Retraite "complémentaire" des fonctionnaires : les employeurs publics devraient verser 570 millions d'euros en 2005

Après avoir consulté les employeurs publics et les syndicats, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, s'apprête, selon «Les Echos», à boucler le décret sur le régime additionnel de retraite des fonctionnaires. Ce texte, qui sera soumis au Conseil d'Etat à la fin mars, va créer un complément de pension assis sur les primes pour les quelque 5 millions d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Il est présenté par le gouvernement comme une contrepartie aux conséquences négatives de la réforme des retraites sur les fonctionnaires, avec notamment l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 puis 41 ans. Les primes ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. Cela changera à partir du 1er janvier 2005 et le champ de la mesure sera assez large : les enseignants seront aussi concernés grâce à l'intégration des heures supplémentaires. En revanche, le choix a été fait dès le départ de plafonner l'assiette prise en compte par le régime à 20 % du traitement de base. Les agents dont les primes représentent plus d'un cinquième de la rémunération ne pourront plus cotiser sur la totalité de leur salaire. Le montant de la cotisation sera de 10 % (du montant des primes prises en compte). Elle sera partagée à parité entre l'agent et son employeur public, ce qui fait tout l'intérêt du dispositif pour le fonctionnaire. L'enjeu financier est important : c’est en fait un « fonds de pension », dont Jean-Paul Delevoye espère que les structures pourront être opérationnelles dès juin 2004, et qui provisionnera la totalité de ses engagements. Il devrait collecter 1,14 milliard d'euros dont 570 millions versés par les employeurs publics en 2005, selon une estimation transmise aux syndicats. Le dispositif sera pris en charge par un établissement public administratif. Il supervisera la gestion des fonds confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui a déjà sous sa responsabilité celle de la Caisse de retraite de base des agents des collectivités locales et des hôpitaux, la CNRACL.

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