Fiscalité locale

Article du 19/07/2011

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un nouveau commentaire de l’administration fiscale

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est substituée à la taxe professionnelle. Dans une récente instruction (1), la Direction générale des finances publiques commente l’ensemble des dispositions relatives ...


Article du 29/06/2011

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Lors de la réunion du 28 juin 2011, le Comité des finances locales a examiné trois projets de décrets, deux portant sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement et un relatif à la ...


Article du 27/06/2011

Contribution économique territoriale: les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’administration fiscale vient de commenter dans une instruction (1) les conditions d’application du plafonnement de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Bien que comportant une part assise sur la valeur ajoutée, et une autre sur la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale ...


Article du 22/06/2011

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur souhaitent un mécanisme de péréquation entre intercommunalités fondé sur un prélèvement en fonction du potentiel financier, mais sans strates de population

Hier, au nom de la mission sur la «péréquation intercommunale» constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté une communication relative aux propositions de la mission. Se fondant sur les premières simulations présentées la semaine dernière au Comité des finances locales (voir ...


Article du 20/06/2011

Péréquation: le Comité des finances locales poursuit ses travaux

Jeudi 16 juin, dans le cadre des travaux sur la future péréquation des ressources du bloc communal, la Direction général des collectivités locale a présenté au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) un rapport sur la mesure de «la richesse fiscale potentielle à l’échelle du territoire de l’EPCI». Le calcul du «potentiel fiscal agrégé» ...


Article du 16/06/2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: l’administration commente les modifications votées en loi de finances pour 2011

Dans le cadre de la loi de finances de finances pour 2011, des modifications ont été apportées aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une instruction de la Direction générale des finances publiques présente et commente ces dispositions et ...


Article du 15/06/2011

Tous les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID)

La loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU (article 83). L’article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera engagée ...


Article du 08/06/2011

Taxe locale sur la consommation finale d’électricité: un nouveau dossier de l’AMF

Alors que les communes et les syndicats doivent, le cas échéant, délibérer avant le 1er octobre 2011 afin de fixer un nouveau coefficient multiplicateur à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité pour 2012, les services de l’Association des maires de France viennent d’actualiser la note publiée en février dernier. Ce document, accessible ...


Article du 19/05/2011

Contribution économique territoriale: une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013

La contribution économique territoriale (CET), qui constitue le principal impôt économique local à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Outre un plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la ...


Article du 17/05/2011

Les deux tiers des petites villes ont diminué ou stabilisé les impôts en 2011

Selon une enquête (1) réalisée par l’Association des petites villes de France, les petites villes font preuve «d’une grande modération dans le recours à la fiscalité: les deux tiers» des conseils municipaux de petites villes ont diminué (3%) ou stabilisé (63%) les impôts à l’occasion de l’adoption du budget de 2011. Néanmoins, compte tenu de l’actualisation ...


Article du 13/05/2011

Le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de 2012

Prévu en remplacement du bouclier fiscal, le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012. Selon l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la mesure concernera les «contribuables propriétaires de leur résidence ...


Article du 11/05/2011

Compensations versées en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales (1) fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotées d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur. A ...


Article du 20/04/2011

Vote des taux 2011: une note de l’AMF rappelle les règles à respecter

Les communes et communautés qui viennent de recevoir au cours de la première quinzaine du mois d’avril les états de notification des bases des impôts directs locaux et des compensations fiscales, doivent prendre leur délibération avant le 1er mai. Afin d’aider les collectivités membres de l’Association des maires de France, les services de l’association ...


Article du 14/04/2011

Une instruction de la DGFiP explique les modalités de répartition entre les quatre taxes du produit voté par un syndicat de communes et le taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre

La réforme supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et par la mise en place d’un nouveau schéma de financement, est mise en place à compter de 2011. ...


Article du 13/04/2011

Le président de la République souligne que les professions libérales ont bénéficié d'une baisse de 530 millions d'euros de leurs charges avec la suppression de la TP

Le président de la République, lors d’une table ronde sur le thème «professions libérales, acteurs de croissance», réunie le 12 avril 2011 à Versailles afin d'entendre et de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur, a souligné qu’«avec la suppression de la taxe professionnelle, qui était un impôt injuste pénalisant l'investissement ...


Article du 08/04/2011

Redevances des mines: recensement des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des diminutions de ressources au titre de l'année 2011

Avant la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010, un prélèvement était opéré sur les recettes de l’État afin de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. L’article 2 de la loi ...


Article du 06/04/2011

IFER et garantie individuelle de ressources: la réglementation relative aux nouvelles ressources des collectivités est progressivement mise en place

La réglementation relative à la création de ressources de substitution à la suite de la suppression de la taxe professionnelle se met progressivement en place. Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ce texte a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations ...


Article du 05/04/2011

Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011: la circulaire de la DGCL est en ligne

Alors que les communes viennent de recevoir leurs états de notification des bases d’imposition pour 2011, et que ce sera aussi le cas des établissements publics de coopération intercommunale dans quelques jours, la Direction général des collectivités locales (DGCL) met en ligne la circulaire annuelle relative à la fixation des taux d'imposition des ...


Article du 05/04/2011

Nouvelles dispositions fiscales: plusieurs commentaires officiels

En cette période de préparation des budgets et des décisions fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les administrations de l’Etat commentent les nouvelles dispositions qui concernent la fiscalité locale. Ainsi, la Direction générale des finances publiques, après avoir diffusé hier une ...


Article du 04/04/2011

Une instruction de la DGFiP présente les différentes impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

A compter de 2011, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale perçoivent en remplacement de la taxe professionnelle la contribution économique territoriale (CET) qui est composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée à laquelle s’ajoute, sous réserve de la présence sur le territoire ...


Article du 04/04/2011

Budget 2011: les informations utiles au vote des taux sont en cours de transmission aux communes

Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date butoir de vote des budgets et des taux d’impôts par les assemblées délibérantes a été repoussée au 30 avril 2011, sous réserve que les informations utiles à ces décisions leur parviennent avant le 15 avril. Depuis la fin de la semaine dernière, les communes reçoivent ...


Article du 29/03/2011

La circulaire dite «budgétaire» est en ligne sur le site Internet de la DGCL

La circulaire dite «budgétaire» (1), qui présente chaque année les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux et commente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, est en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce commentaire prend cette année une dimension particulière ...


Article du 29/03/2011

Dégrèvements des impôts locaux: l’arrêté actualisant le revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l’abattement pour les impositions de l’année 2011 a été publié au Journal officiel

Les contribuables autres assujettis à la taxe d’habitation bénéficient d'un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44%1 de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement dont le montant varie selon le nombre de part de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable afférent au revenu ...


Article du 11/03/2011

Le secrétaire d’État chargé du Commerce annonce qu’il engage une réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure

Clôturant la 3e édition des états généraux du commerce, organisé par le Conseil du commerce de France le 7 mars 2011 (voire l’édition du 8 mars de Maire info), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a indiqué ...


Article du 08/03/2011

Vote des taux 2011: les taux de référence sont publiés

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires. Aussi, comme les années antérieures, des éléments de référence établis au niveau national sont nécessaires pour voter les taux des taxes en 2011. ...


Article du 25/02/2011

De nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole sont applicables à compter de 2012

En réponse un député qui l’interrogeait sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités existantes concernant la fixation des valeurs locatives qui servent de base à l'imposition, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rappelé que «la loi de finances pour 2011, ...


Article du 21/02/2011

Devenir du prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux d’habitation afin de financer les dégrèvements

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État vient d’indiquer en réponse à un député (1) que «le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (CGI)» vise à compenser «le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au ...


Article du 10/02/2011

Une note de l’AMF présente la réforme de la taxe sur l’électricité

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation ...


Article du 07/02/2011

Taxe sur l’électricité: le maintien des conventions passées avant le 5 décembre 1984 entre une commune et des entreprises livrées sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA est contraire à la Constitution

Lors de l’examen de la réforme de la taxe communale sur l’électricité, inscrit dans la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), le législateur a reconduit le régime dérogatoire dans les communes ayant passé, avant décembre 1984, des conventions particulières avec des entreprises fournies en courant à moyenne ...


Article du 01/02/2011

En 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à 1,74 milliard d’euros

En réponse à une question d’un sénateur (1), le ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique vient d’indiquer que «pour l'exercice 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à 1,74 milliard d’euros réparti à hauteur de 42,5% pour les communes, 32,6% pour les départements, 24,2% pour les syndicats ...


Article du 31/01/2011

Selon une enquête de l’ADCF, les communautés s’attendent en large majorité à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015 et plus d'un quart d’entre elles parient sur une stagnation

Selon une enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «les communautés s’attendent en large majorité (61%) à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015; près d’un tiers (27%) d’entre elles pariant sur une stagnation» (1). Ce résultat porte sur près de 200 réponses de communautés. «Pour la grande majorité ...


Article du 20/01/2011

Péréquation: pour l'AMGVF, le futur fonds de péréquation doit aider «prioritairement les collectivités ayant à faire face à des charges importantes sans l’aide de ressources dynamiques»

Dans le dernier numéro de sa lettre d’information "Grandes villes hebdo", l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) présente ses premiers éléments de réflexion sur le chantier de la péréquation pour le bloc communal (commune et EPCI) prévu à l’article 125 de la loi de finances pour 2011. «Aux yeux des maires de grandes villes, ...


Article du 12/01/2011

Redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom"): les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. Tant pour le domaine ...


Article du 10/01/2011

Fiscalité 2011: le calendrier des informations qui seront transmises aux communes et groupements de communes

Afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’aborder la préparation budgétaire, la Direction générale des finances publique (DGFiP) vient de transmettre les prévisions des produits pour 2011 des différentes impositions locales de chaque collectivité. Cette étape sera complétée par d'autres informations ...


Article du 04/01/2011

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles: le ministre de l’Intérieur précise les modalités de sa mise en œuvre par un EPCI

En réponse à un député (1), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités rappelle que «l'instauration par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, est liée à l'exercice par celui-ci de la compétence d'élaboration ...


Article du 03/01/2011

Les tarifs 2011 de l’imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. ...


Article du 14/12/2010

Le Sénat envisage de remplacer la «taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres» par une «vignette» acquittée par le propriétaire de chaque résidence

Introduit par l'article 92 de la loi de finances pour 2006, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoit une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, due par les caravanes et maisons mobiles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Le tarif de la taxe est de 25 euros par mètre carré et les redevables, ...


Article du 14/12/2010

Taxe de balayage: les sénateurs devraient préciser ses modalités de mise en oeuvre

Selon Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, «les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage, après leur modernisation issue de la loi de finances pour 2010, doivent être précisées sur trois points qui ont soulevé des difficultés d'application au cours de l'année écoulée». Ces modifications seront débattues demain lors de l'examen ...


Article du 08/12/2010

La loi réformant les taxes sur l’électricité est publiée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2010-1488), la réforme des taxes locales sur l’électricité est effective. Selon l’article 23 de la loi, il est créé, d’une part, une «taxe communale sur la consommation finale d'électricité» et, d’autre part, ...


Article du 08/12/2010

Péréquation: les sénateurs réécrivent l’article fixant le cadre de la future péréquation au sein du bloc communal

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs ont marqué leur différence par rapport aux députés sur la question de la future péréquation des ressources des communes et EPCI (voir nos informations en lien ci-dessous). S’ils maintiennent l’objectif d’une mise en commun de 2% des ressources, ils ...



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