Quotidien d'informations destiné aux élus locaux |
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Article du 15/11/2010
Les bases des impôts locaux pourraient être revalorisées de 2% en 2011
Sur proposition de Marc Laffineur, rapporteur spécial sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», la commission des finances de lAssemblée nationale propose de revaloriser de 2% les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Selon lauteur ...
Article du 12/11/2010
Mardi 9 novembre, la commission des finances de lAssemblée nationale a adopté lamendement déposé par le gouvernement visant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe dhabitation aux communes et aux EPCI. Sur cette question, le rapporteur général a rappelé ...
Article du 12/11/2010
Lors de lexamen par la commission des finances de lAssemblée nationale des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez a fait adopter une mesure visant à limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de ...
Article du 08/11/2010
Lors du débat sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a indiqué que la compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au ...
Article du 05/11/2010
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ...
Article du 04/11/2010
La note rédigée par les services de lAssociation des maires de France que nous avons annoncée dans notre édition dhier est en ligne ce matin. Ce document expose les modalités techniques de lajustement envisagé pour neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe dhabitation. ...
Article du 03/11/2010
A la fin de la semaine dernière, le Gouvernement a déposé à lAssemblée nationale le texte de lamendement au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe dhabitation des départements au bloc communal à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources ...
Article du 26/10/2010
Avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion décrêtement dun établissement exceptionnel disparaît et par conséquent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ...
Article du 20/10/2010
Dans une circulaire daté du 15 octobre (1), le ministre de lIntérieur informe les préfectures sur les dispositions que le gouvernement proposera au Parlement pour neutraliser «les variations mécaniques de taxe dhabitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux ...
Article du 18/10/2010
Transfert de la taxe d'habitation départementale: l'AMF entendue
Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à lAMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de ...
Article du 15/10/2010
Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de lexamen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet ...
Article du 15/10/2010
Abattements de la taxe d'habitation: une solution en vue
Hier, deux ministres se sont exprimés sur la question soulevée il y a plusieurs semaines par lAssociation des maires de France concernant les difficultés que rencontrent certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale, à la suite du transfert de la part départementale ...
Article du 11/10/2010
En réponse à un sénateur (1) qui linterrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion ...
Article du 08/10/2010
En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% ...
Article du 01/10/2010
Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de lélectricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre ...
Article du 01/10/2010
Larticle 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 dun fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération ...
Article du 24/09/2010
Afin daider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de lAssociation des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales ...
Article du 10/09/2010
En réponse à un sénateur qui linterrogeait sur l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité issue de l'implantation d'éoliennes (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour ...
Article du 02/09/2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité ...
Article du 30/08/2010
En réponse à une nouvelle demande visant à repousser la date de délibération des abattements de taxe dhabitation par les assemblées locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, formulée le 11 août par Jacques Pélissard, président de lAssociation des maires ...
Article du 29/07/2010
Dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances rectificative 2010, qui sera examiné à lautomne, le Parlement devrait débattre des conditions de mises en uvre et du calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues en tout ou partie dans les bases dimposition des ...
Article du 26/07/2010
La dernière édition de la lettre hebdomadaire « AdCF directe », éditée par lAssemblée des communautés de France, rend compte dune réunion tenue entre les services de lÉtat et des représentants des associations délus, «consacrée à une relecture ...
Article du 22/07/2010
Le Guide statistique de la fiscalité directe locale 2009 est paru
La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet la vingt-sixième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale qui porte sur lexercice 2009. Ce document fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité ...
Article du 20/07/2010
Taxation des résidences mobiles terrestres : vers un nouveau report ?
Larticle 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, au profit des communes, une taxe annuelle représentative de la taxe dhabitation à la charge des personnes dont la résidence principale est constituée à titre principal dune résidence mobile terrestre. Dans son rapport dinformation ...
Article du 16/07/2010
Réforme de la taxe sur l'électricité: les commissions du Sénat amendent le texte
Les commissions de l'économie et des finances du Sénat ont achevé lexamen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi "NOME"). L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après ...
Article du 16/07/2010
Les services de lAssociation des maires de France viennent de mettre en ligne plusieurs documents analysant les différents travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009, qui est désormais repoussée à lexamen du projet de loi de finances pour 2011. Une ...
Article du 12/07/2010
Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà ...
Article du 30/06/2010
Le chantier de la révision des bases foncières démarre demain
Annoncée à plusieurs reprises, notamment lors des débats parlementaires sur les projets de loi de finances, la concertation sur la révision des valeurs locatives débute cette semaine. Le 22 juin, auditionnée par la commission des finances du Sénat, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, ...
Article du 11/06/2010
Afin que le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) puisse être réparti entre les collectivités territoriales, le législateur a prévu une obligation déclarative pour les assujettis. Les décrets définissant ce cadre réglementaire ont été publiés ...
Article du 11/06/2010
Les députés réforment la taxe sur l'électricité
Dans le cadre de lexamen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ("loi NOME"), qui fera l'objet d'un vote solennel mardi 15 juin, les députés ont adopté un amendement, déposé par Charles de Courson, mettant en conformité ...
Article du 28/05/2010
La réforme de la taxe sur l'électricité interviendra au 1er janvier 2011
Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les ...
Article du 27/05/2010
Une note de l'AMF sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
Le classement dun terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, ...
Article du 27/05/2010
La synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le site de l'AMF
Une note de l'AMF présentée sur son site synthétise le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, chargé: - dapprécier lévolution et limpact économique, social et budgétaire de lensemble ...
Article du 27/05/2010
Les PME et l'industrie sont les «grands bénéficiaires» de la réforme de la taxe professionnelle (TP), mais la redistribution entre collectivités locales doit être renforcée, a déclaré le 26 mai la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur la base d'un rapport piloté ...
Article du 19/05/2010
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1529 du Code général des impôts, permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire pour la vente de terrains nus devenus constructibles (TFTC), en raison de leur ...
Article du 07/05/2010
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (1), publié hier 6 mai, est consacré à la fiscalité locale et à une tentative dinventaire des scénarios possibles pour sa modernisation. Constitué de six rapports particuliers, il permet dapprofondir la réflexion ...
Article du 05/05/2010
Lors de leur point de presse à lissue du Comité des finances locales qui se tenait hier, au cours duquel le rapport dactivité de la Commission dévaluation des normes, a été présenté et débattu, Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (Nouveau Centre) ont tiré ...
Article du 30/04/2010
Larticle 1383 G du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI dotés dune fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis du même code, exonérer à concurrence de 25% ...
Article du 28/04/2010
Une instruction (1) précise que «conformément au II de larticle 1388 bis du code général des impôts, les logements à usage locatif ayant fait lobjet dune exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et appartenant aux organismes d'habitations ...
Article du 22/04/2010
Dans le cadre des travaux préparatoires à la clause de revoyure, lAssociation des maires de France, avec lAssociation des petites villes de France, la Fédération des maires de villes moyennes, lAssociation des maires de grandes villes de France, lAssemblée des communautés de ...
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