Article du 18/10/2010

Transfert de la taxe d’habitation départementale: l’AMF entendue

Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à l’AMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation». ...

Article du 15/10/2010

Prélèvement sur le produit des jeux au bénéfice des communes: le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de l’examen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 visant «à sécuriser la base juridique du prélèvement sur ...

Article du 15/10/2010

Abattements de la taxe d’habitation: une solution en vue

Hier, deux ministres se sont exprimés sur la question soulevée il y a plusieurs semaines par l’Association des maires de France concernant les difficultés que rencontrent certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale, à la suite du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, lorsque le conseil ...

Article du 11/10/2010

Malgré une baisse de 25% entre 2008 et 2009, le produit des droits de mutation en faveur des communes enregistre une progression de 38% entre 2000 et 2009

En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre la taxe communale additionnelle aux ...

Article du 08/10/2010

En 2009, «la dégradation de la situation économique» s’est traduite par une forte augmentation des demandes de remise gracieuse des impôts directs locaux par les ménages et les entreprises

En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 en 2008) alors que ces demandes ...

Article du 01/10/2010

Taxe sur l’électricité: les sénateurs amendent la réforme adoptée par les députés lors de l’examen de la NOME

Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire. La mesure prévoit que ces taxes deviennent obligatoires ...

Article du 01/10/2010

Péréquation: le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales à compter de 2012

L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant ...

Article du 24/09/2010

Délibérations fiscales pouvant être prises par les communes et leurs groupements avant le 1er octobre et le 1er novembre

Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique territoriale qui, pour s’appliquer en 2011, ...

Article du 10/09/2010

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux: une mesure majorant le tarif et changeant l’affectation de la nouvelle taxe sera inscrite dans le projet de loi de finances

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité issue de l'implantation d'éoliennes (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation des montants (tarifs, ...

Article du 02/09/2010

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): le décret organisant le transfert aux communes et aux EPCI est paru

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone ...

Article du 30/08/2010

Délibérations relatives aux abattement de la taxe d’habitation: la date butoir est reportée au 1er novembre 2010

En réponse à une nouvelle demande visant à repousser la date de délibération des abattements de taxe d’habitation par les assemblées locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, formulée le 11 août par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a indiqué dans un communiqué ...

Article du 29/07/2010

Révision des valeurs locatives cadastrales : l’Association des Maires de France met en ligne un dossier présentant les modalités qui devraient figurer dans un projet de loi examiné à l’automne 2010

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2010, qui sera examiné à l’automne, le Parlement devrait débattre des conditions de mises en œuvre et du calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues en tout ou partie dans les bases d’imposition des impôts directs locaux. Comme nous l’avons déjà indiqué ...

Article du 26/07/2010

Selon «AdCF direct», la direction de la législation fiscale est réticente à tout report de la date de délibération concernant les abattements de la taxe d’habitation

La dernière édition de la lettre hebdomadaire « AdCF directe », éditée par l’Assemblée des communautés de France, rend compte d’une réunion tenue entre les services de l’État et des représentants des associations d’élus, «consacrée à une relecture technique des dispositions de la loi de finances relatives à la réforme de la taxe professionnelle». La ...

Article du 22/07/2010

Le Guide statistique de la fiscalité directe locale 2009 est paru

La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet la vingt-sixième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale qui porte sur l’exercice 2009. Ce document fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité ...

Article du 20/07/2010

Taxation des résidences mobiles terrestres : vers un nouveau report ?

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, au profit des communes, une taxe annuelle représentative de la taxe d’habitation à la charge des personnes dont la résidence principale est constituée à titre principal d’une résidence mobile terrestre. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans ...

Article du 16/07/2010

Réforme de la taxe sur l’électricité: les commissions du Sénat amendent le texte

Les commissions de l'économie et des finances du Sénat ont achevé l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi "NOME"). L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive ...

Article du 16/07/2010

Réforme de la taxe professionnelle: une analyse par l’AMF des travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne plusieurs documents analysant les différents travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009, qui est désormais repoussée à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Une première note expose le contenu et les orientations du rapport ...

Article du 12/07/2010

Révision des évaluations cadastrales: le gouvernement proposera un projet de texte intégré au PLF 2011 ou au PLFR 2010

Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà fait l’objet de réunions sans suite. Le 1er juillet, François Baroin, ministre du Budget, ...

Article du 30/06/2010

Le chantier de la révision des bases foncières démarre demain

Annoncée à plusieurs reprises, notamment lors des débats parlementaires sur les projets de loi de finances, la concertation sur la révision des valeurs locatives débute cette semaine. Le 22 juin, auditionnée par la commission des finances du Sénat, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a confirmé que le ministre ...

Article du 11/06/2010

Suppression de la taxe professionnelle: les décrets définissant les obligations des assujettis à la CVAE sont publiés

Afin que le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) puisse être réparti entre les collectivités territoriales, le législateur a prévu une obligation déclarative pour les assujettis. Les décrets définissant ce cadre réglementaire ont été publiés au journal officiel du 10 juin. Les dispositions relatives à la CVAE s'appliquent ...

Article du 11/06/2010

Les députés réforment la taxe sur l’électricité

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ("loi NOME"), qui fera l'objet d'un vote solennel mardi 15 juin, les députés ont adopté un amendement, déposé par Charles de Courson, mettant en conformité avec le droit européen le régime des taxe sur l’électricité. L’auteur de l’amendement a fait valoir ...

Article du 28/05/2010

La réforme de la taxe sur l’électricité interviendra au 1er janvier 2011

Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les services de Bercy ont engagé une concertation avec les associations d’élus. ...

Article du 27/05/2010

Une note de l'AMF sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux. Dans ...

Article du 27/05/2010

La synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le site de l'AMF

Une note de l'AMF présentée sur son site synthétise le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, chargé: - d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, - et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements ...

Article du 27/05/2010

«Il faut plus de redistribution entre collectivités», reconnaît Christine Lagarde sur la base du rapport Durieux

Les PME et l'industrie sont les «grands bénéficiaires» de la réforme de la taxe professionnelle (TP), mais la redistribution entre collectivités locales doit être renforcée, a déclaré le 26 mai la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur la base d'un rapport piloté par l'ancien ministre Bruno Durieux. «Le mécanisme que vous avez mis en place pour ...

Article du 19/05/2010

Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1529 du Code général des impôts, permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire pour la vente de terrains nus devenus constructibles (TFTC), en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un plan local d'urbanisme, ...

Article du 07/05/2010

La fiscalité locale «n’est équitable ni entre les contribuables, ni entre les collectivités» estime le Conseil des prélèvements obligatoires

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (1), publié hier 6 mai, est consacré à la fiscalité locale et à une tentative d’inventaire des scénarios possibles pour sa modernisation. Constitué de six rapports particuliers, il permet d’approfondir la réflexion ainsi que les problèmes que pose la fiscalité locale et d’explorer des pistes d’actions ...

Article du 05/05/2010

Deux députés demandent une validation en loi de finances de toutes dispositions fiscales qui seront adoptées par le Parlement lors de l’examen du Grenelle de l'environnement

Lors de leur point de presse à l’issue du Comité des finances locales qui se tenait hier, au cours duquel le rapport d’activité de la Commission d’évaluation des normes, a été présenté et débattu, Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (Nouveau Centre) ont tiré la sonnette d’alarme concernant de nouvelles charges financières imposées aux communes, ...

Article du 30/04/2010

Taxe foncière sur le bâti: l’exonération partielle de logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

L’article 1383 G du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, exonérer à concurrence de 25% ou de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation ...

Article du 28/04/2010

Immeubles locatifs en zones urbaines sensibles (ZUS): les conditions de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Une instruction (1) précise que «conformément au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, les logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d’économie mixte (SEM) ayant conclu avec ...

Article du 22/04/2010

Réforme de la taxe professionnelle: les propositions des associations de maires et de présidents d’EPCI

Dans le cadre des travaux préparatoires à la clause de revoyure, l’Association des maires de France, avec l’Association des petites villes de France, la Fédération des maires de villes moyennes, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Assemblée des communautés de France et l’Association des communautés urbaines de France ont publié, ...

Article du 20/04/2010

Christine Lagarde annonce la consultation publique sur Internet des instructions fiscales les plus importantes dès le stade de leur élaboration, et publie le projet d’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport "Instructions fiscales - Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale" qui vient de lui être remis. Le rapport recommande notamment «de publier sur Internet les principaux projets d’instruction, qui seraient rendus opposables dès ...

Article du 19/04/2010

Suppression de la taxe professionnelle: le gouvernement reporte la date des déclarations de contribution économique territoriale

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, ont annoncé vendredi le report de la date limite de dépôt par les entreprises des déclarations de contribution économique territoriale ainsi que celle de l’imposition forfaitaire entreprises ...

Article du 16/04/2010

Financement des travaux de collecte et de traitement des eaux pluviales: le cadre réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les communes sera prochainement clarifié

Le projet de loi Engagement national pour l'environnement ("loi Grenelle 2") devrait comporter des «clarifications législatives» afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les communes afin de financer les travaux destinés à la récupération des eaux pluviales. C’est ce que vient d’indiquer ...

Article du 12/04/2010

Taxe professionnelle: «L'AMF a contribué à rendre la réforme totalement acceptable», déclare Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France

Interrogé par le journal "Le Populaire" (Limoges -10/4), sur l’actuelle «inquiétude des maires», Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, présent lors de l'inauguration du deuxième Carrefour des communes de Corrèze, a souligné que «c'est une fonction difficile, confrontée à une hausse des demandes sociales. On demande tout ...

Article du 12/04/2010

Réforme de des taxes locales sur l’électricité: un éclairage du Sénat

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite «directive énergie», impose une adaptation des taxes locales françaises sur l'électricité. A cet égard, la Commission européenne a émis un avis motivé selon lequel la France a manqué aux obligations ...

Article du 07/04/2010

Frais de mise en fourrière: un arrêté crée des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule

Un arrêté en date du 2 avril 2010 modifie le tarif des frais de fourrière en créant des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule: «Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure» (1). L'article R. 325-29-IV du Code de la ...

Article du 06/04/2010

Le président du conseil général de Charente-Maritime va proposer une hausse exceptionnelle de la fiscalité départementale de 6% pour 2010 pour faire face au coût de la tempête Xynthia

Le président du conseil général de Charente-Maritime, Dominique Bussereau, va proposer une hausse exceptionnelle de la fiscalité départementale de 6% pour 2010 pour faire face au coût de la tempête Xynthia, a-t-on appris dimanche auprès du premier vice-président, Jean-Louis Frot. Cette proposition, évoquée lors d'une réunion de la commission permanente ...

Article du 06/04/2010

Selon le ministère du Budget, le décret d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure est en cours de préparation

Depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). En effet, dans ...

Article du 02/04/2010

Avenir de la péréquation après la suppression de la taxe professionnelle: les orientations de la commission des finances du Sénat

Après la tenue conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une table ronde, après la publication du rapport d’information de la délégation «Vers une dotation globale de péréquation? A la recherche d'une solidarité territoriale», la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis ...