Prélèvement pour "insuffisance" de logements sociaux : les dépenses qui seraient déduites

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, hier mardi, avec demande de modification, le projet de décret d'application du fameux article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). La loi instaure une pénalité sur les ressources fiscales de 152,45 euros (1 000 francs) par logement manquant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice, pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) n'ayant pas atteint en vingt ans une "offre suffisante de logements sociaux accessibles aux ménages à ressources modestes et moyennes". Ce prélèvement ne s'applique pas, rappelons-le, aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales (voir ci-dessous le texte de l'article 55 de la loi SRU). La loi a modifié l'article L. 307-7 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit que pourront être déduites de ce prélèvement les sommes que la commune aura effectivement consacrées à la réalisation de logements locatifs sociaux lors de la pénultième année. Le décret, pris en Conseil d'Etat, précise donc la nature des dépenses déductibles. Le projet introduit dans le Code de la construction et de l'habitation : - un article R. 302-30 qui précise la nature et les modalités de calcul des dépenses en distinguant, comme le fait la loi, les subventions versées par les communes, les dépenses liées à des travaux de viabilisation réalisés pour des logements sociaux et les moins-values relatives à la cession de terrains ou de biens immobiliers, ainsi que celles correspondant à leur mise à disposition par bail de longue durée ; - un article R. 302-31 qui précise que la déclaration de ces dépenses par les communes doit se faire au plus tard le 31 octobre de chaque année (le 31 décembre 2001 pour le prélèvement de 2002). Cette déclaration se fera via un état récapitulatif, certifié par l'ordonnateur des subventions, dépenses ou moins-values ; - un article R. 302-32 précisant les conditions de reprise des sommes déduites en cas de non réalisation des logements prévus. - un article R. 302-33 prévoyant les conditions de prélèvement sur les ressources fiscales des communes. Il s'agit des "taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux" mentionnées à l'article L 2332-2 du Code général des collectivités territoriales. Le prélèvement serait effectué par neuvième à partir du mois de mars jusqu'au mois de novembre. c=http:

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