Fiscalité locale

Article du 21/09/2005

Alain Lambert ne croit pas que les impôts locaux seront intégrés au «bouclier fiscal» que le gouvernement veut instituer en 2007

Alain Lambert, ancien ministre du Budget et sénateur de l'Orne, estime dans une entretien accordé au «Figaro» (20/09) que le «bouclier fiscal», qui permettrait en 2007 de limiter les impôts nationaux et locaux à 60% du revenu, est contraire au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. «Sur le principe, j'applaudis ...


Article du 16/09/2005

Plafonnement des impôts : l'Etat récupèrera en 2007, «au prorata», le «trop-versé» de taxe d'habitation et de taxe foncière

On commence à y voir plus clair dans les projets gouvernementaux de plafonnement des impôts, notamment locaux, par rapport au revenu. Le dispositif a reçu le nom de «bouclier fiscal». Le ministre de l’Economie a précisé cette semaine qu’en « 2007, le contribuable remplira un formulaire dans lequel il pourra demander le remboursement du trop versé ...


Article du 16/09/2005

Les copies de rôles de taxe foncière sont en cours de diffusion par le réseau du Trésor

Depuis la fin août, les collectivités locales reçoivent progressivement, sur cédéroms, la documentation cadastrale ainsi que leurs copies de rôles de taxes foncières pour 2005, rappelle le ministère de l'Economie sur son site colloc-minefi.gouv.fr (voir lien ci-contre). En effet, précise le site, depuis la suppression des microfiches en 2004, les ...


Article du 14/09/2005

Taxe sur le foncier non bâti : 20% de moins en 2006 pour les agriculteurs, 140 millions d’euros compensés aux communes

Comme prévu (voir «Maire-Info» du 13 septembre 2005), Dominique de Villepin a indiqué hier à Rennes que, pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles, «la diminution de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le président de la République à Murat, sera mise en œuvre dès 2006». Le Premier ministre a précisé qu’il a «décidé ...


Article du 14/09/2005

TP, foncier non bâti, plafonnement de la fiscalité: les maires des petites villes de France veulent que l’on garantisse aux collectivités locales «la maîtrise de leurs ressources fiscales»

L'Association des maires des petites villes de France (APVF) a rencontré hier Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales. Elle a plus particulièrement insisté auprès du ministre sur deux préoccupations majeures qui concernent d’ailleurs l’ensemble des collectivités locales. D’une part sur le plafonnement de la taxe professionnelle ...


Article du 13/09/2005

Les dégrèvements de taxe professionnelle des transporteurs routiers vont être augmentés

Le gouvernement a décidé d'augmenter les dégrèvements de taxe professionnelle dont bénéficient les transporteurs routiers, pour les aider à faire face à la flambée des prix des carburants. Le ministre des Transports, Dominique Perben, qui a reçu lundi après-midi leurs organisations professionnelles, a en outre promis de soumettre en urgence cet automne ...


Article du 13/09/2005

L'Etat remboursera-t-il aux agriculteurs la taxe sur le foncier non bâti versée pour 2005 ?

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait présenter ce mardi à Rennes des mesures en faveur des agriculteurs, notamment sur la fiscalité locale et les prix du carburant, dans son premier grand discours devant cette profession toujours courtisée par les responsables politiques. Le chef du gouvernement devait visiter le Salon des productions animales ...


Article du 09/09/2005

L’exonération temporaire de TP va être rendue dégressive à partir de 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a annoncé, hier à La Baule, devant l'université d'été des chambres de commerce et d'industrie, que le dégrèvement, mis en place début 2004, de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années va être rendu «dégressif». Voici un an, le ministre délégué avait ...


Article du 09/09/2005

Plafonnement des impôts en fonction des revenus: les critiques des élus locaux

Une petite semaine après les annonces de Dominique de Villepin sur les réformes fiscales – plafonnement des impôts en fonction du revenu, taxe foncière, taxe locale d’équipement - envisagées pour 2007, l’inquiétude des élus ne fait que s’accentuer. «Nous refusons d'être la variable d'ajustement de la baisse des impôts d'Etat», indiquait hier au «Figaro» ...


Article du 08/09/2005

Taxe d’habitation: pas de régime spécifique de dégrèvement pour les étudiants

Le régime de dégrèvement de taxe d’habitation ne sera pas modifié pour les étudiants, indique le ministre du Budget dans sa réponse à une question écrite (1). Il précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la ...


Article du 07/09/2005

Hausse du pétrole : le gouvernement envisage un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers

Face à la hausse du prix du pétrole, le ministre des Transports Dominique Perben a annoncé mardi qu'il envisageait un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers, tout en précisant que les Etats « ne peuvent pas arriver à une compensation de cette augmentation. » « Sur la taxe professionnelle, nous envisageons de mettre en ...


Article du 07/09/2005

Toutes les impositions nationales et locales des ménages pourraient être plafonnées à 60 % du revenu

Bercy envisage de plafonner les impôts directs des ménages à 60 % de leurs revenus, explique le ministre délégué au Budget dans une interview publiée mardi par Le Monde. Dominique de Villepin a demandé à Bercy de déterminer un niveau de prélèvement maximal (Etat et collectivités locales confondus) « à partir duquel l'impôt perd sa légitimité et son ...


Article du 05/09/2005

Le plafonnement des impôts concernera aussi la fiscalité locale

Outre une nouvelle réforme de la DGF, pour un « meilleur accompagnement financier des communes qui accueillent des habitants nouveaux », pour laquelle il doit consulter l’AMF, mais aussi des taxes sur le foncier bâti (TFNB) et sur l’électricité (TLE) – voir « Maire-Info » du 2 septembre -, le Premier ministre a annoncé le 1er septembre un plafonnement ...


Article du 31/08/2005

Les conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié explicitées dans une instruction fiscale

Une instruction fiscale (1) a été adressée aux centres des impôts pour préciser les conditions d’application d’un dispositif relatif à un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié prévu par la loi de finances pour 2005, afin de préserver l’emploi dans trente-cinq zones en grande difficulté. Pour « lutter contre les délocalisations », la loi de finances ...


Article du 28/07/2005

La réforme de la taxe professionnelle pourrait entraîner un accroissement des inégalités territoriales en termes de richesse fiscale, selon Pascal Buchet, maire de Fontenay-aux-Roses

Dans un communiqué publié au titre de son mandat de maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Pascal Buchet, par ailleurs rapporteur de la Commission des finances de l’AMF, a indiqué que, lors la présentation de la réforme de la taxe professionnelle devant le Comité des finances locales réuni à huis clos le 12 juillet, « la plupart des représentants ...


Article du 27/07/2005

Réforme de la taxe professionnelle : les petites villes ne veulent pas que soit remise en cause l’autonomie financière des collectivités locales

L’Association des petites villes de France (APVF) rappelle, dans un communiqué, que la réforme de la taxe professionnelle «ne doit pas remettre en cause l’autonomie financière des collectivités locales et demande au gouvernement de réunir les associations d’élus avant tout arbitrage définitif». L’APVF exprime ainsi son inquiétude sur les dernières ...


Article du 25/07/2005

Aménagement de la taxe professionnelle : les Maires de grandes villes de France demandent un entretien au ministre du Budget

Suite à la publication de différents articles de presse faisant état d’une concertation entre les organisations patronales et le Gouvernement sur le projet d’« aménagement » de la taxe professionnelle, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) demande que les associations d’élus soient reçues par M. Jean-François Copé, ministre délégué ...


Article du 21/07/2005

La réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pourrait être reportée

Promise en octobre 2004 par Jacques Chirac, la réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et son élimination progressive pour les exploitations agricoles devront sans doute attendre. Surtout depuis que le rapport - non encore rendu public - du groupe de travail de la Commission des finances sur cette réforme s’est prononcé résolument contre. Jean ...


Article du 19/07/2005

Jean-François Copé : l’Etat paiera toutes les augmentations des taux de taxe professionnelle des collectivités locales de 1995 à 2004 inclus, soit 1,3 milliard d'euros environ

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé confirme, dans un entretien publié mardi dans «La Tribune», les axes de son projet de réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant qu'« aucune entreprise ne sera désormais imposée à plus de 3,5% de sa valeur ajoutée ». Estimant que la TP « constitue un frein » à l'emploi, Jean-François Copé explique ...


Article du 13/07/2005

Enquête sur la fiscalité locale : les élus PS dénoncent les «désengagements massifs de l'Etat» et «le retard dans l'exécution des contrats de plan»

Après la remise, hier, du rapport de la commission d’enquête sur la fiscalité locale (voir en lien nos infos du 12 juillet), le PS a dénoncé un «procès à charge» et une volonté de «revanche» de la droite après son revers aux régionales de mars 2004. «M. Mariton est allé trop loin, il a franchi la ligne rouge», s'est fâché le patron des députés socialistes, ...


