Fiscalité locale

Article du 22/11/2005

Taxe professionnelle : Jean-François Copé s'engage à fournir des «échantillons pertinents»

La taxe professionnelle constituera ce mardi la dernière étape des débats à l'Assemblée nationale sur la réforme fiscale, mais également sur l'ensemble du budget 2006, avec des échanges houleux en perspective, la gauche et l'UDF ayant déjà montré leur volonté d'en découdre sur le sujet. Dès mercredi dernier, le début des débats sur les mesures de ...


Article du 18/11/2005

Bouclier fiscal: la répartition du trop perçu sur les seuls impôts locaux se fera entre toutes les collectivités territoriales

Lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006, les députés n’avaient adopté en première lecture, hier, que le dispositif dit de «bouclier fiscal», plafonnant à compter de 2007 les impôts payés par un redevable à 60% de ses revenus. Ce mécanisme de plafonnement concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur ...


Article du 14/11/2005

Bouclier fiscal et aménagement de la taxe professionnelle au cœur des débats des députés

Mercredi 16 novembre, les députés examineront en séance publique les articles «non rattachés» de la deuxième partie de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement ceux réformant la fiscalité à compter de 2007. La commission des finances de l’Assemblée nationale propose d’amender ces dispositions. Pour ce qui concerne le «bouclier fiscal», ...


Article du 14/11/2005

Majoration forfaitaire des bases pour 2006 : les députés proposent + 1,8 %

Au cours de ses travaux, la Commission a retenu un amendement tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières retenues dans les bases des impôts directs locaux. Cette revalorisation correspond au taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances. Il s’agit selon les ...


Article du 27/10/2005

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle: deux instructions fiscales

La direction générale des impôts (DGI) publie une instruction fiscale (1) sur l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). L’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie l’article 1388 bis du Code général ...


Article du 20/10/2005

Bouclier fiscal, plafonnement de la TP, allègement de taxe foncière: la réaction de l’AMF

Le Bureau de l’AMF, réuni hier 19 octobre, a pris «acte avec satisfaction de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, et du taux d’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat». Il a également pris position sur différents aspects fiscaux du projet de loi de finances pour 2006 concernant les collectivités locales. Voici ...


Article du 19/10/2005

«Bouclier fiscal» : le gouvernement propose une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient

Devant les députés, qui examinent depuis hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a confirmé que le gouvernement est favorable, «si l’Assemblée nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement ...


Article du 19/10/2005

Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier qu’il est «ouvert à la mise en place d’un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours eu une politique de taux responsable, d’avoir un traitement ...


Article du 18/10/2005

Les services fiscaux s’engagent à traiter 95% des réclamations relatives à la taxe d’habitation en moins d’un mois

Le texte définitif de la Charte du contribuable est aujourd’hui imprimé et disponible dans les services des impôts ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr. A l’occasion de la première édition des «journées portes ouvertes» de la direction générale des impôts organisées selon les départements entre le 17 et le 21 octobre, les contribuables pourront ...


Article du 14/10/2005

Logement: trois instructions fiscales dans le domaine du foncier bâti

Trois instructions fiscales ont été publiées par la Direction générale des impôts, dans le domaine du logement et des taxes foncières sur le bâti. Exonération des logements en location-accession L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe ...


Article du 13/10/2005

Taxe foncière: le gouvernement fait la promotion du prélèvement annuel et de la mensualisation

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au lundi 17 octobre minuit (le 15 étant un samedi), rappelle le ministère délégué au Budget. Sur les 27 millions d’avis d’imposition envoyés, près de 8 millions de contribuables n’auront aucune démarche à effectuer puisqu’ils ont choisi la mensualisation (6,3 millions) ou le prélèvement annuel ...


Article du 10/10/2005

Plafonnement de taxe professionnelle : des simulations sont en cours pour mesurer l’impact sur les 1 100 groupements à fiscalité propre

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a indiqué aux délégués de la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) que des simulations seront remises «rapidement» aux élus intercommunaux afin d'évaluer pleinement les conséquences du plafonnement des bases de taxe professionnelle. «Ce mécanisme a été ...


