Fiscalité locale

Article du 07/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les maires de grandes villes précisent leur position pour la "Commission Fouquet"

Le rapport définitif de la Commission présidée par Olivier Fouquet, chargée de faire au gouvernement des propositions pour une réforme de la taxe professionnelle, devrait être rendu public avant le 31 décembre prochain. Une réunion de la Commission est cependant programmée pour le 15 décembre prochain. De leur côté, les maires de grandes villes affinent ...


Article du 06/12/2004

Fiscalité locale : les relations Etat-collectivités font l’objet d’un guide

La Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) publient un guide des relations, en matière de fiscalité locale, entre ces deux directions du ministère et les collectivités territoriales. Objectif de ce guide : présenter dans un document unique les différents services et prestations que la DGI et ...


Article du 25/11/2004

Une instruction commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif

Une récente instruction de la Direction générale des impôts commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif, prévu par la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement (n° 2004-804 du 9 août 2004), lorsque leur création ou leur première acquisition est intervenue entre ...


Article du 19/11/2004

La composition du groupe de travail du Sénat sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La commission des finances du Sénat a fixé la composition de son groupe de travail sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Outre son président, Jean Arthuis (UC, Mayenne), et son rapporteur général, Philippe Marini (UMP - Oise), ce groupe sera composé de membres issus de l'ensemble des sensibilités politiques représentées ...


Article du 18/11/2004

Le coefficients de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux en 2005 serait de 1,018

Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 a été présenté hier en conseil des ministres. Parmi les mesures visant les collectivités locales, on compte notamment un ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), fraction affectée aux départements en compensation du transfert du RMI. L’ajustement ...


Article du 05/11/2004

Taxe foncière sur le non bâti : à partir du 1er janvier 2006, l’exonération sera étalée sur 5 ans, « assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales »

La réforme de la taxe foncière sur le non bâti «se fera dans la concertation», a indiqué Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au Budget devant les sénateurs la semaine passée. A la demande du Premier ministre, un groupe d'études, en liaison avec celui qu'a créé le Sénat, travaillera sur ce sujet, et, avant la fin de l'année, devrait donner un certain ...


Article du 04/11/2004

TEOM : le report au 15 janvier 2004 portera sur la définition du zonage en vue du lissage progressif des taux

La question posée au secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, mardi, à l’Assemblée nationale («Maire Info» du 3 novembre 2004), sur le délai fixé au 15 octobre 2004 pour la définition par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (à fiscalité propre et syndicats) d'un «zonage» pour la taxe d’enlèvement ...


Article du 03/11/2004

TEOM : le report au 15 janvier 2004 portera sur la définition du zonage en vue du lissage progressif des taux

La réponse du secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, à la question qui lui était posée mardi à l’Assemblée nationale (« Maire Info » du 3 novembre 2004), sur le délai, fixé au 15 octobre 2004, pour la définition par les communes et leurs EPCI (à fiscalité propre et syndicats) d'un « zonage » pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...


Article du 02/11/2004

Tous les moyens pour préserver le revenu agricole « doivent être examinés, avant de s’attaquer à une taxe perçue par les communes et leurs groupements », dit l’AMF

Dans un communiqué diffusé ce matin, l'’Association des Maires de France "s’étonne que, neuf mois après l’annonce du remplacement de la taxe professionnelle, et trois mois après le vote de la loi organique relative à l’autonomie financière, le président de la République demande au gouvernement d’ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, ...


Article du 28/10/2004

Les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU) explicitées dans une instruction

Une instruction de la Direction générale des impôts (1) explicite les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU). En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la TPU, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de TPU de l’établissement ...


Article du 26/10/2004

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti : « la dernière bourde ? », demande l’AMRF

« L’annonce par le chef de l’Etat de la disparition progressive de la taxe sur les propriétés non bâties est un nouveau coup porté aux ressources propres des communes rurales », estime dans un communiqué l’Association des maires ruraux de France (AMRF) présidée par Gérard Pelletier. Elle estime qu’après « l’annonce surprise de la réforme de la taxe ...