Article du 12/07/2005

La commission d’enquête accuse les régions de gauche de choix politiques et économiques menant à «une explosion» de leur fiscalité

La commission d'enquête sur la fiscalité locale a accusé les régions de gauche, dans son rapport rendu public mardi, d'avoir provoqué «une explosion» de leur fiscalité par «des choix politiques et économiques», en jugeant qu'«il n'y avait pas de fatalité à la hausse brutale et mal justifiée» de cette fiscalité. Composée de 30 députés, la commission ...


Article du 11/07/2005

Taxe professionnelle : Thierry Breton confirme la préférence du gouvernement pour un plafonnement « réel et effectif » en fonction de la valeur ajoutée

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle, le ministre de l'Economie Thierry Breton se dit, dans «le Figaro» daté de ce lundi, «favorable à la mise en place d'un plafonnement réel et effectif de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée». Cela «permettrait un allégement significatif de son poids pour les industries». Brice Hortefeux, ...


Article du 08/07/2005

L'élimination de la taxe sur le foncier non bâti limitée aux seuls exploitants agricoles n'est pas opportune, estime un groupe de travail du Sénat

La Commission des finances du Sénat a marqué, hier, son opposition à la suppression de la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB), dont le président Chirac avait annoncé le 21 octobre 2004 l'élimination progressive pour les exploitants agricoles. Jean Arthuis, président de la commission sénatoriale, a présenté le bilan des travaux du groupe de travail ...


Article du 06/07/2005

Commission d'enquête sur la fiscalité locale : le ton monte entre majorité et opposition

Ulcérés par les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fiscalité locale, qui ne seront rendues publiques que la semaine prochaine, les députés socialistes ont accusé mardi le gouvernement de vouloir prendre sa "revanche" après la déroute de la droite aux régionales de 2004, rapporte l’agence Associated Press. En février ...


Article du 01/07/2005

Les conditions d’exonération de taxe foncière pour les établissements publics de santé

A compter des impositions établies au titre de 2005, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et ...


Article du 29/06/2005

Christian Poncelet approuve l’orientation du gouvernement en matière de réforme de la taxe professionnelle

Le président du Sénat, Christian Poncelet, approuve l’orientation qu’a prise le gouvernement de Villepin en matière de réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci pourrait passer, en effet, par un allègement limité aux seules entreprises les plus taxées, c'est-à-dire celles dont l'imposition au titre de la taxe professionnelle dépasse 3,5 % de leur ...


Article du 27/06/2005

Taxe professionnelle : les communautés de France craignent les « risques sérieux qui pèsent, à moyen terme, sur la pérennité et le dynamisme de la principale ressource des communautés »

Le bureau de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a longuement débattu la semaine passée des nouvelles orientations du gouvernement au sujet de la taxe professionnelle qui, en place de la réforme d’ampleur préparée l’an passé dans le cadre de la commission Fouquet, n’évoquent plus qu’un simple réaménagement des mécanismes de plafonnement des ...


Article du 22/06/2005

Fiscalité locale : l’AMF souhaite des propositions communes avec les présidents de conseils régionaux et généraux

Au cours d’un point presse, Jacques Pélissard a rappelé, hier, que la fiscalité locale est à bout de souffle et que l’Association des maires de France (AMF) demande une réforme globale qui permette de retrouver une lisibilité pour le contribuable. Le dispositif est, selon lui, illisible, éclaté, incohérent. Il a annoncé qu’il rencontrerait prochainement ...


Article du 21/06/2005

La fiscalité locale fait peser sur les ménages les moins favorisés un effort proportionnellement plus important face à l’impôt local, selon une étude de l’APVF

L’Association des petites villes de France (APVF) vient de publier, en partenariat avec le Groupe Caisse d’Épargne, une étude financière sur les revenus des ménages et la fiscalité locale. Cette étude démontre que les revenus des ménages sont légèrement supérieurs (+1,25%) dans les petites villes à ceux de la moyenne nationale, y compris ceux des ...


Article du 20/06/2005

Taxe professionnelle « allégée » en 2006: « la décision du gouvernement est sage », selon Philippe Laurent

Réagissant devant des élus à la décision du gouvernement, annoncée par le Premier ministre devant les PME, de procéder pour 2006 à un « allègement » de la taxe professionnelle plutôt qu'à des modifications plus profondes, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) a estimé vendredi 17 juin ...


Article du 20/06/2005

Taxe professionnelle : l'industrie juge « inconcevable » de remettre « de nouveau à plus tard une réelle et profonde réforme de la taxe professionnelle »

En déclarant, la semaine dernière, avoir demandé au ministre des Finances de faire « des propositions d'ici à un mois sur l'aménagement de la taxe professionnelle », avec pour objectif « d'alléger la charge, pas de la transférer», le Premier ministre a provoqué de vives réactions au sein des secteurs. Interprétée comme un changement de pied du gouvernement, ...


Article du 16/06/2005

Un simple aménagement de la taxe professionnelle ne répondrait en rien au besoin urgent d’une réforme d’ampleur, déplore l'ADCF

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a pris connaissance «avec stupéfaction et déception» de la déclaration du Premier ministre, Dominique de Villepin, au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, le 14 juin lors du salon « Planète PME » (Maire Info du 15 juin 2005). Bien que très imprécise à ses yeux, la déclaration du Premier ministre ...


Article du 15/06/2005

Taxe professionnelle : "réforme" ou "aménagement" ?

Dans son discours d’ouverture de la manifestation Planète PME : « journée nationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » au Palais des congrès, à Paris, le Premier ministre a déclaré hier que le gouvernement tiendra ses « engagements en matière de fiscalité et de charges sociales ». Il a indiqué que le ministre ...


Article du 14/06/2005

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale reçoit aujourd'hui Thierry Breton, Jean-François Copé et Gilles de Robien

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale, présidée par Augustin Bonrepaux, député PS de l’Ariège, et dont le rapporteur est Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, poursuit ses travaux cette semaine en auditionnant ce mardi Thierry Breton, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, Jean-François ...


Article du 13/06/2005

Réforme de la taxe professionnelle : Jean-François Copé attend un consensus élus-entreprises

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a confirmé dimanche sur Europe 1 que la réforme de la taxe professionnelle était toujours prévue et qu'il espérait qu'une réforme pourrait être proposée lors de la loi de finances de 2006, ainsi qu’il l’avait déjà affirmé avant le remaniement gouvernemental. « Nous y avons travaillé très activement. ...


Article du 09/06/2005

Parmi les raisons de la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le gouvernement pointe des systèmes de collecte sélective « mal adaptés au contexte local »

Dans une récente réponse à une question écrite, le ministre de l'Ecologie et du développement durable explique les raisons de la hausse – un doublement en dix ans – de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Selon le ministre, cette hausse s'explique par l'amélioration des conditions de collecte des déchets ainsi que par une meilleure ...


Article du 27/05/2005

Réforme de la TP : Marie-Josée Roig indique aux maires de villes moyennes qu'une maquette serait soumise à concertation à la mi-juin

Revenant sur une réforme en "état de veille", Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes, a interrogé la ministre sur les intentions du gouvernement, en termes de calendrier, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle. Après la première réunion de concertation du 17 mars dernier, avec Thierry Breton, Jean-François ...


Article du 23/05/2005

La CGPME saisit Bruxelles pour peser sur la réforme de la taxe professionnelle

"Face aux inquiétudes de ses adhérents et à l'absence de dialogue de la part des pouvoirs publics, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) a saisi le président de la Commission, afin que toute référence à une taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée soit déclarée contraire aux règles communautaires", indique la ...


Article du 13/05/2005

Taxe professionnelle : les zones d’application du crédit d’impôt de 1000 euros par salariés sont arrêtées

Les arrêtés définissant les zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle, inscrit dans la loi de finances pour 2005 (art. 28), seront publiés dans les prochains jours. La loi a prévu un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié (employé par la même entreprise dans les établissements situés dans les zones définies par l’arrêté depuis au ...


Article du 11/05/2005

Le Conseil économique et social propose d’inciter les propriétaires à prendre les dispositions nécessaires pour que leur terrain se conforme au plan local d’urbanisme

Dans son rapport au Conseil économique et social, sur le thème « La maîtrise financière, clé du développement rural », Jean-Pierre Boisson propose une « une fiscalité locale propre à l’aménagement » Pour le Conseil économique et social, une fiscalité particulière doit également être mise en place pour inciter les propriétaires à prendre les dispositions ...



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