Selon Jean-Pierre Fourcade, " quel que soit le gouvernement, dans quatre ou cinq ans ", l'Etat aura une "tendance irrépressible à freiner la croissance " de ses concours financiers aux collectivités, " seul élément de variation possible "

Lors du débat, le 27 novembre au Sénat, sur les recettes des collectivités locales, dans le projet de loi de finances pour 2002, Jean-Pierre Fourcade, sénateur-maire de Boulogne-Billancourt, a pointé les " inquiétudes des élus locaux afin que le gouvernement en prenne conscience et que, dans les réformes envisagées, on en tienne compte ". La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente bien en 2002, grâce au " rebasage " - c'est le jargon - de 2000 et aux hypothèses retenues ; mais il est clair, a-t-il dit que "la prévision de croissance, trop forte, - de 2,3 %" alors que chacun sait que nous aurons des difficultés à atteindre 2 % - devra entraîner une régularisation de la DGF en 2003, dont les collectivités locales feront les frais. Sans doute eût-il été préférable de revoir à la baisse le taux de croissance retenu pour le calcul du montant de la DGF compte tenu des prévisions de l'INSEE ". Par ailleurs, a noté le président du Comité des finances locales, celui-ci a du mal à répartir la DGF, à cause de deux phénomènes. Le coût de l'intercommunalité ne cesse de progresser, ce qui bloque le développement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) et fausse, par conséquent, les mécanismes de péréquation à l'intérieur de la DGF (voir nos autres infos de ce jour). Ensuite, note-t-il, dans l'enveloppe normée, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) étant considérée comme une variable d'ajustement, un certain nombre de collectivités verront leur dotation réduite et pour certains le solde sera négatif. " Il faut donc réformer la DGF. Il faudra du courage car il y a beaucoup de droits acquis. Pour compenser les inégalités, je propose, depuis plusieurs années, de créer trois parts : une pour les départements, une pour les communes et une pour l'intercommunalité. Le gouvernement est déjà entré dans cette voie puisque depuis deux ans il ajoute des dotations complémentaires pour financer l'intercommunalité, ce qui démontre l'impossibilité de le faire à travers la seule DGF. Pour celle-ci, a t-il précisé, 2003 sera une période de crise, il faudra donc prendre des mesures appropriées à la fin de 2002". Il relève une seconde inquiétude, " plus grave ", qui porte sur la survie de la taxe professionnelle. Et souligne l'erreur de Dominique Strauss-Kahn quand il réforma la taxe professionnelle, au moment même où Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'Intérieur, fondait le développement de l'intercommunalité sur la taxe professionnelle unique (TPU). Et ajoute que le fait d'avoir bloqué sur les bases de 1998 les mécanismes de compensation " revient à recréer un principal fictif ". Pour lui, il faut donc " trouver de nouvelles bases d'imposition, taxant les entreprises sans compromettre leur développement : les télécommunications, l'énergie, les flux financiers, car les valeurs industrielles ou les biens fonciers ne correspondent plus aux structures de notre appareil de production ". Enfin, sa troisième inquiétude porte sur la suppression des impôts locaux et l'amenuisement des marges d'autonomie fiscale des collectivités. A force, dit-il, " on a augmenté les charges de compensation, et cela même l'orateur socialiste l'a reconnu. Il y a là un risque majeur : quel que soit le gouvernement, dans quatre ou cinq ans, on verra une tendance irrépressible à freiner la croissance de ce poste qui sera le seul élément de variation possible ".

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