Fiscalité locale

Article du 25/09/2008

Pas de réforme de la taxe professionnelle avant un rapport d’Edouard Balladur sur l'avenir des collectivités locales, selon "La Tribune"

La réforme de la taxe professionnelle ne figurera pas dans le projet de loi de finances pour 2009 - présenté aux élus du Comité des finances locales ce jeudi - mais elle ne devrait pas non plus figurer dans le projet de loi sur les finances publiques. En fait, la réforme de la taxe professionnelle (TP) serait, aux dernières nouvelles, ajournée, du ...


Article du 18/09/2008

Taxe professionnelle: les petites villes de France (APVF) refusent que la réforme «soit la résultante d’un tête à tête exclusif entre le gouvernement et le monde de l’entreprise»

A son tour, l’Association des petites villes de France (APVF) s’inquiète des propos du Premier ministre concernant l’annonce d’une nouvelle réforme de la taxe professionnelle d’ici la fin de l’année. Elle «exprime sa surprise face à ce qui s’apparente à une annonce précipitée dans un contexte extrêmement difficile pour les finances publiques et pour ...


Article du 15/09/2008

Réforme de la taxe professionnelle: des associations d’élus montrent leur inquiétude

La perspective d’une nouvelle réforme de la taxe professionnelle commence à agiter les associations d’élus locaux, suite à l'annonce faite par le Premier ministre, laissant entendre qu'elle serait adoptée en conseil des ministres d’ici la fin de l’année (voir nos informations de vendredi dernier en lien ci-dessous). Rappelons que le 10 juillet dernier, ...


Article du 12/09/2008

La réforme de la taxe professionnelle sera présentée au Conseil des ministres avant la fin de l'année mais sa date d’application n’est toujours pas fixée

La réforme de la taxe professionnelle sera présentée au Conseil des ministres avant la fin de cette année. C'est ce qu'a affirmé le Premier ministre, hier 11 septembre, à l'occasion de la remise à l'Hôtel de Matignon du prix de l’Audace créatrice 2008. François Fillon avait cependant, le 1er septembre dernier, repris son ministre du Budget en affirmant, ...


Article du 12/09/2008

La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et la participation pour voies et réseaux peuvent se cumuler

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut se cumuler avec la participation pour voirie et réseaux (PVR). Dans sa réponse à une récente question écrite (1), la ministre de l'Economie rappelle que l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), ...


Article du 11/09/2008

Pas de réforme de la TP avant 2011 selon Gilles Carrez, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale

Interrogé par "Les Echos" (10/9) sur l’horizon de la réforme de la taxe professionnelle, Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne, maire du Perreux, président du Comité des finances locales et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, confirme que cette réforme n’est pas pour demain. Ce sera selon lui à travers la loi de programmation ...


Article du 08/09/2008

Taxe professionnelle: pas de réforme avant 2010?

Après plusieurs jours d'hésitation dans la presse sur la date d’application de la réforme de la taxe professionnelle, il semble que ce projet ne débouche, au mieux, qu’en 2010. C’est du moins ce qu’affirme la lettre "Décision Locale" dans sa dernière édition (8/9). Le jeudi 28 août, en marge de l’université d’été du MEDEF, Eric Woerth, ministre du ...


Article du 05/09/2008

Les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les délibérations fiscales en 2008 pour une application en 2009

Une circulaire du ministre de l'Intérieur (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. Le ministre attire particulièrement l’attention sur l'évolution des taxes communales sur la publicité. Modifié une première fois par l'article ...


Article du 03/09/2008

Pas d’exonération systématique de TEOM pour les logements vacants mais la réglementation permet aux communes de moduler leur politique en la matière

Un député a posé une question écrite à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi pour savoir si elle entend «prendre des mesures visant à réformer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et tendant notamment à dispenser le propriétaire d'un logement vacant du paiement de cette taxe ou tout au moins à en offrir la possibilité ...


Article du 01/09/2008

Le gouvernement va s'atteler cet automne à une énième réforme de la taxe professionnelle

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a déclaré la semaine dernière, en marge de l'université d'été du Medef, que la taxe professionnelle (TP) serait réduite «au fur et à mesure» et qu'il y aurait «quelque chose dans le budget 2009», sans plus de détails. Lors de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), le 10 juillet dernier, le Premier ministre ...


Article du 31/07/2008

La DGCL publie la vingt-quatrième édition du guide statistique

La Direction générale des collectivités locales vient de publier, sur son site Internet, la vingt-quatrième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale portant sur l’exercice 2007. Réalisé en coopération avec les services de la direction générale des impôts et en particulier des centres départementaux d’assiette, ce guide fournit des ...


Article du 22/07/2008

La réforme des deux taxes communales sur la publicité aura bien lieu

La réforme des deux taxes communales sur la publicité, consistant à fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule «taxe locale sur la publicité extérieure», a en effet été acceptée par la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). L’amendement ...


Article du 10/07/2008

Pas de réforme de la taxe professionnelle en 2009, selon Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales

Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales, a précisé mardi dernier à l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), dont il recevait une délégation menée par son président Michel Destot, qu’il n’y aurait «pas de réforme de la taxe professionnelle en 2009.» Les maires de grandes villes ont exprimé «leurs inquiétudes ...


Article du 08/07/2008

La création des commissions intercommunales des impôts directs pourrait être repoussée en 2010

Selon Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, la création par les établissements publics de coopération intercommunale d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pourrait être reculée au moins jusqu’en 2010. C’est ce qu’il indique dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues ...


Article du 04/07/2008

Réforme de la taxe professionnelle: le président de la République confirme que la seconde vague aura bien lieu

La nouvelle réforme de la taxe professionnelle aura bien lieu, mais elle ne se ferait pas au détriment des collectivités locales qui, à ce titre, perçoivent environ 30 milliards d'euros annuels. «Les élus locaux seront de bout en bout associés à la réforme», a assuré Nicolas Sarkozy hier lors d’une visite au Creusot, pour répondre à l'inquiétude exprimée ...


Article du 01/07/2008

Christine Lagarde travaille à une «baisse totale ou partielle de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements»

Christine Lagarde a confirmé dimanche soir sur BFM que Bercy étudiait actuellement l'hypothèse d'«une baisse totale ou partielle de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements». Cette réforme est sur la table dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO), qui doit être présentée à l'automne, mais «aucun arbitrage ...


Article du 27/06/2008

La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1er novembre prochain

Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (mentionnée au II de l'article 1647 E du CGI) à la direction générale des impôts aura lieu le 1er novembre prochain. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions d'euros doivent s'acquitter d'une cotisation minimale de taxe ...


Article du 25/06/2008

Les garages «sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation», précise le ministère de l’Economie

Une personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est assujettie à la taxe d'habitation et dans d'autres cas, à la TVA, signale un sénateur dans une question écrite. Mais comment la différence est-elle faite entre les deux régimes? Par ailleurs, si le parking est un emplacement non matérialisé dans un immeuble collectif, est-il également ...


Article du 25/06/2008

Le rapport Fouquet propose de créer une procédure contradictoire pour les impôts locaux

«Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.» Derrière ce titre compliqué, le rapport remis lundi par Olivier Fouquet, président de section du Conseil d'État, à Éric Woerth, le ministre du Budget, propose de simplifier les échanges des contribuables avec le fisc. Il s'inscrit dans la droite ligne ...


Article du 24/06/2008

Taxe foncière sur le bâti: les conditions exceptionnelle d’exonération des propriétés de collectivités locales

De quelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties la collectivité propriétaire d'un établissement qui se trouve dans un état de vétusté impropre à toute activité et dénué de tout équipement peut-elle bénéficier ? Dans sa réponse à cette question d’un député (1), la ministre de l’Economie rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article ...


Article du 17/06/2008

Exonérations temporaires de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté: les seuils d’exonération au titre de 2009

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du Code ...


Article du 11/06/2008

Taxe professionnelle: les députés adoptent une nouvelle exonération (non compensée) pour les établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (AFR)

Les députés ont adopté lundi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la «modernisation de l’économie» (LME), un nouveau dispositif d’exonération de taxe professionnelle sans compensation par l’Etat. Selon l’auteur de l’amendement, Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, député UMP de l’Indre, maire de La ...


Article du 06/06/2008

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles: elle peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseaux

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut se cumuler avec la participation pour voirie et réseaux. C’est ce qu’indique la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi en réponse à une récente question écrite (1). Le député attirait l’attention de la ministre sur les conditions d'application ...


Article du 21/05/2008

Taxe professionnelle : une nouvelle réforme à compter de 2009 ?

À la veille d’une réunion consacrée à la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO(1)), prévue aujourd’hui à 17 heures à l’Élysée, Laurence Parisot, présidente du MEDEF, demande que l'on exonère de taxe professionnelle tous les investissements futurs. «Si nous voulons garder une industrie forte en France, il faut aller au bout de la réforme ...


Article du 09/05/2008

Taxe professionnelle: les conditions de maintien de l’exonération de 2 ans des avocats débutants

L’article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a inséré à l’article 1460 du code général des impôts un 8° aux termes duquel sont exonérés de taxe professionnelle les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ...


Article du 28/04/2008

Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement souligne encore le «rythme non soutenable de la progression de la dépense locale»

Répondant à la récente question écrite d’un député sur les perspectives d’une réforme des ressources fiscales des collectivités locales, nécessaire selon lui pour faire face à la réforme en cours des relations financières Etat-collectitivés, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, insiste sur les conclusions du rapport ...


Article du 25/04/2008

Une régie peut-elle être exonérée de la redevance d'occupation du domaine public?

Les régies exploitant des services d'intérêt économique général, telles que les régies d'eau potable et d'assainissement, peuvent-elles être dispensées de verser une redevance lorsqu'elles occupent le domaine public en raison de leurs activités? En réponse à cette récente question écrite (1), le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités ...


Article du 25/03/2008

En 2010, les maires pourraient accéder à une base de données sur le tissu foncier

Le ministre du Budget vient, en réponse à un député, de lever le voile sur la réflexion en cours au sein de son ministère quant aux informations qui pourraient être fournies aux maires lors de la révision par les communes des valeurs locatives cadastrales lors de chaque mutation de bien (1). Il indique, commente la lettre "Décision Locale" (24/3), ...


Article du 07/03/2008

Seules les communes membres d'un EPCI peuvent demander conjointement la délivrance de leur fichier de taxe d'habitation nominatif

Un député a interrogé le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi ...


Article du 06/03/2008

Développement touristique des territoires ruraux défavorisés: le régime des exonérations facultatives des hôtels affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés: -l'article 77 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), autorise, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer, ...


Article du 29/02/2008

Une note de l’AMF sur le règles de fixation des taux d’imposition applicables aux communautés

Une note mise en ligne sur le site de l’AMF fait le point sur les règles de fixation des taux d’imposition applicables aux communautés. Pour 2008, année du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, la date limite de vote des taux des 4 taxes directes locales est fixée au 15 avril 2008. Cette même échéance a été ...


Article du 27/02/2008

Compensation des pertes de produit sur la TP de France Télécom: «Il ne paraît guère pertinent aujourd’hui d’abaisser le seuil d’éligibilité», estime Michèle Alliot-Marie

En réponse à un courrier du président de l’Association des maires de grandes villes de France, Michel Destot, et de son premier vice-président, Jean-Paul Alduy, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, se montre opposée à toute amélioration de la compensation, aux communes et aux EPCI, du ...


Article du 01/02/2008

Parution du décret compensation les pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom

Le décret relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom est paru au Journal officiel du 1er février. La loi de finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire de taxe professionnelle applicable à France Télécom mais en instituant un système spécifique garantissant ...


Article du 08/01/2008

La construction d’éoliennes assujettie à la taxe locale d’équipement

En réponse à une question d’un sénateur, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables indique que «la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)» et comme la loi n'a pas «prévu d'exonération de ...


Article du 02/01/2008

Valeur forfaitaire moyenne au mètre carré pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à 80% de valeur locative cadastrale. Toutefois, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au ...


Article du 05/12/2007

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit alignée sur le coût de la vie

Alors qu’une réunion est prévue en fin de semaine avec le ministère du Logement pour trouver un accord avec les propriétaires-bailleurs à la suite des annonces de Nicolas Sarkozy sur la limitation des loyers, Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui présentait hier les résultats de l'observatoire des taxes ...


Article du 04/12/2007

Fiscalité 2007: hausses limitées des taux et faible évolution du produit attendu de taxe professionnelle

Selon la Direction générale des collectivités territoriales, qui vient de publier une étude réalisée par ses services (1), la fiscalité directe locale en 2007 est marquée par une stabilité des taux votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par la mise en place d'une participation des collectivités ...


Article du 30/11/2007

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles: un commentaire de l’administration fiscale

Après la publication du décret du 27 septembre 2007 permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (1), l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. En effet, la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) permet aux communes ou aux établissements ...


Article du 23/11/2007

Christine Lagarde: les trois principes d'une réforme de la fiscalité locale

Hier jeudi, devant le Congrès des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a énoncé les principes qui guideront la réforme des impôts locaux ainsi que son plan de travail. «Dans le cadre du chantier de la revue générale des prélèvements obligatoires qui consistera à mettre à plat l'ensemble de la fiscalité, nous allons engager ...


Article du 22/11/2007

Projet de loi de finances rectificative 2007: des mesures dans le domaine de la fiscalité locale

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, présenté hier par Eric Woerth en conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le ministre du Budgets, des Comptes publics et de la Fonction publique, le projet prévoit plusieurs dispositions «qui visent à améliorer la qualité de la relation ...



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