Fiscalité locale

Article du 07/12/2010

PLF 2011: les sénateurs adoptent plusieurs mesures nouvelles portant sur les recettes des communes et de leurs groupements

Lors de l’examen des articles de la seconde partie du PLF 2011 non rattachés aux crédits, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures portant sur les recettes des communes et EPCI. Ils ont ainsi adopté un amendement tendant à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ...


Article du 07/12/2010

Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, sont définitivement fixés à 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties

Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, l’article 60 quater (nouveau) qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties ...


Article du 06/12/2010

Les maisons de retraite assujetties à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

En réponse à un député, la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser que «dans la mesure où les maisons de retraite exercent une activité commerciale, elles doivent être assujetties à la redevance spéciale et non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)». C'est ce qui ressort notamment d'un jugement récent ...


Article du 02/12/2010

Les sénateurs devraient confirmer le taux d’actualisation des valeurs locatives pour 2011 à 2%

Dans son rapport sur les articles non rattachés aux crédits des missions, Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, propose que l’article qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties, soit adopté sans modification. Il indique que «la ...


Article du 02/12/2010

Péréquation: la commission des finances du Sénat estime que «la plus grande liberté doit être laissée aux instances locales dans le choix des critères de répartition»

En revanche, en ce qui concerne l’article portant sur les «éléments programmatiques» de la future péréquation du bloc communal, qui entame simplement la réflexion sur un sujet particulièrement difficile qui devra se dérouler tout au long de l'année 2011 à l'Assemblée nationale et au Sénat, il indique que «la régionalisation du dispositif, retenue par ...


Article du 01/12/2010

Cotisation foncière des entreprises: le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des auto-entrepreneurs

Après les protestations à la suite de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions ...


Article du 29/11/2010

Taxes locales sur l'électricité: la Commission européenne traduit la France en justice

La réforme des taxes locales sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et adoptée définitivement la semaine dernière par le Parlement, pourrait être remise en cause par la Cour de justice européenne. En effet, le 24 novembre, la Commission européenne a traduit la France devant ...


Article du 24/11/2010

En 2010, «les recettes de fiscalité directe devraient augmenter de 4,4% par rapport à 2009», selon le Bulletin d’information statistique de la DGCL

Selon le dernier numéro du Bulletin d’information statistique (BIS) de la Direction générale des collectivités locales (1), en 2010, la compensation relais qui compense la suppression de la taxe professionnelle «devrait atteindre 32,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 3,7% au produit voté de la taxe professionnelle en 2009». Le montant ...


Article du 19/11/2010

Projet de loi de Finances 2011: ce qui change pour la future contribution économique territoriale

Le projet de loi de Finances 2011 a été adopté par les députés après que le gouvernement ait demandé une seconde délibération sur certaines dispositions résultant d’amendements adoptés par les députés. Les conditions, parfois houleuses, dans lesquelles le débat s’est déroulé et une déclaration du ministre du Budget lors du dépôt des premiers amendements ...


Article du 18/11/2010

Une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), portant sur les terminaux méthaniers et les installations de stockage et de transport de gaz, est créée

Lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont créé une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants: - de terminaux méthaniers (installations de gaz naturel liquéfié), - de stockages souterrains de gaz naturel, - de stations ...


Article du 17/11/2010

Le Conseil des ministres adopte les modalités de la réforme des taxes d’urbanisme et de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le nouveau gouvernement a arrêté aujourd’hui en Conseil des ministres les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte deux séries de mesures réformant les recettes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une part de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui englobe l’ensemble des taxes et participations ...


Article du 17/11/2010

Contre l’avis du gouvernement, les députés fixent à 2% le taux d’actualisation des bases d’imposition des impôts locaux

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont fixé à 1,02 le coefficient d’actualisation (soit + 2%), pour 2011, des valeurs locatives qui servent d’assiette aux impôts locaux. Ce vote est intervenu alors que le gouvernement voulait que cette revalorisation de ne soit que de 1,5%. Précisions ...


Article du 16/11/2010

Taxes locales sur l’électricité: le réforme devrait être définitivement adoptée mercredi 17 novembre

Mercredi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ("loi NOME"). Selon le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques par Jean-Claude Lenoir, les députés sont appelés à voter dans les mêmes termes que le Sénat les dispositions ...


Article du 15/11/2010

Les bases des impôts locaux pourraient être revalorisées de 2% en 2011

Sur proposition de Marc Laffineur, rapporteur spécial sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», la commission des finances de l’Assemblée nationale propose de revaloriser de 2% les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Selon l’auteur de l’amendement, ce choix permettra «aux communes ...


Article du 12/11/2010

Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle: la commission des finances de l'Assemblée demande le report au 1er décembre de la date de délibération pour les abattements de la taxe d'habitation

Mardi 9 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par le gouvernement visant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes et aux EPCI. Sur cette question, le rapporteur général a rappelé qu’au «prix d’un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter ...


Article du 12/11/2010

Cotisation foncière des entreprises: Gilles Carrez dépose un amendement limitant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel annulant le régime spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés

Lors de l’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez a fait adopter une mesure visant à limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant ...


Article du 08/11/2010

La compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009

Lors du débat sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a indiqué que la compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 par les collectivités ...


Article du 05/11/2010

Report de la date de délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: l’administration commente les nouvelles dispositions dérogatoires adoptées en loi de finances pour 2010

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. S’ils optent ...


Article du 04/11/2010

Taxe d’habitation: la note de l’AMF relative aux délibérations à prendre avant le 16 novembre est en ligne

La note rédigée par les services de l’Association des maires de France que nous avons annoncée dans notre édition d’hier est en ligne ce matin. Ce document expose les modalités techniques de l’ajustement envisagé pour neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Elle présente aussi les conséquences du maintien ou du retrait ...