Article du 26/10/2004

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti : les petites villes de France « dénoncent l’absence totale de concertation et la remise en cause du principe d’autonomie financière »

L’Association des petites villes de France (APVF) exprime dans un communiqué « sa stupéfaction » après l’annonce par le président de la République de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Parlant, après l’annonce en janvier dernier de la suppression de la taxe professionnelle, d’un « coup sérieux porté au principe d’autonomie financière ...


Article du 22/10/2004

Taxe foncière sur le non bâti : Philippe Laurent, président de la Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF, dénonce un «nouveau recul de l’autonomie financière»

Dans un communiqué publié en fin de journée hier jeudi, Philippe Laurent, président de la Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF, a qualifié l’annonce par le président de la République de la disparition progressive de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de «nouveau recul dans l’autonomie financière des collectivités locales, ...


Article du 22/10/2004

Jacques Chirac annonce l’élimination progressive de la taxe sur le foncier bâti pour les agriculteurs

A quelques semaines de l’ouverture du Congrès des maires et présidents de communautés de France (16-18 novembre 2004), le président Jacques Chirac s'est prononcé, jeudi matin, pour "l'élimination progressive" de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. « L'Etat » - en fait les collectivités locales - doit "adapter sa fiscalité aux évolutions ...


Article du 15/10/2004

Taxe professionnelle : les transporteurs pourront déduire 244 euros par camion cette année et 366 euros par camion en 2005

Gilles de Robien, ministre des transports, a reçu jeudi les représentants des routiers après les pêcheurs et les agriculteurs. Il leur a proposé un dégrèvement de la taxe professionnelle et la mise en place d'un mécanisme qui permettra de répercuter automatiquement la hausse du gazole sur leurs tarifs. A l'issue d'une réunion de quatre heures avec ...


Article du 11/10/2004

N. Sarkozy souhaite que les collectivités locales puissent demander aux entreprises où elles ont fabriqué leurs produits « pour que cela puisse être un élément de (leur) décision »

Nicolas Sarkozy a réaffirmé vendredi qu'il voulait obliger les centres d'appel délocalisés à l'étranger à le préciser systématiquement à leurs interlocuteurs, un projet qui se heurte à l'hostilité des services du Premier ministre. "On ne peut pas dire qu'on est pour le libéralisme et pas pour la transparence pour le consommateur (...) C'est la liberté ...


Article du 01/10/2004

Tous les taux des cinq taxes votés par les communes de plus de 10 000 habitants

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne sur son site internet les taux de fiscalité directe votés en 2004 par les communes de plus de 10 000 habitants : taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pendant la période d'uniformisation des taux, les ...


Article du 01/10/2004

Les grandes villes maintiennent le niveau de leur taxe d'habitation

La majorité des grandes communes n'augmente pas le niveau des impôts locaux prélevés sur les ménages. Selon une étude de l'Association des maires de grandes villes de France, publiée par Le Monde (1er octobre 2004), le tableau des taux de la taxe d'habitation pour 2004, réalisé par cette même association, montre que la grande majorité des 47 villes ...


Article du 15/09/2004

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : l’institution d’un zonage pour la perception est commentée

Une circulaire (1) du ministre de l’Intérieur complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002. Elle présente les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives au vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’institution d’un zonage pour la perception de cette taxe ...


Article du 09/09/2004

Zone d'aménagement du territoire : le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

Une instruction de la Direction générale des impôts commente le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire qui a fait l'objet de plusieurs aménagements (loi de finances pour 2004, art. 92; loi de finances rectificative pour 2003, art. 53). La période d'ouverture des ...


Article du 06/09/2004

Généralisation des rôles d’impôts locaux sur cédérom : les précisions de l’AMF

L’article paru vendredi dans "Maire-info", concernant le cédérom VisDGI, reprend une information diffusée sur le site internet du ministère de l’Economie, et reflète donc la position officielle de l’administration. Les services de l’AMF ont souhaité y apporter les précisions que nous publions ci-dessous. "Ce cédérom a pour vocation de remplacer ...


Article du 03/09/2004

Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : une circulaire explicite le mécanisme 2004

Une circulaire sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale) complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002 (2). Elle présente les nouvelles dispositions issues de ...


Article du 03/09/2004

Les copies de rôles d'impôts locaux généralisées sur cédérom pour remplacer la microfiche

La documentation cadastrale et les copies de rôles d'impôts locaux seront désormais adressées aux collectivités territoriales uniquement sur cédérom. Généralisé dès cette année, ce support remplace la microfiche. A partir de cette année, toutes les communes et les EPCI concernés recevront la documentation cadastrale et les copies de rôles d'impôts ...


Article du 29/07/2004

Réforme de la TP: l’Assemblée des communautés de France redoute un « scénario d’enlisement »

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a pris position sur le rapport d’étape de la commission de réforme de la taxe professionnelle, remis au Premier ministre par Olivier Fouquet, son président. Elle « salue le considérable travail de diagnostic et de synthèse accompli par le président et les rapporteurs ; travail qui met en évidence la nécessité ...


Article du 23/07/2004

Les tarifs de la vignette millésimée « 2005 », pour la période 1er décembre 2004-30 novembre 2005

Une instruction de la Direction générale des impôts présente, au titre de la vignette millésimée « 2005 », pour la période d’imposition comprise entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2005 (1) : - l’ensemble des tarifs de vente en vigueur dans chaque département ; - les tarifs spécifiques applicables aux véhicules non polluants (fonctionnant, ...


Article du 22/07/2004

Rapport de la « commission Fouquet » sur la réforme de la taxe professionnelle : bilan critique, diagnostic et pistes de travail

Dans un communiqué du 20 juillet, le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie rappelle que la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d’Etat, a remis son rapport d’étape au Premier ministre le 16 juillet dernier. Le ministère rappelle que, dans ses ...


Article du 21/07/2004

La Commission européenne a tranché : France Télécom a bénéficié d’aides incompatibles et ordonne leur remboursement à l’Etat

Le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont le groupe France Télécom a bénéficié jusque fin 2002 constitue une aide incompatible avec le Traité CE. France Télécom doit rembourser à l’Etat une aide estimée entre 0,8 et 1,1 milliard d’euros plus intérêts. En outre, l’avance d’actionnaire mise à la disposition de l’opérateur en décembre 2002 ...


Article du 21/07/2004

Remboursement de TP de France Télécom : les autorités françaises sont « déterminées à (…) faire valoir leurs droits auprès des juridictions communautaires »

L’Etat français pourrait récupérer entre 0,8 et 1,1 milliard d’euros, mais Nicolas Sarkozy n’en veut pas. La Commission européenne a conclu hier (voir nos autres infos de ce jour) à l’existence d’aides d’Etat en faveur de l’entreprise au titre, d’une part, du régime de taxe professionnelle mis en place par la loi du 2 juillet 1990 (exonération de ...


Article du 12/07/2004

Remise du rapport d’étape sur la réforme de la taxe professionnelle : l ’AMF précise ses positions

Le 7 juillet, alors que la commission de réforme de la taxe professionnelle examinait le projet de rapport d’étape sur les travaux qu’elle a menés depuis sa mise en place le 26 février dernier, Daniel Hoeffel, président de l'AMF, a précisé les positions de celle-ci quant aux conditions de remplacement de l’actuelle taxe professionnelle : « -une étude ...


Article du 08/07/2004

Réforme de la TP : les maires de petites villes demandent des « simulations précises »

L'association des petites villes de France (APVF) a demandé mercredi que, avant de mettre en oeuvre toute réforme de la taxe professionnelle, il soit procédé "à des simulations précises, neutres et vérifiables" pour en mesurer l'impact financier. A l'heure où la commission de réforme de la taxe professionnelle est en passe d'achever ses travaux (voir ...


