Fiscalité locale

Article du 05/02/2007

Déménagement d’une annexe de Bercy: Montreuil craint un manque-à-gagner de 400.000 euros en taxe professionnelle

«Cause déménagement au 06/05/07, loue à Bercy logement ministériel reconverti...». Ainsi commençait l'annonce, publiée dans la presse vendredi. La mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à l'origine du canular, une vraie-fausse annonce parue jeudi dans la presse pour louer le logement de fonction du ministre de l'Economie, voulait protester contre ...


Article du 22/01/2007

Une enquête montre que la fiscalité locale pèse beaucoup moins dans les choix d’implantation des entreprises que l’impôt sur les sociétés ou les charges sociales

Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union Européenne (1), réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion de la publication récente du rapport du Conseil économique ...


Article du 12/01/2007

Taxe départementale sur les radars: Dominique Perben ironise sur l’octroi mais laisse la porte ouverte à la discussion

Dominique Perben, ministre des Transports chargé de la sécurité routière, a ironisé mercredi sur le retour d'un droit d'«octroi» après la décision du conseil général PS du Pas-de-Calais d'instaurer une redevance annuelle de 10.000 euros, réclamée à l'Etat, sur chaque radar installé au bord d'une route départementale. «Il n'est pas acceptable que l'Etat ...


Article du 09/01/2007

Le Conseil général du Pas-de-Calais veut «mettre les radars à l’amende» en les taxant de 10.000 euros

Sur proposition de son président, Dominique Dupilet (PS), le conseil général du Pas-de-Calais vient d’adopter le principe d’une redevance annuelle de 10.000 euros par radar automatique dans le cadre de l’occupation du domaine public. Cette redevance s’appliquera sur les radars postés le long des routes départementales. En effet, précise un communiqué, ...


Article du 08/01/2007

Plafonnement de la TP (communautés à fiscalité additionnelle) et taxe sur les déchets réceptionnés: l’AMF publie deux notes

L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes relatives à la fiscalité locale. La première concerne la délibération à prendre avant le 31 janvier prochain pour appliquer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle (TP) en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative ...


Article du 05/01/2007

Le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales

Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1). En cas de communication ...


Article du 13/12/2006

L'AMF, l'ADF et l'ARF se disent «prêtes à s'engager ensemble pour une réforme ambitieuse de la fiscalité locale»

A l’occasion de la remise du rapport «Fiscalité et finances publiques locales: à la recherche d’une nouvelle donne», présenté par Philippe Valletoux au Conseil économique et social, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claudy Lebreton, président de l’ADF, et Alain Rousset, président de l’ARF, ont tenu une conférence de presse commune au siège de ...


Article du 07/12/2006

Le Conseil d’Etat précise les modalités d'évaluation des locaux commerciaux pour l'assiette des impôts locaux

Lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un immeuble par appréciation directe, l'administration fiscale peut-elle se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes à la date des impositions en litige, ou doit-elle nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant fait l'objet de transactions récentes ...


Article du 04/12/2006

Collectif 2006: Pierre Méhaignerie pour des «études d'impact» sur la fiscalité écologique

Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie (UMP), s'est déclaré vendredi favorable à une «fiscalité écologique», mais a jugé que les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 devaient d'abord faire l'objet d'«études d'impact» et de «concertation préalable». La commission des finances ...


Article du 30/11/2006

Dégrèvements: l’AMF a mis en ligne la synthèse du rapport remis à Jean-François Copé

L’AMF a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) la synthèse du rapport sur les «outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeur d’impôts directs locaux», remis début novembre à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat. Ce rapport étudie la situation des dégrèvements «hors rôle» ...


Article du 29/11/2006

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties a progressé de 71% en 10 ans, selon l’UNPI

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties est passé de 13.995 millions d'euros en 1995 à 24.002 millions d'euros en 2005, soit une augmentation de plus de 71% en 10 ans. Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, a présenté hier les premiers travaux de l'Observatoire des taxes foncières ...


Article du 21/11/2006

«Les récentes dispositions visant la taxe professionnelle ne constituent pas une réforme», estime le président de l’AMF, Jacques Pélissard

Selon un sondage CSA réalisé pour l'AMF à l’occasion de son 89è congrès, 62% des maires et 57% des présidents d'intercommunalité veulent «une réforme globale de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'être plus autonomes financièrement». Dans un entretien accordé ce mardi au quotidien "Les Echos", le président de l’AMF, Jacques Pélissard, ...


Article du 20/11/2006

«Ticket modérateur»: les députés maintiennent à 2007 le versement dû par les collectivités dépassant le plafond de taux de TP

Vendredi dernier, à trois jours de l’ouverture du 89ème congrès des maires (voir nos autres infos de ce jour), le gouvernement a trouvé une bonne occasion d’être confronté à la mauvaise humeur des maires sur l’application de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a en effet fait rejeter par les députés l’amendement proposé par Jacques Pélissard, ...


Article du 20/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007: amendements sur les valeurs locatives, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation des gens du voyage, la taxe sur le stockage des déchets ménagers et la taxe de séjour

Les députés ont adopté plusieurs amendements, et rejeté plusieurs autres, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. - Revalorisation de valeurs locatives. Il ont d’abord décidé, sur un amendement PS-UMP, de réévaluer de 1,8% (soit du montant de l’inflation prévisionnelle pour 2007) les bases de la fiscalité locale. -Taxe professionnelle. En ...


Article du 16/11/2006

Taxe professionnelle: Jacques Pélissard fait adopter par la commission des finances le report d’un an du versement par les collectivités de leur ticket modérateur

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement modifiant le calendrier de versement à l'Etat par les collectivités locales de leur part d'augmentation de taxe professionnelle (TP). Reste cependant à faire adopter cet amendement lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2007 qui seront ...


Article du 16/11/2006

Taxe habitation des gens du voyage: la commission des finances propose un nouveau report, au 1er janvier 2008

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement reportant au 1er janvier 2008 l'application de la taxe d'habitation pour les gens du voyage instaurée l'an dernier, a-t-on appris de source parlementaire. La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue comme une habitation et mentionne la dénomination de la taxe ...


Article du 16/11/2006

Coefficient 2007 d’actualisation des valeurs locatives: la commission des finances de l’Assemblée propose +1,8%, comme en 2006

Les députés de la commission des finances ont adopté mardi la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2006 (et 2005), soit 1,018 qui correspond au niveau prévu de l’inflation pour l’année (+1,8%), conforme aux ...


Article du 15/11/2006

Déchets ménagers: la taxe sur les installations de stockage serait généralisée

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé mardi d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant, a-t-on appris de source parlementaire. La commission a adopté un amendement en ce sens lors de l'examen des articles non rattachés du projet de budget ...


Article du 08/11/2006

La réforme de la taxe professionnelle ne fera que favoriser l’évasion fiscale, estime un consultant en finances locales

La réforme de la taxe professionnelle, qui se traduira dès le 1er janvier prochain par un plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée comptable des entreprises, ne fera que favoriser l’évasion fiscale. C’est ce qu’estime Michel Kloppfer, consultant en finances locales et enseignant à Science Po, dans une tribune publiée par le quotidien Les ...


Article du 27/10/2006

L'évolution moyenne des taux 2006 de la fiscalité locale s'établit à +2,7%, selon la DGCL

En 2006, les collectivités locales prélèvent un produit de 60,2 milliards d’euros avec une évolution moyenne des taux de +2,7%. Selon la DGCL (1), cette augmentation, bien qu’inférieure à celle observée en 2005, recouvre des disparités entre les différents niveaux de collectivités et au sein même du secteur communal. L’évolution moyenne des taux ...


Article du 25/10/2006

Les données de la fiscalité directe locale 2006 sont en ligne

Le Minefi a mis en ligne les données de fiscalité directe locale et les délibérations votées par les collectivités territoriales pour 2006. On trouve sur le site (voir lien ci-dessous) les taux communaux et intercommunaux, départementaux et régionaux. Il est possible d’accédez aux bases, taux et produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières ...


Article du 20/10/2006

Taxe d’habitation: l’étude du "Figaro" montre que les villes ne sont pas à armes égales, estime Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local

Revenant sur l’étude sur les variations de cotisation de taxe d’habitation, publiée par le quotidien "Le Figaro" le 16 octobre dernier (pour lire nos infos du même jour, voir lien ci-dessous), Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local, reconnaît des situations extrêmes entre les communes. Il estime que «la première explication tient ...


Article du 19/10/2006

Taxe unique par appareil automatique de jeu: les communes percevraient en 2007 une compensation sur la base des sommes perçues en 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, annonce dans un communiqué qu’il a «décidé d’alléger et de simplifier la taxe qui pesait sur l’installation des jeux traditionnels (baby-foot, flippers, billards, fléchettes, etc.) en instaurant, à compter du 1er janvier 2007, une taxe unique de 5 euros par appareil et par an». Cette «décision» du ...


Article du 16/10/2006

Réforme de la TP: une nouvelle réunion avec les élus envisagera des «ajustements en fonction des situations les plus pénalisantes»

Dans un communiqué commun diffusé le 13 octobre, les associations de maires et de présidents d’EPCI (1) indiquent qu’elles ont été reçues à leur demande par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, «afin d’évoquer les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.» Elles soulignent que, «dans la mesure où les conséquences ...


Article du 16/10/2006

La taxe d’habitation varie d'un à trois entre les 60 plus grandes villes, selon un classement du Figaro

Au moment où les avis d'imposition sont adressés aux 26,8 millions de foyers concernés, locataires ou propriétaires, "Le Figaro" du 16 octobre publie un classement (1) qui montrerait que, pour une famille semblable, occupant le même genre de logement, l'écart va d'un à trois dans les soixante grandes villes de France. Aux extrêmes, selon les calculs ...


Article du 16/10/2006

Le logement vacant d’une personne âgée installée en maison de retraite peut-il être exonéré de taxe d’habitation ?

La vacance d’un logement dont le propriétaire s’est installé en maison de retraite, le logement étant ainsi vacant de fait, peut-elle conduire à l'exonération du paiement de la taxe d'habitation par son propriétaire ? Dans sa réponse, le ministre de l’Economie précise que le Code général des impôts prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous ...


Article du 12/10/2006

Le gouvernement refuse le report de la réforme de la taxe professionnelle

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a indiqué hier que la réforme de la taxe professionnelle entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il n'était «pas possible» de décaler ce calendrier comme le lui ont demandé les associations d'élus. Cette réforme, votée en 2005 et applicable le 1er janvier 2007, doit permettre de plafonner ...


Article du 12/10/2006

Réforme de la taxe professionnelle: 600 millions d’euros de manque-à-gagner selon Dexia Crédit local

La réforme de la taxe professionnelle, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007, revient au plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. À compter des impositions établies au titre de l'an prochain, la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises, quel que soit leur nombre d’établissements et leur lieu d’implantation ...


Article du 02/10/2006

Pour 56% des Français, les impôts locaux ne joueront pas un rôle important dans leur vote des prochaines élections municipales, selon un sondage

Selon un sondage sur le sentiment des Français à propos de la fiscalité locale (1), publié par l’Association des petites villes de France (APVF) à l’occasion des dixièmes assises des petites villes de France qui s’ouvrent cette semaine à Cancale (5 et 6 octobre), les Français, s’ils constatent une hausse des impôts locaux depuis plusieurs années, sont ...


Article du 27/09/2006

Réductions, exonérations ou majorations: les délibérations qui peuvent être prises avant le 1er octobre 2006

L’AMF publie sur son site une note sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité locale, et les délibérations correspondantes qui peuvent être prises avant le 1er octobre prochain. Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ...


Article du 18/09/2006

Exonération d’impôts dans les pôles de compétitivité: l’AMF obtient le report au 30 septembre de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État vient d’informer le président de l’Association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans ...


Article du 12/09/2006

«Renotification» au maire des bases fiscales prévisionnelles: les délais ne peuvent pas être réduits

Dans la pratique, il s’écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la «renotification» au maire des bases prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti (TFPB). Comment ces délais pourraient-ils être réduit pour permettre aux communes de tenir compte de ces nouveaux éléments dans l’établissement de leur budget ? En ...


Article du 28/07/2006

Exonération d’impôts dans les pôles de compétitivité : les maires demandent un report de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Les décrets, délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sont parus les 13 et 14 juillet derniers au Journal Officiel. Aux termes de la loi (article 24-III de la loi de finances pour 2005), les collectivités peuvent, par une délibération prise dans les trente jours qui suivent la délimitation de ces pôles, exonérer ...


Article du 20/07/2006

TP de France Télécom: la Commission saisit la Cour de justice, la France veut faire valoir ses droits

Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, prend acte, dans un communiqué du 18 juillet 2006, de la décision adoptée par le collège des commissaires de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises concernant l’exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 relative ...


Article du 12/07/2006

Les dates limites des délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006

Dans une circulaire datée du 29 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que, pour être applicables en 2007, les délibérations des collectivités en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées : - soit le 1er juillet 2006 pour la taxe sur les emplacements publicitaires ...


Article du 07/07/2006

Impact de la réforme du foncier non bâti: En 2006, l'évolution des bases nettes du secteur communal décroît en moyenne de 16,8%

Le rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu public le 5 juillet, présente des éléments sur l’impact de la réforme des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) prélevée par les communes et leurs groupements. Ces bases font l'objet, en 2006, d'une mesure d'exonération de 20% en faveur des terres agricoles, communes et ...


Article du 31/05/2006

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, nommé par le Conseil économique et social rapporteur pour réflexion sur la fiscalité locale

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, a été nommé par le Conseil économique et social (CES) rapporteur pour mener une réflexion sur la fiscalité locale. A la mi avril, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), avaient pris «l’initiative de rechercher ensemble les voies et les moyens de ...


Article du 25/04/2006

Le crédit de taxe professionnelle dans les 40 zones où l’emploi est menacé

«Pour venir en aide à certains bassins d'emploi menacés et lutter contre les délocalisations, un crédit de taxe professionnelle (TP) a été instauré par la loi de finances pour 2005», souligne la direction générale des impôts (DGI) sur son site Internet. Le crédit est accordé dans la limite de 100.000 euros sur trois ans par entreprise sous réserve ...


Article du 13/04/2006

Réforme de la fiscalité directe locale: l’AMF, l’ADF et l’ARF demandent au Conseil économique et social d'explorer «sans tabou» les pistes de réflexion

Jacques Pélissard, Claudy Lebreton, Alain Rousset, respectivement président de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), ont pris «l’initiative de rechercher ensemble les voies et les moyens de réformer la fiscalité locale, aujourd’hui à bout de souffle, ...


Article du 10/04/2006

Exonération de taxe foncière pour les «constructions vertes» : les critères d’application

L’amendement sénatorial au projet de loi «Engagement national pour le logement», exonérant de taxe foncière sur le bâti les «constructions vertes» prolonge de 15 ans supplémentaires les 15 ans d’ores et déjà prévus par un décret du 18 septembre 2005. Il le complète par la notion de «constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ...



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