Article du 03/11/2010

Taxe d’habitation: les délibérations à prendre par les communes et EPCI suite à la neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation

A la fin de la semaine dernière, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le texte de l’amendement au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources de toutes les communes et intercommunalités et la ...


Article du 26/10/2010

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle: en 2011, 418 millions d’euros seront répartis entre les communes défavorisées

Avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d’écrêtement d’un établissement exceptionnel disparaît et par conséquent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne pourront plus être alimentés comme ils l’étaient auparavant. En ...


Article du 20/10/2010

Taxe d’habitation: le gouvernement va neutraliser les variations liées au transfert de la part des départements, les communes qui ont modifié les taux d’abattement peuvent revenir sur leur délibération jusqu’au 15 novembre

Dans une circulaire daté du 15 octobre (1), le ministre de l’Intérieur informe les préfectures sur les dispositions que le gouvernement proposera au Parlement pour neutraliser «les variations mécaniques de taxe d’habitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux d’abattements applicables et des différences entre valeurs locatives ...


Article du 18/10/2010

Transfert de la taxe d’habitation départementale: l’AMF entendue

Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à l’AMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation». ...


Article du 15/10/2010

Prélèvement sur le produit des jeux au bénéfice des communes: le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de l’examen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 visant «à sécuriser la base juridique du prélèvement sur ...


Article du 15/10/2010

Abattements de la taxe d’habitation: une solution en vue

Hier, deux ministres se sont exprimés sur la question soulevée il y a plusieurs semaines par l’Association des maires de France concernant les difficultés que rencontrent certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale, à la suite du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, lorsque le conseil ...


Article du 11/10/2010

Malgré une baisse de 25% entre 2008 et 2009, le produit des droits de mutation en faveur des communes enregistre une progression de 38% entre 2000 et 2009

En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre la taxe communale additionnelle aux ...


Article du 08/10/2010

En 2009, «la dégradation de la situation économique» s’est traduite par une forte augmentation des demandes de remise gracieuse des impôts directs locaux par les ménages et les entreprises

En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 en 2008) alors que ces demandes ...


Article du 01/10/2010

Taxe sur l’électricité: les sénateurs amendent la réforme adoptée par les députés lors de l’examen de la NOME

Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire. La mesure prévoit que ces taxes deviennent obligatoires ...


Article du 01/10/2010

Péréquation: le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales à compter de 2012

L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant ...


Article du 24/09/2010

Délibérations fiscales pouvant être prises par les communes et leurs groupements avant le 1er octobre et le 1er novembre

Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique territoriale qui, pour s’appliquer en 2011, ...


Article du 10/09/2010

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux: une mesure majorant le tarif et changeant l’affectation de la nouvelle taxe sera inscrite dans le projet de loi de finances

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité issue de l'implantation d'éoliennes (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation des montants (tarifs, ...


Article du 02/09/2010

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): le décret organisant le transfert aux communes et aux EPCI est paru

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone ...


Article du 30/08/2010

Délibérations relatives aux abattement de la taxe d’habitation: la date butoir est reportée au 1er novembre 2010

En réponse à une nouvelle demande visant à repousser la date de délibération des abattements de taxe d’habitation par les assemblées locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, formulée le 11 août par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a indiqué dans un communiqué ...


Article du 29/07/2010

Révision des valeurs locatives cadastrales : l’Association des Maires de France met en ligne un dossier présentant les modalités qui devraient figurer dans un projet de loi examiné à l’automne 2010

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2010, qui sera examiné à l’automne, le Parlement devrait débattre des conditions de mises en œuvre et du calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues en tout ou partie dans les bases d’imposition des impôts directs locaux. Comme nous l’avons déjà indiqué ...


Article du 26/07/2010

Selon «AdCF direct», la direction de la législation fiscale est réticente à tout report de la date de délibération concernant les abattements de la taxe d’habitation

La dernière édition de la lettre hebdomadaire « AdCF directe », éditée par l’Assemblée des communautés de France, rend compte d’une réunion tenue entre les services de l’État et des représentants des associations d’élus, «consacrée à une relecture technique des dispositions de la loi de finances relatives à la réforme de la taxe professionnelle». La ...


Article du 22/07/2010

Le Guide statistique de la fiscalité directe locale 2009 est paru

La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet la vingt-sixième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale qui porte sur l’exercice 2009. Ce document fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité ...


Article du 20/07/2010

Taxation des résidences mobiles terrestres : vers un nouveau report ?

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, au profit des communes, une taxe annuelle représentative de la taxe d’habitation à la charge des personnes dont la résidence principale est constituée à titre principal d’une résidence mobile terrestre. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans ...


Article du 16/07/2010

Réforme de la taxe sur l’électricité: les commissions du Sénat amendent le texte

Les commissions de l'économie et des finances du Sénat ont achevé l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi "NOME"). L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive ...


Article du 16/07/2010

Réforme de la taxe professionnelle: une analyse par l’AMF des travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne plusieurs documents analysant les différents travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009, qui est désormais repoussée à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Une première note expose le contenu et les orientations du rapport ...


Article du 12/07/2010

Révision des évaluations cadastrales: le gouvernement proposera un projet de texte intégré au PLF 2011 ou au PLFR 2010

Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà fait l’objet de réunions sans suite. Le 1er juillet, François Baroin, ministre du Budget, ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février :

Contrats financiers 2018-2020 : la méthode ne convainc pas les élus locaux
Outre-mer : répondre au défi des ouragans
TERRITOIRES. Le projet alimentaire territorial, un modèle d'avenir
PRATIQUE. Opter pour une gestion dynamique du cimetière 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr