Fiscalité locale

Article du 04/05/2005

L’AMF auditionnée par la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale, présidée par Augustin Bonrepaux (socialiste, Ariège) et dont le rapporteur est Hervé Mariton (UMP, Drôme), a auditionné hier l’AMF. La délégation pluraliste, composée de Jacques Pélissard, président de l’AMF et maire de Lons-le-Saunier, de Philippe Laurent, président ...


Article du 25/04/2005

Les exonérations et dégrèvements accordés pour la taxe professionnelle de certains secteurs

Deux instructions fiscales explicitent les exonérations et dégrèvements accordés pour la taxe professionnelle de certains secteurs. Pour les entreprises utilisant des véhicules routiers, des autocars d’au moins 40 places et des bateaux (1), l'article 29 de la loi de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le ...


Article du 20/04/2005

La dynamique de la fiscalité directe locale en 2002 et 2003 est due essentiellement à l’augmentation des taux, surtout des départements, estime la Direction générale des impôts

Dans une étude sur l’évolution de la fiscalité directe locale de 1999 à 2003, la Direction générale des impôts montre que, sur cette période, la fiscalité directe locale se caractérise par une dynamique des produits, résultat de l’évolution des bases et des taux, à laquelle s’ajoute l’effet de facteurs législatifs importants tels que l’émergence de ...


Article du 18/04/2005

Les plafonds de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour 2005

Les plafonds de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sont fixés pour 2005 (1). 1 - Abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation (article 1417 du code général des impôts) : . 7 286 euros pour la première part du quotient familial, ...


Article du 14/04/2005

Exonération de droits sur les acquisitions de bois, forêts et terrains nus à reboiser : les départements et communes pourront notifier leurs délibérations jusqu’au 29 avril 2005

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de toute perception au profit du Trésor en application des dispositions de l’article 1137 du Code général des impôts ...


Article du 12/04/2005

Taux 2005 : les maires de grandes villes dénoncent « l’amalgame » et le « tour de passe-passe »

Les maires de grandes villes de France se sont élevés, dans un communiqué, contre l’ interprétation des données fiscales d’une étude réalisée par un cabinet de consultants pour le Forum pour la gestion des villes. Titrant leur communiqué, « L’art de faire dire aux chiffres ce qu’ils ne veulent pas dire », ils notent que cette interprétation, publiée ...


Article du 07/04/2005

Communautés d’agglomération et urbaines en 2005 : l’ADCF pointe « le choix de la modération fiscale malgré les incertitudes »

Selon une enquête de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), les taux de fiscalité sont « stables en 2005 pour une majorité de groupements intercommunaux urbains ». Conduite au mois de mars auprès des communautés d’agglomération et urbaines pour connaître leurs intentions en matière de fiscalité, l’enquête montre, sur les 96 réponses obtenues, ...


Article du 04/04/2005

Evolution de la fiscalité locale : l'AMF auditionnée par la commission de l'Assemblée le 13 avril

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évolution de la fiscalité locale, présidée par Augustin Bonrepaux, député PS de l’Ariège, président du conseil général, auditionnera le 13 avril prochain Jacques Pélissard, président de l’AMF, maire de Lons-le-Saunier, et Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, maire ...


Article du 31/03/2005

20% de hausse de fiscalité pour une région équivaut à 2% pour une commune, selon l’Association des régions de France (ARF)

Parmi les collectivités locales, les régions ne perçoivent que 3,15 milliards d’euros, soit 5,8 % des 53,5 milliards d’euros perçus au titre des quatre taxes directes locales. En moyenne pour 2005, la hausse des impôts directs décidée par les conseils régionaux sera de 7 euros par habitant. Selon Alain Rousset, président de l’Association des régions ...


Article du 25/03/2005

Taxe de séjour : la recette globale a progressé de 7,41% entre 2003 et 2002

En réponse à un député qui lui demandait le montant des recettes engendrées par la taxe de séjour, pour chacune des années suivantes - 2001, 2002, 2003 -, le ministre de l’Intérieur vient d’indiquer qu’en 2003 le montant de cette taxe s’élevait à 129 533 009 euros et a enregistré une hausse de 7,41 % (1). La taxe de séjour permet de financer une ...