Article du 04/10/2005

Avec 1,1 % de hausse de ses taux contre 1,3% en 2004, le secteur communal (communes et EPCI) stabilise la croissance de sa fiscalité

Les données de la fiscalité locale 2005, compilées par la DGCL à partir des bases notifiées, montrent qu'en 2005, le produit prélevé par les collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales devrait s’élever à 56,9 milliards d’euros. Avec 1,1% de hausse contre 1,3% en 2004, le secteur communal (communes et EPCI) stabilise la croissance ...


Article du 04/10/2005

Redevance audiovisuelle et taxe d'habitation: comment sera présenté le prélèvement

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, rappelle que pour 2005, la redevance audiovisuelle des particuliers d’un montant de 116 € en métropole pour cette année(116,50 € en 2004) est acquittée en même temps que la taxe d’habitation. Cette mesure simplifie les modalités de perception de la redevance, tant pour l’usager ...


Article du 03/10/2005

Réformes fiscales : tollé dans les associations d’élus

Un véritable concert de critiques sur l’aménagement de la taxe professionnelle et le futur «bouclier fiscal» a suivi toute la semaine dernière la présentation des dispositions du PLF pour 2006 devant les élus du Comité des finances locales. Non pas tant au sein du CFL que dans la plupart des associations d’élus. Lesquelles se sont toutes focalisées, ...


Article du 29/09/2005

Pour les maires de villes moyennes, «faute d’avoir véritablement réformé la TP, l’État a programmé la disparition d’un impôt économique local»

Réunis hier à l’occasion d’un conseil d’administration de leur fédération, les maires de villes moyennes (FMVM) ont pris connaissance des mesures intéressant leurs collectivités contenues dans le projet de loi de finances pour 2006. Selon un communiqué, «alors que le secteur local contribue pour 70% à l’investissement public, ils estiment que l’aménagement ...


Article du 29/09/2005

Réforme de la taxe professionnelle: l’ADCF va tout mettre en œuvre pour conduire le gouvernement à amender son projet

Commentant les orientations envisagées par le gouvernement pour la réforme de la taxe professionnelle, exposées mardi 27 septembre devant les membres du comité des finances locales (CFL), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) «dénonce avec la plus grande fermeté les orientations proposées». Ces propositions sont «une menace grave pour l’intercommunalité. ...


Article du 28/09/2005

Les nouveaux plafonds d’exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté pour 2006

Une instruction fiscale (1) fixe les nouveaux seuils, applicables au titre de l’année 2006, sur les exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises qui s’implantent dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’en Corse. Ces exonérations temporaires de charges fiscales et sociales ont été créées par la loi du 1er ...


Article du 21/09/2005

Alain Lambert ne croit pas que les impôts locaux seront intégrés au «bouclier fiscal» que le gouvernement veut instituer en 2007

Alain Lambert, ancien ministre du Budget et sénateur de l'Orne, estime dans une entretien accordé au «Figaro» (20/09) que le «bouclier fiscal», qui permettrait en 2007 de limiter les impôts nationaux et locaux à 60% du revenu, est contraire au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. «Sur le principe, j'applaudis ...


Article du 16/09/2005

Plafonnement des impôts : l'Etat récupèrera en 2007, «au prorata», le «trop-versé» de taxe d'habitation et de taxe foncière

On commence à y voir plus clair dans les projets gouvernementaux de plafonnement des impôts, notamment locaux, par rapport au revenu. Le dispositif a reçu le nom de «bouclier fiscal». Le ministre de l’Economie a précisé cette semaine qu’en « 2007, le contribuable remplira un formulaire dans lequel il pourra demander le remboursement du trop versé ...


Article du 16/09/2005

Les copies de rôles de taxe foncière sont en cours de diffusion par le réseau du Trésor

Depuis la fin août, les collectivités locales reçoivent progressivement, sur cédéroms, la documentation cadastrale ainsi que leurs copies de rôles de taxes foncières pour 2005, rappelle le ministère de l'Economie sur son site colloc-minefi.gouv.fr (voir lien ci-contre). En effet, précise le site, depuis la suppression des microfiches en 2004, les ...


Article du 14/09/2005

Taxe sur le foncier non bâti : 20% de moins en 2006 pour les agriculteurs, 140 millions d’euros compensés aux communes

Comme prévu (voir «Maire-Info» du 13 septembre 2005), Dominique de Villepin a indiqué hier à Rennes que, pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles, «la diminution de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le président de la République à Murat, sera mise en œuvre dès 2006». Le Premier ministre a précisé qu’il a «décidé ...


Article du 14/09/2005

TP, foncier non bâti, plafonnement de la fiscalité: les maires des petites villes de France veulent que l’on garantisse aux collectivités locales «la maîtrise de leurs ressources fiscales»

L'Association des maires des petites villes de France (APVF) a rencontré hier Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales. Elle a plus particulièrement insisté auprès du ministre sur deux préoccupations majeures qui concernent d’ailleurs l’ensemble des collectivités locales. D’une part sur le plafonnement de la taxe professionnelle ...


Article du 13/09/2005

Les dégrèvements de taxe professionnelle des transporteurs routiers vont être augmentés

Le gouvernement a décidé d'augmenter les dégrèvements de taxe professionnelle dont bénéficient les transporteurs routiers, pour les aider à faire face à la flambée des prix des carburants. Le ministre des Transports, Dominique Perben, qui a reçu lundi après-midi leurs organisations professionnelles, a en outre promis de soumettre en urgence cet automne ...


Article du 13/09/2005

L'Etat remboursera-t-il aux agriculteurs la taxe sur le foncier non bâti versée pour 2005 ?

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait présenter ce mardi à Rennes des mesures en faveur des agriculteurs, notamment sur la fiscalité locale et les prix du carburant, dans son premier grand discours devant cette profession toujours courtisée par les responsables politiques. Le chef du gouvernement devait visiter le Salon des productions animales ...


Article du 09/09/2005

L’exonération temporaire de TP va être rendue dégressive à partir de 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a annoncé, hier à La Baule, devant l'université d'été des chambres de commerce et d'industrie, que le dégrèvement, mis en place début 2004, de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années va être rendu «dégressif». Voici un an, le ministre délégué avait ...


Article du 09/09/2005

Plafonnement des impôts en fonction des revenus: les critiques des élus locaux

Une petite semaine après les annonces de Dominique de Villepin sur les réformes fiscales – plafonnement des impôts en fonction du revenu, taxe foncière, taxe locale d’équipement - envisagées pour 2007, l’inquiétude des élus ne fait que s’accentuer. «Nous refusons d'être la variable d'ajustement de la baisse des impôts d'Etat», indiquait hier au «Figaro» ...


Article du 08/09/2005

Taxe d’habitation: pas de régime spécifique de dégrèvement pour les étudiants

Le régime de dégrèvement de taxe d’habitation ne sera pas modifié pour les étudiants, indique le ministre du Budget dans sa réponse à une question écrite (1). Il précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la ...


Article du 07/09/2005

Hausse du pétrole : le gouvernement envisage un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers

Face à la hausse du prix du pétrole, le ministre des Transports Dominique Perben a annoncé mardi qu'il envisageait un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers, tout en précisant que les Etats « ne peuvent pas arriver à une compensation de cette augmentation. » « Sur la taxe professionnelle, nous envisageons de mettre en ...


Article du 07/09/2005

Toutes les impositions nationales et locales des ménages pourraient être plafonnées à 60 % du revenu

Bercy envisage de plafonner les impôts directs des ménages à 60 % de leurs revenus, explique le ministre délégué au Budget dans une interview publiée mardi par Le Monde. Dominique de Villepin a demandé à Bercy de déterminer un niveau de prélèvement maximal (Etat et collectivités locales confondus) « à partir duquel l'impôt perd sa légitimité et son ...


Article du 05/09/2005

Le plafonnement des impôts concernera aussi la fiscalité locale

Outre une nouvelle réforme de la DGF, pour un « meilleur accompagnement financier des communes qui accueillent des habitants nouveaux », pour laquelle il doit consulter l’AMF, mais aussi des taxes sur le foncier bâti (TFNB) et sur l’électricité (TLE) – voir « Maire-Info » du 2 septembre -, le Premier ministre a annoncé le 1er septembre un plafonnement ...


Article du 31/08/2005

Les conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié explicitées dans une instruction fiscale

Une instruction fiscale (1) a été adressée aux centres des impôts pour préciser les conditions d’application d’un dispositif relatif à un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié prévu par la loi de finances pour 2005, afin de préserver l’emploi dans trente-cinq zones en grande difficulté. Pour « lutter contre les délocalisations », la loi de finances ...


Article du 28/07/2005

La réforme de la taxe professionnelle pourrait entraîner un accroissement des inégalités territoriales en termes de richesse fiscale, selon Pascal Buchet, maire de Fontenay-aux-Roses

Dans un communiqué publié au titre de son mandat de maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Pascal Buchet, par ailleurs rapporteur de la Commission des finances de l’AMF, a indiqué que, lors la présentation de la réforme de la taxe professionnelle devant le Comité des finances locales réuni à huis clos le 12 juillet, « la plupart des représentants ...


Article du 27/07/2005

Réforme de la taxe professionnelle : les petites villes ne veulent pas que soit remise en cause l’autonomie financière des collectivités locales

L’Association des petites villes de France (APVF) rappelle, dans un communiqué, que la réforme de la taxe professionnelle «ne doit pas remettre en cause l’autonomie financière des collectivités locales et demande au gouvernement de réunir les associations d’élus avant tout arbitrage définitif». L’APVF exprime ainsi son inquiétude sur les dernières ...


Article du 25/07/2005

Aménagement de la taxe professionnelle : les Maires de grandes villes de France demandent un entretien au ministre du Budget

Suite à la publication de différents articles de presse faisant état d’une concertation entre les organisations patronales et le Gouvernement sur le projet d’« aménagement » de la taxe professionnelle, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) demande que les associations d’élus soient reçues par M. Jean-François Copé, ministre délégué ...


Article du 21/07/2005

La réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pourrait être reportée

Promise en octobre 2004 par Jacques Chirac, la réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et son élimination progressive pour les exploitations agricoles devront sans doute attendre. Surtout depuis que le rapport - non encore rendu public - du groupe de travail de la Commission des finances sur cette réforme s’est prononcé résolument contre. Jean ...


Article du 19/07/2005

Jean-François Copé : l’Etat paiera toutes les augmentations des taux de taxe professionnelle des collectivités locales de 1995 à 2004 inclus, soit 1,3 milliard d'euros environ

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé confirme, dans un entretien publié mardi dans «La Tribune», les axes de son projet de réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant qu'« aucune entreprise ne sera désormais imposée à plus de 3,5% de sa valeur ajoutée ». Estimant que la TP « constitue un frein » à l'emploi, Jean-François Copé explique ...


Article du 13/07/2005

Enquête sur la fiscalité locale : les élus PS dénoncent les «désengagements massifs de l'Etat» et «le retard dans l'exécution des contrats de plan»

Après la remise, hier, du rapport de la commission d’enquête sur la fiscalité locale (voir en lien nos infos du 12 juillet), le PS a dénoncé un «procès à charge» et une volonté de «revanche» de la droite après son revers aux régionales de mars 2004. «M. Mariton est allé trop loin, il a franchi la ligne rouge», s'est fâché le patron des députés socialistes, ...


Article du 12/07/2005

La commission d’enquête accuse les régions de gauche de choix politiques et économiques menant à «une explosion» de leur fiscalité

La commission d'enquête sur la fiscalité locale a accusé les régions de gauche, dans son rapport rendu public mardi, d'avoir provoqué «une explosion» de leur fiscalité par «des choix politiques et économiques», en jugeant qu'«il n'y avait pas de fatalité à la hausse brutale et mal justifiée» de cette fiscalité. Composée de 30 députés, la commission ...


Article du 11/07/2005

Taxe professionnelle : Thierry Breton confirme la préférence du gouvernement pour un plafonnement « réel et effectif » en fonction de la valeur ajoutée

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle, le ministre de l'Economie Thierry Breton se dit, dans «le Figaro» daté de ce lundi, «favorable à la mise en place d'un plafonnement réel et effectif de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée». Cela «permettrait un allégement significatif de son poids pour les industries». Brice Hortefeux, ...



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