "réforme de l'impôt économique local" le 7 avril prochain à Paris

Jean-Marie Bockel, président de l'Association des maires des grandes villes de France, maire de Mulhouse et président de la communauté d’agglomération, a annoncé, mercredi, la tenue d'une journée d'étude sur la "réforme de l'impôt économique local" le 7 avril prochain à Paris. Cette décision fait suite aux actions engagées par les maires des grandes ...


Article du 06/02/2004

La méthode et les principes de la réforme de la taxe professionnelle

Le ministère de l’Economie et des finances a confirmé la méthode et les principes de la réforme de la taxe professionnelle (TP) qui viennent d'être définis par le Premier ministre (« Maire-Info » du 4 février 2004). La réforme « doit tenir compte de la place centrale qu'occupe la taxe professionnelle dans les ressources des collectivités territoriales ...


Article du 05/02/2004

Le dispositif qui remplacera la taxe professionnelle "restera adossé" sur la fiscalité des entreprises, indique le Premier ministre

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a indiqué, mercredi, en Conseil des ministres, que le dispositif qui remplacera la taxe professionnelle (TP) "restera adossé" sur la fiscalité des entreprises. M. Raffarin - qui intervenait dans le cadre d'une communication sur l'intercommunalité (voir nos autres infos de ce jour ) - a "simplement demandé ...


Article du 02/02/2004

Le tome IV de "l'Argumentaire du Maire", publié par Dexia Crédit Local et le Sénat, porte sur la fiscalité locale

Le tome IV de "l'Argumentaire du Maire", qui porte sur la fiscalité locale, a été remis cette semaine au président du Sénat Christian Poncelet par le vice-président de Dexia Crédit Local Philippe Valletoux. Après trois publications consacrées à la communication financière, au passage à l'euro, et à l'intercommunalité, ce tome IV de "l'Argumentaire", ...


Article du 02/02/2004

Réforme de la taxe professionnelle : Francis Mer exclut que la TP ne soit pas remplacée

Francis Mer, ministre de l'Economie et des Finances a précisé samedi sur « Radio Classique », les modalités de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises. L'exonération concerne tous les investissements productifs dont l'amortissement est dégressif. Francis Mer a annoncé que l'exonération sur les investissements réalisés entre le 1er ...


Article du 26/01/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les associations d’élus s’associent à la position de l’AMF

Voici le texte du communiqué diffusé lundi en fin de matinée par l’AMF. L'ensemble des associations d’élus (AMGVF, AMRF, AMVBF, APVF, FMVM, ADCF et ACUF) s’associe aux propositions formulées par le Bureau de l’AMF, du 22 janvier, sur la réforme de la taxe professionnelle. Elles demandent : -qu’aucune mesure législative n’intervienne, en ce qui ...


Article du 21/01/2004

Le groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers cherchera de nouvelles mesures pour "une plus grande simplicité et une répartition plus équitable de la charge entre les usagers"

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a confirmé qu’un groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers est en cours de constitution. Lors de la séance des questions à l’Assemblée nationale hier, elle a précisé que ce groupe de travail cherchera « de nouvelles mesures qui iront à la fois dans le sens d'une ...


Article du 20/01/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les maires de grandes villes relèvent des incertitudes

A la suite des précisions apportées par le Premier ministre sur la réforme de la taxe professionnelle (TP), les maires des grandes villes reviennent dans leur lettre hebdomadaire "Grandes Villes Hebdo" (20/01/2004) sur les questions qui, selon eux, demeurent. Jean-Pierre Raffarin avait, rappelons-le, confirmé jeudi dernier que l'exonération de TP ...


Article du 19/01/2004

Christian Poncelet soutient la « légitime inquiétude » que suscite chez les élus la disparition de la taxe professionnelle

Christian Poncelet, président du Sénat, a relevé, devant les Etats généraux des élus locaux de Rhône-Alpes, réunis vendredi à Lyon, la « légitime inquiétude » que suscite la disparition de la taxe professionnelle, annoncée par le président Jacques Chirac. « Pour les collectivités locales, c'est la disparition d'une ressource importante (20 milliards ...


Article du 16/01/2004

Jean-Pierre Raffarin confirme au Sénat que l'exonération de taxe professionnelle ne s'appliquera, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, qu'aux investissements « productifs » qui stimulent l'emploi

Jean-Pierre Raffarin a confirmé jeudi que l'exonération de taxe professionnelle annoncée par Jacques Chirac s'appliquerait avec effet rétroactif au 1er janvier, mais elle ne portera que sur les nouveaux investissements "productifs" qui stimulent la production et l'emploi. "Afin de ne pas créer une situation d'attentisme des investissements, les décisions ...


Article du 16/01/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les maires de petites villes de France écrivent au Premier ministre pour lui faire part de leurs "profondes inquiétudes"

Après le communiqué commun de l’ensemble des associations d’élus - dont bien sûr l’AMF - l’Association des petites villes de France (APVF) vient d’écrire solennellement au Premier ministre pour lui faire part des profondes inquiétudes des élus des petites villes face aux conséquences d’une éventuelle suppression de la taxe professionnelle, suite aux ...


Article du 14/01/2004

Jean-Pierre Raffarin se dit «ouvert» à l'idée de procéder à un «dégrèvement» des investissements nouveaux des entreprises sur la taxe professionnelle

Les associations d'élus auraient-elles été entendues ? Jean-Pierre Raffarin s'est montré, mardi, «ouvert» à l'idée de procéder à un «dégrèvement» des investissements nouveaux des entreprises sur la taxe professionnelle plutôt qu'à une «exonération», a rapporté Jacques Barrot à l’AFP. Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Jacques Barrot ...


Article du 13/01/2004

L’ensemble des associations d’élus demande la constitution immédiate d’un groupe de travail commun avec les pouvoirs publics

Voici le texte du communiqué de presse diffusé hier 12 janvier par l’ensemble des associations d’élus locaux. «Francis Mer a déclaré le 7 janvier que la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République pourrait aboutir à une réforme d’ensemble de la fiscalité des entreprises. Compte tenu de l’importance des enjeux d’une ...


Article du 12/01/2004

Le ministre des Finances Francis Mer justifie la réforme de la taxe professionnelle

Le ministre des Finances Francis Mer a confirmé vendredi que les baisses d'impôts des années à venir seraient plus "ciblées" que générales. Selon lui, "ça passe par la confiance", et "notamment celle des investisseurs, d'où l'intérêt à court terme, en dehors des raisons de fond, de suspendre" la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ...


Article du 12/01/2004

Les communautés urbaines de France demandent au gouvernement de "préserver une réelle autonomie fiscale des collectivités territoriales"

L'association des communautés urbaines de France a demandé vendredi au gouvernement de "préserver une réelle autonomie fiscale des collectivités territoriales", après l'annonce d'une exonération pendant 18 mois de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements des entreprises. "Cette annonce (mardi 6 janvier, par le président de la République) ...


Article du 12/01/2004

Pierre Richard (Dexia), pour la suppression des parts régionale et départementale de la taxe professionnelle, compensée par des transferts de TIPP

Pierre Richard, président exécutif du groupe bancaire franco-belge Dexia, spécialisé dans le financement des collectivités locales, s'est prononcé vendredi pour la suppression des parts régionale et départementale de la taxe professionnelle (TP), compensée par des transferts de TIPP. "Ce serait une manière d'aborder un mouvement progressif de partage ...


Article du 09/01/2004

Réforme de la TP : pour l'AMF, la mise en œuvre d’une telle politique ne saurait se faire au détriment des communes et groupements

A la suite de l’annonce du remplacement de la taxe professionnelle, Daniel Hoeffel, président de l’AMF, a été reçu, à sa demande, dès le 8 janvier, par Alain Lambert, ministre du Budget. Le président a rappelé les positions constantes de l’AMF, en matière de fiscalité locale, positions clairement énoncées lors du 86ème Congrès. Selon un communiqué ...


Article du 09/01/2004

Jean Arthuis propose le remplacement de la taxe professionnelle par "soit une part d'impôt sur le revenu, soit une part de TVA", dévolue aux collectivités locales

Le président de la commission des finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis, a indiqué jeudi qu'il demandera à celle-ci d'étudier le possible remplacement de la taxe professionnelle par "soit une part d'impôt sur le revenu, soit une part de TVA", dévolue aux collectivités locales. La franchise de taxe professionnelle (TP) sur les investissements ...


Article du 07/01/2004

Jacques Chirac annonce le remplacement de la taxe professionnelle par "un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie"

Jacques Chirac, qui a fait de "la lutte contre le chômage" la "priorité" de 2004, a annoncé mardi un ensemble de mesures visant à rendre les entreprises plus compétitives, à mieux protéger les salariés et à développer la recherche. Il a notamment annoncé l'exonération de la taxe professionnelle sur les investissements des entreprises – voir nos autres ...


Article du 07/01/2004

« La mort programmée de la taxe professionnelle est totalement contradictoire avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l’autonomie financière des collectivités locales », estime Philippe Laurent, maire de Sceaux

« L’annonce par le président de la République, ce mardi 6 janvier, de la mort programmée de la taxe professionnelle est totalement contradictoire avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l’autonomie financière des collectivités locales, tel que le prévoit le projet de loi organique devant être prochainement examiné par le Parlement ...


Article du 07/01/2004

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) souhaite que la réforme de la taxe professionnelle ne se traduise pas par une réduction de l’autonomie fiscale

Marc Censi, président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), indique avoir pris « avec grand intérêt » connaissance de la décision du président de la République, annoncée à l’occasion de ses voeux aux « forces vives » de la Nation, de procéder au remplacement à terme de la taxe professionnelle par un dispositif fiscal « qui ne pénalise pas ...


Article du 24/12/2003

Une ordonnance harmonise les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d’imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes

Le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance de simplifications fiscales. Cette ordonnance, publiée ce 24 décembre au Journal officiel (1), harmonise notamment les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques ...


Article du 16/12/2003

Le gouvernement réfléchirait à la possible suppression de l'augmentation annuelle des bases locatives pour le calcul des impôts locaux

Le gouvernement entend "rester dans un mouvement global de baisse" des prélèvements mais pourrait supprimer des "niches fiscales", a déclaré lundi à l'AFP une source proche du dossier à Bercy. Selon elle, une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) "n'est pas un sujet d'actualité", bien qu'elle soit souvent décrite, ailleurs qu'au gouvernement, ...


Article du 12/12/2003

Taxation des imprimés publicitaires non adressés : l’AMF se félicite de l’adoption de l’amendement Couna qu’elle a initié

Initié par l’Association des maires de France, l’amendement Couna, visant la taxation des courriers non adressés sous forme d’imprimés publicitaires et journaux gratuits, a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Selon un communiqué de l’AMF, « cet amendement ...



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