Article du 21/03/2005

Réforme de la TP : le gouvernement s'efforce de rassurer les élus

Le gouvernement n’a rien dévoilé de ce qu’il pense du « rapport Fouquet ». Ni des ses options pour la réforme de la taxe professionnelle, dans la perspective d’une présentation d’un texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Mais il a tenté de rassurer les élus, réunis jeudi dernier à Bercy pour un premier tour de table, en présence ...


Article du 17/03/2005

Réforme de la taxe professionnelle : les élus reçus à Bercy

Thierry Breton, Dominique de Villepin, Jean-François Copé et Marie-José Roig ouvrent, aujourd’hui à Bercy, la première d’une série de réunions avec les élus – notamment l’Association des maires de France (AMF) - et les organisations professionnelles sur la réforme de la taxe professionnelle (TP). Celle-ci devrait être intégrée au projet de loi de finances ...


Article du 14/03/2005

Réforme de la TP : première réunion de concertation le 17 mars

D'abord prévue pour la semaine du 22 février, puis le 3 mars, mais reportée après la démission d'Hervé Gaymard, la première réunion de concertation sur la réforme de la taxe professionnelle avec les élus locaux depuis la remise du "rapport Fouquet" devrait se tenir jeudi 17 mars à Bercy. Selon Jean-François Copé, qui a annoncé cette date, la réforme ...


Article du 03/03/2005

Commission d’enquête sur la fiscalité locale : Augustin Bonrepaux (PS), président, Hervé Mariton (UMP), rapporteur

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évolution de la fiscalité locale a tenu sa réunion constitutive hier mercredi 2 mars. Présidée par Augustin Bonrepaux, député PS de l’Ariège, la commission a été créée par l’Assemblée nationale le 15 février dernier par un vote en séance publique. Elle est composée de trente membres et son bureau ...


Article du 01/03/2005

La région Languedoc-Roussillon vote la plus forte hausse (52%) d’impôt en France mais 75% de la population ne serait pas concernée

Le conseil régional du Languedoc-Roussillon, présidé par le socialiste Georges Frêche, a adopté lundi son budget, doté d'une hausse des impôts régionaux de 52%, la plus forte de France. Lui-même en augmentation de 40% à 765 millions d'euros, ce "budget offensif", selon le président de région, fixe notamment comme priorité la modernisation des transports, ...


Article du 25/02/2005

Les bâtiments des exploitations rurales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et les activités des éleveurs de chevaux de compétition, de taxe professionnelle

Deux instructions de la Direction générale des impôts précisent certaines exonérations de taxes foncière-bâti et professionnelle, prévues par l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (1). Les bâtiments affectés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles ...


Article du 22/02/2005

Réforme de la taxe professionnelle : les deux « réunions de concertation » promises devraient se tenir la semaine prochaine

Le gouvernement devrait lancer très prochainement des consultations avec les associations d'élus et les organisations professionnelles, avait indiqué le 8 février dernier Jean-François Copé, ministre délégué au Budget. Selon certaines informations, les deux « réunions de concertation » promises, l’une avec « des élus locaux », l'autre avec « les ...


Article du 16/02/2005

Polémique fiscale : Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), réagit aux propos de Patrick Ollier

Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), a réagi très fermement aux propos tenus dans un entretien accordé au «Parisien» (14/02) par Patrick Ollier, accusé de « relancer la polémique». Selon le président PS de la région Aquitaine, le député UMP des Hauts-de-Seine, maire de Rueil-Malmaison, aurait tenu, «une fois de plus», ...


Article du 11/02/2005

Les députés devraient créer une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a accepté, jeudi, à l'unanimité, la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, a-t-on appris auprès de son président Pierre Méhaignerie (UMP). Cette demande de commission d'enquête par le groupe UMP sera débattue mardi prochain dans le cadre de la niche parlementaire ...


Article du 28/01/2005

Impôts régionaux : les régions «maîtrisent mal leur dépenses», estime Jean-Pierre Raffarin

Jean-Pierre Raffarin renvoie la balle au PS (voir «Maire-Info» du 27 janvier 2005). Alors que le ton monte entre le gouvernement et les présidents de région socialistes sur l'impact de la décentralisation sur les impôts locaux, le Premier ministre les a accusés jeudi de mener "une politique fiscale de démolition" et de "mal maîtriser" les dépenses. Leur ...


Article du 27/01/2005

Une association liée à la chambre de commerce et d’industrie de Paris demande « une remise à plat de la fiscalité locale française»

Le monde l’entreprise fait feu de tout bois pour obtenir une réforme avantageuse de la taxe professionnelle. Ainsi, « Paris Île-de-France capitale économique », une association créée par la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) afin de « valoriser les atouts de Paris et de l’Île-de-France à l’étranger », milite activement pour une « une ...


Article du 25/01/2005

Michel Taly (Institut de l’Entreprise) : «L’attitude des élus locaux dans la réforme de la taxe professionnelle mène le Gouvernement à l’impasse »

Le co-président de la commission fiscale de l’Institut de l’Entreprise, Michel Taly, estime dans un entretien accordé au quotidien « Les Echos » (25/01) que l’attitude des élus locaux dans le projet de réforme de la taxe professionnelle mène le Gouvernement à « l’impasse ». Selon lui, « il n'y aura pas de réforme parce que les élus locaux ne veulent ...


Article du 12/01/2005

Taxe professionnelle: le commerce juge le projet Fouquet "catastrophique"

Le projet de réforme de la taxe professionnelle proposée par le rapport Fouquet serait "catastrophique" pour le commerce, dont les taxes augmenteraient de 500 à 600 millions d'euros, soit 20%, au risque de pénaliser l'emploi, a alerté mercredi Guy Laporte, président du Conseil du commerce de France (Cdcf). "Cette hausse insoutenable ne serait pas ...


Article du 07/01/2005

Philippe Laurent réitère sa proposition d'une «redevance territoriale d’activité»

Dans un communiqué daté du 6 janvier, jour anniversaire de l’annonce par le président de la République, l’an dernier, de la « mort programmée de la taxe professionnelle », Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’Association des maires de France, réitère sa proposition que soit étudiée une « redevance territoriale ...


Article du 04/01/2005

Réforme de la TP : la CGPME dénonce un « retour en arrière au détriment de l'emploi »

La Confédération générale des PME (CGPME) rappelle, dans un communiqué, « son opposition à l'intégration même partielle de la valeur ajoutée dans une réforme de la taxe professionnelle », pour autant « très attendue à « l'heure où les différents gouvernements tentent vainement de soutenir une politique de baisse du chômage - qui continue aujourd'hui ...


Article du 04/01/2005

Réforme de la TP : Jean-Pierre Raffarin doit finaliser un texte avant la fin de l'été

Lors des vœux qu’il a présentés hier aux ministres, Jacques Chirac a fixé sa feuille de route au gouvernement. Il a, notamment, insisté sur la réforme de la taxe professionnelle. « En matière économique, a-t-il dit, parmi toutes les initiatives que vous aurez à prendre pour encourager une forte croissance, vous devrez notamment mener à son terme ...


Article du 03/01/2005

Les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités des centres départementaux d'assiette

Le bulletin officiel des impôts (1) définit les conditions et modalités de communication ou de diffusion à des tiers des informations de nature statistique détenues par les services de la direction générale des impôts (DGI). Il détaille notamment les attributions des directions des services fiscaux (DSF), du service d’enquêtes statistiques et de ...


Article du 24/12/2004

Rapport Fouquet : 6 532 communes verraient leurs recettes reculer, 9 093 les verraient croître

On en sait un peu plus sur l’impact de la réforme de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application du rapport Fouquet. La simulation rendue mercredi aux membres de la commission après la remise du rapport au Premier ministre montre - ce que l’on savait déjà, il est vrai - que l’objectif fixé est atteint : le secteur de l’industrie est le ...


Article du 24/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : Jacques Pélissard précise au Premier ministre que l'AMF serait «un partenaire exigeant mais constructif»

Jacques Pélissard, président de l’AMF, a été reçu hier par le Premier ministre à propos de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a rappelé que l'AMF serait «un partenaire exigeant mais constructif» pour réformer la taxe professionnelle. Réuni le 9 décembre dernier, le bureau de l'association avait rappelé, dans un courrier au président de ...


Article du 23/12/2004

Taxe professionnelle : la réforme maintiendra les équilibres pour les collectivités locales et les entreprises, assure Hervé Gaymard

Le gouvernement veillera à "maintenir les équilibres" pour les collectivités locales et les entreprises dans sa réforme de la taxe professionnelle, a assuré mercredi le ministre de l'Economie Hervé Gaymard. "Le Premier ministre a demandé (...) une concertation sur ce dossier avec les associations d'élus locaux et les entreprises. C'est ce que nous ...


Article du 22/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : la valeur ajoutée doit prendre une «part prépondérante sur la valeur locative foncière», disent les maires de grandes villes

Les maires de grandes villes ont remis, lundi, à la Commission Fouquet, chargée de proposer une réforme de la taxe professionnelle (TP), les observations et suggestions qu’appellent, de leur part, le rapport définitif remis hier au Premier ministre (voir nos autres infos de ce jour). À ce titre, dans un communiqué diffusé mardi, les élus des grandes ...


Article du 22/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : le Premier ministre proposera une réforme dans le projet de loi de finances pour 2006

Le président de la commission chargée de réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle, Olivier Fouquet, a remis hier son rapport définitif au Premier ministre. Jean-Pierre Raffarin a rappellé, quant à lui, sa volonté de «préserver les ressources de chaque collectivité territoriale». Sur la base de ses propositions, le Premier ministre a chargé ...


Article du 21/12/2004

Les modifications du dispositif de financement de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Plusieurs mesures, les unes dans la loi de finances rectificative pour 2004, les autres dans la loi de finances pour 2005, modifient le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets (TEOM et REOM). La principale mesure concerne l'ensemble des impositions non fiscales des collectivités locales - et pas uniquement la redevance -, et devrait ...


Article du 20/12/2004

La taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ? Les observations des élus

Après la réunion du 15 décembre de la commission de la réforme de la taxe professionnelle et avant que le rapport définitif ne soit transmis au Premier ministre, les associations d'élus, AMF en tête (1), affirment que « la réforme doit permettre de maintenir et conforter les liens existant entre les entreprises et les communes et communautés, responsables ...


Article du 17/12/2004

« La réforme de la taxe professionnelle ne s'appliquera pas avant 2008 », confirme Hervé Gaymard

Le ministre de l'Economie, Hervé Gaymard, a précisé dans un entretien aux "Echos" que la réforme de la taxe professionnelle « devrait s'inscrire dans le budget 2006 au plus tôt, sachant que, dans les faits, elle ne s'appliquera pas aux entreprises avant 2008. La commission (Fouquet) propose sa mise en oeuvre très étalée dans le temps, ce qui me paraît ...


Article du 16/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : la Commission Fouquet propose de favoriser la valeur ajoutée et la valeur locative foncière

Les gagnants de la réforme : le secteur de l’industrie qui verrait sa taxe professionnelle (TP) baisser de 300 à 1 600 millions d’euros, mais aussi les collectivités où sont implantées les entreprises du secteur des services (les commerçants et artisans, notamment) - lesquelles verraient leur taxe augmenter de 500 millions d'euros. Telle serait la ...


Article du 15/12/2004

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le Sénat introduit des assouplissements

Comme le prévoit la loi de finances pour 2004 (article 107), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (à fiscalité propre et syndicats) devront adopter à compter de 2005, pour une durée maximale de cinq ans, un dispositif de lissage progressif des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - les ...


Article du 13/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les propositions et la contribution de l’AMF

L’Association des maires de France, réunie en bureau le 9 décembre 2004, a rappelé, dans un courrier au président de la commission de réforme de la taxe professionnelle (TP), les principes généraux, que le bureau a en permanence soutenus et qui doivent être pris en compte en cas de remplacement de la TP. L’AMF a également précisé ses positions sur ...


Article du 10/12/2004

L’Assemblée des communautés de France estime que la réforme de la taxe professionnelle doit encourager l'extension de l’intercommunalité à fiscalité propre

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a adressé ses positions et propositions à la Commission sur la réforme de la taxe professionnelle. Elle rappelle «l’enjeu que constitue la taxe professionnelle pour les 2 461 communautés constituées à ce jour qui prélèvent plus de 9 milliards d’euros de la ressource (soit 41% du produit). Les communautés ...


Article du 08/12/2004

TP de France Télécom : un projet de décret prévoit de compenser les pertes de bases supérieures à 2 % du produit fiscal

Le Comité des finances locales, réuni hier à Paris (voir nos autres infos de ce jour), a examiné un projet de décret modifiant les règles d'attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Lors du débat sur les articles relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales au Sénat, Jean-François ...



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