Article du 06/07/2004

La «commission Fouquet» devrait constater que pour 90% des entreprises, la TP représente moins de 1,96% du total de leurs charges d’exploitation

La commission de réforme de la taxe professionnelle (TP) se réunira mercredi pour la dernière fois à Bercy dans le cadre de la première phase de ses travaux, indique lundi un communiqué du secrétariat d'Etat au Budget. Cette séance servira à faire la synthèse des travaux entamés depuis l'installation de la commission par le Premier ministre Jean-Pierre ...


Article du 17/06/2004

Le dégrèvement de taxe professionnelle finalement intégré dans un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement

La création du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle, initialement prévue pour être intégrée dans un projet de loi pour l’emplo,i est finalement intégrée dans un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Ce texte, présenté hier en Conseil des ministres par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, ...


Article du 10/06/2004

Le groupe PS de l'Assemblée fait des propositions de réforme de la taxe professionnelle

Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, et quatre députés PS de la Commission des finances ont écrit au ministre des Finances Nicolas Sarkozy pour lui faire des propositions de réforme de la taxe professionnelle, a-t-on appris mercredi auprès du groupe. Les députés PS Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Augustin Bonrepaux, Eric Besson ...


Article du 09/06/2004

Les maires de villes moyennes souhaitent que la réforme de la taxe professionnelle prenne en compte les charges de centralité

A l’issue de leur réunion de bureau du 2 juin dernier, les maires de villes moyennes (FMVM) ont exprimé, dans un communiqué diffusé le 8 juiin, leurs « attentes concernant le remplacement de la taxe professionnelle et les travaux à venir de la "commission Fouquet". Celle-ci devait se réunir à nouveau ce 9 juin. La commission devait entendre Jean-Marc ...


Article du 09/06/2004

Le Centre national de la fonction publique territoriale est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour le Conseil d'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement, au sens des dispositions de la loi fiscale (article 1382 du Code général des impôts). Il est, par suite, passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble des propriétés bâties ...


Article du 28/05/2004

Réforme de la taxe professionnelle : Bercy confirme officiellement que le « rapport Fouquet » ne sera remis qu’en fin d’année

La commission de réforme de la taxe professionnelle s’est réunie à Bercy le 26 mai dernier, annonce un communiqué officiel de Bercy daté d'hier 27 mai. La commission a entendu plusieurs personnalités qualifiées – hauts fonctionnaires, consultants, etc., et a ensuite examiné deux nouvelles études portant sur : -les taxes additionnelles à la taxe ...


Article du 26/05/2004

Les maires des stations classées et des communes touristiques demandent une réforme de la taxe de séjour

L'Association des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), présidée par le sénateur-maire UDF de Biarritz Didier Borotra, qui tenait son congrès dans cette dernière ville, souhaite que la taxe de séjour soit transformée afin d'assurer davantage de ressources aux villes concernées. Lorsqu'un touriste passe une nuit dans ...


Article du 10/05/2004

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le gouvernement ne souhaite pas prendre en compte le nombre de personnes vivant au foyer

« La prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présenterait plus d'inconvénients que d'avantages », indique le ministre délégué au Budget, dans une récente réponse à une question écrite (1). «Conscient des difficultés soulevées par le poids que représente » désormais ...


Article du 06/05/2004

Un colloque met en évidence la "complexité" de la réforme de la TP, mais aussi un "certain nombre de contradictions"

Réunis le 4 mai à Paris, à l’initiative de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et de l’association des communautés urbaines de France (ACUF), une centaine de présidents d’agglomérations et de communautés urbaines ont pu débattre de la réforme en cours de la taxe professionnelle et de ses impacts attendus sur la gestion des territoires. Autour ...


Article du 15/04/2004

Un projet de loi maintiendrait l'octroi de mer (755 millions d'euros) dans les DOM

La ministre de l’Outre-mer a présenté la semaine passée, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’octroi de mer. Ce texte adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l’Union européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février :

Contrats financiers 2018-2020 : la méthode ne convainc pas les élus locaux
Outre-mer : répondre au défi des ouragans
TERRITOIRES. Le projet alimentaire territorial, un modèle d'avenir
PRATIQUE. Opter pour une gestion dynamique du cimetière 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr