Fiscalité locale

Article du 25/03/2010

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les DOM: le décret relatif aux hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances est publié

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou ...


Article du 23/03/2010

Taxe locale sur l’électricité: deux mois pour réaliser une réforme

Le 18 mars, la Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité (1). La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre ...


Article du 17/03/2010

Le service des collectivités territoriales du Sénat analyse l’impact de la réforme de la taxe professionnelle

Un rapport du service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les finances locales (1). Dans le tome II de cette étude, le service ...


Article du 12/03/2010

Révision générale des valeurs locatives: le ministre du Budget confirme que les conclusions d’un groupe de travail devraient trouver une traduction législative en 2010

Quand la révision générale des valeurs locatives sera-t-elle effective? «La révision générale des bases prévue par la loi de 1990 a été abandonnée en 1992 du fait de l'ampleur des transferts induits, rappelle le député Georges Ginesta (Var) dans une question écrite (1). Les règles sont donc encore aujourd'hui celles de 1970 pour le foncier bâti et ...


Article du 12/03/2010

Une circulaire commente les règles applicables à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2010

La circulaire annuelle sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2010 est accessible sur le site de la DGCL (voir lien ci-dessous). Elle commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, et prend en compte ...


Article du 12/03/2010

Taxe locale sur la publicité extérieure: le Conseil du commerce de France demande un moratoire à cause d’«erreurs d’interprétation»

Le Conseil du commerce de France (CdCF)(1) demande un «moratoire» sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les ...


Article du 23/02/2010

Pas de réintroduction formelle du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour la détermination de la compensation-relais de taxe professionnelle 2010

L’Assemblée nationale ce mardi, puis le Sénat le 25 février, devraient adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, après passage, la semaine dernière, en commission mixte paritaire (CMP). A noter qu’au final, la CMP a, lors de son examen du PLFR pour 2010, supprimé la réintroduction par le Sénat du coefficient ...


Article du 21/01/2010

Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de l'AMF

L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle. Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs: - de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du ...


Article du 19/01/2010

Taxe de balayage: une mini réforme en loi de finances

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. Cette taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite ...


Article du 18/01/2010

Les taux de référence pour les taxes locales en 2010

Comme chaque année, à la même époque, le DGFiP communique les d’informations qui servent au vote des taxes locales et qui figureront sur les états transmis aux collectivités (1). Les taux de références servent aussi aux calculs des potentiels fiscaux, indicateurs de richesse, qui seront retenu pour répartir les dotations. L’année 2010 constitue une ...


Article du 15/01/2010

Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonérations temporaires des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie

Deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre par les communes et EPCI à fiscalité propre pour exonérer de la taxe foncière certains logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie. L'un d'entre eux s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Une instruction de la Direction générale des finances ...


Article du 13/01/2010

Quatre parlementaires suivront la suppression de la TP

Quatre parlementaires UMP devraient être été missionnés pour six mois par le Premier ministre pour examiner la réforme de la taxe professionnelle. Selon le site de "Profession politique", le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à ces parlementaires UMP afin «d’assurer la continuité du dialogue entre le gouvernement ...


Article du 06/01/2010

Les tarifs 2010 de l’imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 à 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Les ...


Article du 24/12/2009

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): pas de suspension provisoire pendant la «crise financière»

Le Gouvernement ne pourrait-il suspendre provisoirement - jusqu'à la sortie de la crise financière - l'application la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)?, demande un député. Cette taxe facultative, rappelle le député, concerne entre autres les véhicules publicitaires. Or, selon lui, «dans les communes qui ont décidé d'appliquer cette ...


Article du 23/12/2009

Suppression de la TP: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et un déficit de 117,369 milliards d'euros, a-t-il annoncé mardi. «Nous avons relevé des manquements graves aux principes constitutionnels qui appellent, selon nous, une censure ...


Article du 22/12/2009

Réforme de la taxe professionnelle: «Le bloc communal veut poursuivre la concertation avec le Gouvernement»

Après l'adoption de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d'hier en lien ci-dessous), les associations d’élus représentatives du bloc communal (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF) rappellent dans un communiqué qu’elle se «sont mobilisées tout au long de l’année 2009 pour que la réforme de la taxe professionnelle respecte ...


Article du 21/12/2009

Suppression de la taxe professionnelle: la loi de finances pour 2010 est définitivement adoptée

Le 18 décembre, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté définitivement la loi de finances pour 2010. Cette loi supprime la taxe professionnelle instituée en 1975 et lui substitue un panier de recettes et de dotations au bénéfice des collectivités locales. Le 18 décembre, lors de l’examen par l’Assemblée et le Sénat du texte adopté par la commission ...


Article du 16/12/2009

Réforme de la TP: la commission mixte paritaire trouve un accord sur deux points essentiels

Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s'est réunie le lundi 14 décembre, à l'Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées, à commencer par la réforme de la taxe professionnelle Au cours d'une réunion qui a duré huit heures, ...


Article du 16/12/2009

Réforme de la TP: le compte n'y est pas pour 70.000 entreprises, selon le Medef

La réforme de la taxe professionnelle (TP) va défavoriser 70.000 entreprises en France, a déploré mardi la présidente du Medef, Laurence Parisot, qui réclame au gouvernement un aménagement de la nouvelle taxe. Il s’agirait des sociétés d'intérim, banques et compagnies d'assurances, qui dégagent beaucoup de valeur ajoutée. Le Parlement a adopté début ...


Article du 07/12/2009

Le Sénat adopte une nouvelle version de la réforme de la taxe professionnelle

Le Sénat a adopté dans la nuit de samedi à dimanche la réforme de la taxe professionnelle, inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Le gouvernement s’est rallié à la version sénatoriale du texte - réécrit dans une large mesure - avec des «clauses de revoyure» très encadrées, permettant d'y revenir dans quelques mois. La majorité ...


Article du 04/12/2009

Incidences de la réforme de la TP sur les fonds départementaux de péréquation (FDPTP): le gouvernement compte sur le Sénat

Alors que le Sénat s’apprête à achever, samedi ou dimanche, l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, une question orale sans débat (1) a permis au gouvernement de donner son point de vue sur l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ceux-ci provenant d'écrêtements des bases d'imposition permettent ...


Article du 01/12/2009

Taxe professionnelle de France Télécom: la France devra faire rembourser l’opérateur qui a bénéficié, de 1994 à 2002, d’aides d’Etat «incompatibles avec le marché commun»

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TpiCe) a estimé hier que la Commission européenne avait considéré, «à juste titre», que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d'aides d'État et qu’entre 798 et 1.140 millions d’euros sont à récupérer (1). Le TpiCe rappelle que France Télécom a été transformée, ...


Article du 27/11/2009

Taxe professionnelle: le Sénat revient sur certains de ses amendements

Le Sénat a adopté à son tour, mercredi soir, après l'Assemblée nationale, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, dont la première partie de la réforme de la taxe professionnelle et la création de la taxe carbone. Le Sénat a alourdi le déficit de l'Etat de 1,7 milliard d'euros principalement au profit des collectivités territoriales. ...


Article du 24/11/2009

Taxe professionnelle: Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP) dénoncent les «allégations» du Medef

Les responsables de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), ont dénoncé conjointement les «allégations» de Laurence Parisot (Medef), qui est intervenue auprès du gouvernement pour peser sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) pendant le débat sur le budget 2010. Dans une lettre adressée ...


Article du 23/11/2009

Frais de recouvrement et de dégrèvements: le maire de Paris interpelle l’Etat

Dans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë, maire de Paris, «appelle l'attention» du ministre du Budget sur les frais que l'État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu'il soit «mis fin à une situation peu saine». Le maire vise le calcul et la collecte par l'administration fiscale ...


Article du 18/11/2009

Réforme de la TP: François Fillon annonce une «clause de revoyure» et un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Devant le 92è congrès de l’AMF, François Fillon a réaffirmé mardi que le gouvernement ne «pouvait accepter de repousser» la réforme de la taxe professionnelle, qu'il a qualifiée de «vitale» malgré l’opposition qu'elle suscite parmi les élus locaux. Le Premier ministre a indiqué que cette réforme de la fiscalité, sera appliquée de façon «pragmatique». ...


Article du 17/11/2009

Réforme de la TP: les maires «ont peur de ne plus avoir les moyens de leurs politiques», d'autant que «plusieurs points importants restent encore inconnus», estime Jacques Pélissard

Interrogé par le site internet de "L’Express" (16/11) au moment où s’ouvre le 92è congrès des maires et présidents de communautés de France, Jacques Pélissard indique qu'il est prêt à ne pas prendre part au vote des députés sur la réforme de la taxe professionnelle si le texte n’est pas modifié. Soulignant que les maires «sont très inquiets», car ...


Article du 16/11/2009

Christine Lagarde juge «impératif» que la taxe professionnelle soit supprimée au 1er janvier 2010 et propose des simulations sur demande

La ministre de l'Economie Christine Lagarde, dans un entretien publié par le "Journal du dimanche" (15/11), juge impératif que «la taxe professionnelle soit supprimée au 1er janvier 2010» et remplacée par un système de compensation, mais assure que «la concertation se poursuivra» durant le débat. Mme Lagarde estime «normal qu'une réforme de cette ...


Article du 13/11/2009

Taxe professionnelle: «Il y a une majorité pour voter un texte sur la nouvelle contribution», estime Gérard Longuet, président du groupe UMP du Sénat

Le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, a déclaré jeudi qu'«il y a une majorité pour voter un texte sur la nouvelle contribution» qui remplacera la taxe professionnelle mais que le débat restait «encore ouvert» dans la majorité sur la taxe carbone. S'exprimant à l'issue, hier 12 novembre, de la réunion de la commission des finances du ...


Article du 10/11/2009

Pour financer le maillage territorial de La Poste, le taux d'abattement de ses bases d’imposition locales est porté de 85 à 95%

Le texte de la loi réformant le statut de La Poste adopté par les sénateurs (voir nos autres informations de ce jour) prévoit que «le taux de l'abattement (NDLR: de ses bases d'imposition locales) est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du Code général des impôts». Il prévoit parallèlement que, «chaque ...


Article du 09/11/2009

Taxe professionnelle: les élus du bloc communes-intercommunalités proposent aux sénateurs une «réforme acceptable et équitable»

Sept associations d’élus du bloc communes-intercommunalités (1) ont proposé jeudi dernier aux sénateurs, qui commenceront le 19 novembre, en séance publique, l’examen du projet de loi de finances pour 2010, une «réforme acceptable et équitable» pour la suppression de la taxe professionnelle. Tout en disant souscrire à la «nécessité de moderniser ...


Article du 09/11/2009

Révision des valeurs locatives: le gouvernement ouvre une phase de concertation avec les associations d’élus locaux

La phase de concertation sur la révision des valeurs locatives, à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, va s'ouvrir «très rapidement», a annoncé vendredi le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette réforme ne devrait donc pas figurer dans le projet de ...


Article du 06/11/2009

Taxe professionnelle: la commission des finances du Sénat envisage un vote en deux temps, le «volet entreprises» avec le budget 2010, le «volet collectivités» dans un collectif budgétaire en juin prochain

Alors que la commission des finances du Sénat doit examiner ses amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2010 jeudi 12 novembre prochain, les sénateurs devant en débattre en séance publique le 19, la polémique autour de la réforme de la taxe professionnelle a pris hier un nouveau tour. Rappelons que le PLF prévoit un allègement d'impôt ...


Article du 06/11/2009

Suppression de la TP: au 1er janvier 2011, la réforme doit «marcher sur deux jambes: une pour les entreprises, l'autre pour les collectivités territoriales », souligne Christine Lagarde

Interrogée hier au Sénat par Marie-France Beaufils, sénatrice (CRC) d’Indre-et-Loire, maire de Saint-Pierre-des-Corps, sur la suppression de la taxe professionnelle, Christine Lagarde a indiqué que, «face à la crise économique actuelle, nous devons améliorer la situation de l'emploi et la compétitivité des entreprises.» La sénatrice soulignait que ...


Article du 05/11/2009

Les taux de la fiscalité locale 2009 en hausse de 3,4%, selon la DGCL

En 2009, selon le département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les produits votés par les collectivités locales au titre des 4 taxes devraient s’élever à 71 milliards d’euros. De ces produits, explique la DGCL, «il convient de soustraire 1,11 milliard d’euros en prévision de la participation ...


Article du 05/11/2009

Réforme de la taxe professionnelle: François Fillon indique qu’«il y a des marges de négociations au Sénat» mais que la suppression et le barème d'imposition national sont deux «lignes rouges»

Dans un entretien au "Monde" daté de vendredi 6 novembre, le Premier ministre, François Fillon, répond notamment sur les grands sujets économiques du moment (grand emprunt, taxe professionnelle, nucléaire, etc.) et fixe ses priorités. Sur la taxe professionnelle, dont la réforme est contestée y compris au sein de la majorité, notamment par un groupe ...


Article du 04/11/2009

Réforme de la taxe professionnelle: après sa rencontre avec Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin parle de «constat réciproque d’une divergence quant à la décentralisation»

Jean-Pierre Raffarin aurait été «sermonné», selon l’AFP, par Nicolas Sarkozy, hier mardi lors d'une réunion à l'Elysée, après qu’il ait annoncé avec 23 sénateurs son refus de voter au Sénat la réforme «en l'état», dans une tribune publiée par "Le Journal du Dimanche" (voir nos informations du 2 novembre en lien ci-dessous). L’ancien Premier ministre ...


Article du 04/11/2009

«Pas question» de «recaler» ou de «décaler» la réforme de la taxe professionnelle, indique Christine Lagarde devant les députés

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a déclaré mardi devant l'Assemblée nationale qu'il n'était «pas question» de «recaler» ou de «décaler» la réforme de la taxe professionnelle, contestée jusque dans les rangs de la majorité. «Il n'est pas question (...) ni de la recaler, ni de la décaler, il est question de dialoguer et d'aboutir», a-t-elle ...


Article du 03/11/2009

Xavier Bertrand: «Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut au 1er janvier supprimer la taxe professionnelle»

Réagissant hier à la publication par Jean-Pierre Raffarin et 23 sénateurs UMP d’une tribune dans "Le Journal du dimanche" (1), où ils indiquent qu’ils ne voteront pas le texte en l’état (voir nos informations du 2 novembre), le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, a tenté de minimiser la fronde en affirmant: «Ne nous emballons pas, tout le ...


Article du 02/11/2009

Révision de l’assiette des impôts locaux : un projet de loi pourrait être transmis au Conseil d’Etat cette semaine

Lors du débat à l‘Assemblée nationale sur le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2010, fixé à 1,2%, Christine Lagarde, ministre de l’économie a indiqué que les modalités d’une révision, des valeurs locatives seront présentées dans le projet de finances rectificatives. Un projet de texte pourrait être transmis au Conseil ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr