Fiscalité

Article du 06/07/2010

Budget 2011: François Baroin précise le plan d’économie du gouvernement

Alors que le débat d’orientation budgétaire pour 2010 se déroule cet après-midi à l’Assemblée nationale, François Baroin ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, déclare dans un entretien au journal "Les Échos" que «La France n'a jamais accompli un effort aussi considérable». Il précise que pour ramener le déficit public ...


Article du 24/03/2010

Taxe carbone: sa création est désormais liée à une décision européenne

Il y a quinze jours, Nicolas Sarkozy indiquait dans une interview au "Figaro" que la taxe carbone ne verrait le jour que si une taxe aux frontières était mise en place: «Nous n'imposerons pas à nos industriels des contraintes si, dans le même temps, on autorise les importations venant de pays qui ne respectent pas les normes environnementales à inonder ...


Article du 22/03/2010

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,50 euro par mètre carré

L’arrêté du 22 février 2010, publié au Journal Officiel du 20 mars 2010 (1), fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction premier trimestre de 2009. Ce taux concerne la redevance due par les personnes ...


Article du 21/01/2010

Contribution carbone: un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010

Lors du Conseil des ministres, Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a présenté une communication relative à la contribution carbone dont les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 ont été invalidées par le Conseil constitutionnel (voir nos informations en lien ci-dessous). ...


Article du 21/12/2009

Taxe locale sur la publicité extérieure: le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi

En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur l’importance de l’imposition par la taxe locale sur la publicité extérieure, qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements, notamment pour l'activité des entreprises du secteur de l'automobile qui exige des locaux spacieux et des enseignes publicitaires de taille importante, ...


Article du 11/09/2009

Contribution climat énergie: l'AMF demande des compensations pour les communes et leurs groupements

A l’occasion de l’annonce, le 10 septembre, par le Président de la République, de la création de la «contribution climat énergie» (dite aussi «taxe carbone»), Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, constate dans un communiqué «que les collectivités locales, et en particulier les communes et leurs groupements, seront ...


Article du 11/09/2009

Le montant de la «contribution climat-énergie» (ou taxe carbone) évoluera «chaque année»

Le Président de la République, dans un discours sur la stratégie de la France dans la lutte contre le changement climatique prononcé à Artemare (Ain) jeudi 10 septembre, a présenté la «contribution climat-énergie» (ou taxe carbone) qui va être mise en place en France. Le Premier ministre, François Fillon, a précisé le soir même sur TF1 que le montant ...


Article du 07/09/2009

Pour les entreprises, la taxe carbone «sera compensée par une suppression de la part de la taxe professionnelle»

François Fillon s'est dit «déterminé, dimanche», à Seignosse, devant les Jeunes de l'UMP, à aller de l'avant dans la création de la taxe carbone que certains appellent la «contribution climat énergie». Soulignant le «défi» que constitue la lutte contre le réchauffement climatique, le Premier ministre a dressé le «cadre général» de cette taxe, qui a ...


Article du 03/09/2009

«Taxe carbone»: pour les habitants des territoires ruraux, le gouvernement étudie des mesures financières d'accompagnement, selon François Fillon

Le Premier ministre affirme dans "Le Figaro Magazine" à paraître samedi 6 septembre, que la «taxe carbone» «n'entraînera pas de hausse des prélèvements obligatoires». Il ne s'agirait donc pas d'alimenter les caisses de l'Etat. Pour les entreprises, la contribution climat énergie (CCE) sera «compensée par une suppression de la part de la taxe professionnelle ...


Article du 23/07/2009

La «contribution climat énergie» (CCE) pourrait rapporter 8,3 milliards d’euros par an

Michel Rocard, qui préside la conférence d'experts sur la «contribution climat énergie» (CCE), ou «taxe carbone», doit remettre ses conclusions demain vendredi à Jean-Louis Borloo (Ecologie) et Christine Lagarde (Economie). L'ancien Premier ministre a indiqué, mercredi 22 juillet sur France Inter, que celle-ci ne devrait s'appliquer qu'aux énergies ...


Article du 02/09/2008

Les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes ne devraient pas être modifiées

Quelles sont les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes? Dans sa réponse à cette récente question (1), le ministère de l’Intérieur rappelle que l'article 793 (4° du 1) du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, ...


Article du 17/04/2008

Délégation nationale de lutte contre la fraude: pour le contrôle de la délivrance du RMI, «un croisement avec les fichiers fiscaux de la taxe d'habitation empêchera les adresses fictives»

Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé mercredi le lancement de la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui doit notamment permettre une coordination des actions menées par les services de l'Etat et par les organismes sociaux pour éradiquer la fraude. Un décret présenté mercredi en Conseil des ministres institue la création de ...


Article du 05/02/2008

Premiers résultats du bouclier fiscal en 2007

Dans un communiqué, le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique indique que «plus de la moitié des demandes de plafonnement», au titre du bouclier fiscal déposées en 2007 «concerne des remboursements inférieurs à 800 euros. Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima sociaux (comme ...


Article du 04/01/2008

Les règles de déduction de la TVA sont modifiées à compter du 1er janvier 2008

Parmi toutes les activités exercées par les collectivités, certaines sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI): fourniture d’eau (pour les communes d’au moins 3.000 habitants), location de locaux aménagés, assainissement (sur option de la collectivité), opération d’aménagement de zones… Les collectivités ...


Article du 03/01/2008

Droit à déduction de la TVA: une note de l’association des Maires de France

Tirant la conséquence de deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) condamnant les États espagnol et français à propos des modalités d'exercice du droit à déduction en vigueur jusqu'à présent dans ces deux pays, l'administration française a assoupli les conditions posées à l'exercice du droit à déduction de la TVA. Dans ...


Article du 02/01/2008

Secret de l’impôt et information des communes et de leur groupement

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à différents établissements publics de recevoir de l'administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les ...


Article du 17/12/2007

TVA et billetterie: un commentaire de l’administration fiscale

La loi de finances rectificative pour 2006 a adapté la réglementation sur la billetterie afin de tenir compte des nouveaux procédés technologiques employés par les professionnels du spectacle et modifie en conséquence l'article 290 quater du Code général des impôts (CGI). La réglementation sur la billetterie s'applique à tous les établissements de ...


Article du 20/11/2007

L'avantage fiscal des bouilleurs de cru ne s’éteindra pas en 2008

Vieille tradition parlementaire, la défense des bouilleurs de cru, à savoir ces exploitants agricoles qui distillent pour leur propre compte des liqueurs ou du cidre avec leurs prunes ou leurs pommes, s'est encore invitée vendredi soir à l'Assemblée nationale. Contre l'avis du gouvernement, mais avec le soutien d'un député UMP exploitant agricole, ...


Article du 30/07/2007

Bouclier fiscal : le Sénat supprime tout prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement

Le Sénat a achevé, samedi 28 juillet, l’examen du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal". Il a notamment adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui vise à introduire une simplification dans la mise en oeuvre du dispositif en exonérant les collectivités locales de toute contribution au ...


Article du 21/06/2007

Projet de loi «travail, emploi, pouvoir d'achat»: les mesures concernant les collectivités locales

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce texte prévoit notamment l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires accomplies, dans certaines ...


Article du 13/10/2006

L'APVF publie «Que pèsent les petites villes ?»

Que représentent les petites villes françaises et leurs 18 millions d’habitants en termes de dynamisme démographique, de poids économique et financier? L’Association des petites villes de France (APVF) a profité de ses assises tenues la semaine dernière pour diffuser un bilan économique, financier et fiscal Réalisé avec le Groupe Caisse d’Épargne, ...


Article du 07/09/2006

Le taux 2006-2007 de la redevance d'archéologie préventive

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 (1). Depuis la réforme adoptée dans le cadre de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine), le calcul de cette ...


Article du 04/07/2006

Deuxième année de hausse pour les départements et les régions

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de dresser un bilan exhaustifs des décisions des assemblées départementales et des conseils régionaux en matière de fiscalité pour l’année 2006. Ces études, mises en ligne sur le site internet de la DGCL, montre que le produit de la fiscalité départementale s'élève à 18.134 millions d'euros ...


Article du 07/10/2005

"Bouclier fiscal": les collectivités territoriales n'auraient pas à rembourser l'Etat selon Pierre Méhaignerie

L'Etat aurait renoncé à exiger des collectivités territoriales qu'elles lui versent une quote-part des remboursements d'impôts liés à la mise en place du "Bouclier fiscal". Dans son édition datée du 7 octobre, "Le Monde", qui a obtenu l'information de Pierre Méhaignerie (président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale), affirme que ...


Article du 19/05/2005

La liste des 3 715 communes situées dans les zones d’application du crédit d’impôt de 1 000 euros par salariés est publiée au Journal officiel

Le décret et les deux arrêtés définissant les zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle, inscrit dans la loi de finances pour 2005 (art. 28), sont publiés aujourd’hui au Journal officiel. La loi a prévu un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié (employé par la même entreprise dans les établissements situés dans les zones définies ...


Article du 06/04/2005

Le « Conseil des prélèvements obligatoires » remplacera le Conseil des impôts

La proposition de loi sénatoriale créant un « Conseil des prélèvements obligatoires » se substituant à l'actuel Conseil des impôts a été définitivement adoptée mardi par le Parlement, l'Assemblée nationale ayant voté le texte sans modification. Cette proposition de loi du président de la Commission des finances du Sénat Jean Arthuis (UDF) et du rapporteur ...


Article du 01/02/2005

Une "Charte du contribuable" pour améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a annoncé sur Europe 1 le lancement d'une "Charte du contribuable" destinée à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Articulée autour de trois thèmes, "simplicité, équité et respect", cette Charte est dans la droite ligne des trente mesures annoncées, le 3 novembre ...


Article du 08/09/2004

Opération de fiabilisation des états civils connus de la Direction générale des impôts

Afin d’améliorer la « qualité des services qu’elle rend aux usagers et éviter des erreurs au détriment des contribuables », la Direction générale des impôts annonce qu’elle adressera, à compter du 13 septembre prochain, une lettre à des personnes dont l’état civil, tel qu’il est connu de l’administration, est incomplet. Ces contribuables seront notamment ...


Article du 25/06/2003

Le prélèvement automatique des trois impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) serait rendu "plus pratique", annonce Bercy

Le ministère de l'Economie et des finances a annoncé mardi le lancement d'un programme "Pour vous faciliter l'impôt" avec le but affiché de simplifier "visiblement et concrètement la vie du contribuable". Ce programme devait initialement être présenté aux syndicats du ministère, mais la rencontre a tourné court, ceux-ci ayant quitté le comité technique ...


Article du 19/06/2002

Les conditions de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Un arrêté publié au Journal officiel de ce 19 juin précise les conditions de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003. La TGAP est notamment due par tout exploitant d'une installation ...


Article du 14/11/2001

Les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de TVA quand ils sont liés aux soins, mais cette règle n'est pas unique pour les maisons de retraite

Le Conseil d'Etat a jugé illégales les exonérations de TVA - décidées en 1942 et 1943 - dont bénéficiaient les repas des cantines, lesquels sont soumis au taux plein, à l'exception des cantines scolaires et des hôpitaux. Mais les repas servis aux personnes âgées ne doivent-ils pas, selon le sénateur qui interrogeait hier le gouvernement, être considérés ...


Article du 24/10/2001

Aucun droit à déduction de TVA ne peut être reconnu à une commune sur ses dépenses d'acquisition ou de construction d'un local loué contre loyer où le coût de ces dépenses n'a pas été répercuté, précise Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget

Lorsque qu'une commune donne en location après travaux un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux, elle doit leur appliquer un loyer annuel égal à 4 % du prix de revient. Ce loyer est assujetti à la TVA, que doit rembourser la commune. Or, si cette dernière décide, afin de favoriser et de pérenniser la nouvelle activité, de consentir ...


Article du 14/09/2001

Les obligations des communes, au regard de la TVA, précisées par une récente instruction

Une instruction de la Direction de la comptabilité publique (1) précise les règles de suivi budgétaire et comptable découlant de l'assujettissement à la TVA des recettes de fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. La simple livraison de repas à domicile est elle ...


Article du 30/07/2001

Situation des campings municipaux à l'égard de l'impôt sur les sociétés

En réponse à Jean-Paul Delevoye, sénateur et maire de Bapaume, qui attirait son attention sur la situation des campings municipaux à l'égard de l'impôt sur les sociétés, Laurent Fabius rappelle qu'il "résulte des dispositions de l'article 206-1 du Code général des impôts que seuls les établissements publics se livrant à une exploitation ou à des opérations ...


Article du 28/05/2001

Aires de stockage du bois : les règles de récupération de la TVA dépendent de règles précises

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée par une collectivité locale dans le cadre de la réalisation d'une ou plusieurs aires de stockage de bois est intégralement déductible si le coût des dépenses qui reste à sa charge est effectivement répercuté dans le prix soumis à la TVA réclamé en contrepartie de la mise à disposition de ces aires de stockage. ...


Article du 01/12/2000

Les députés de la Commission des finances repoussent l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe)

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a repoussé mercredi soir l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe), afin qu'il soit réécrit. Le rapporteur général du budget Didier Migaud (PS) a précisé qu'il était d'accord sur le principe de cette ...


Article du 22/11/2000

PARIS, 21 nov (AFP) - Voici les principaux points du projet de budget 2001, voté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale :

HYPOTHESES MACRO-ECONOMIQUES : . Croissance comprise entre 3 et 3,6%, soit un objectif de 3,3% . Inflation (hors tabac) : 1,2% PRINCIPAUX CHIFFRES : . Dépenses de l'État : 1.725 milliards . Déficit : 186 milliards de francs (contre 209,5 mds prévus en 2000). . L'ensemble des déficits publics (État, ...


Article du 16/11/2000

Supprimée pour les particuliers, la vignette, en vente à partir de ce 16 novembre, est maintenue pour les véhicules professionnels – notamment des collectivités locales.

La vignette automobile est désormais supprimée pour les personnes physiques (particuliers, entrepreneurs individuels) au titre de leurs voitures et petits utilitaires. Le ministère de l’Économie précise, dans un communiqué, que ce sont au total plus de 30 millions de véhicules qui ne donneront plus lieu au paiement de cette taxe. Elle reste, ...



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