Édition du 7 novembre 2007


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PLF pour 2008: les petites villes de France (APVF) souhaitent que le Sénat «rétablisse» le contrat de croissance et de solidarité

Alors que les commissions des finances et des lois du Sénat se saisissent cette semaine du projet de loi de finances pour 2008 – examiné en séance publique à partir du 22 novembre prochain -, Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France (APVF), a fait parvenir à Christian Poncelet, président du Sénat, Jean Arthuis, président de la commission des finances et Philippe Marini, rapporteur général du budget ainsi qu’à l’ensemble des président(e)s de groupes parlementaires, un courrier dans lequel il insiste sur le «rôle constitutionnel» du Sénat, «assurer la représentation des collectivités territoriales». Soulignant la «très nette dégradation des conditions des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales», il y requiert de leur part un «réexamen des dispositions du projet de loi prévoyant l’abandon du contrat de croissance et de solidarité régissant jusqu’alors les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.» D’ores et déjà adopté par l’Assemblée nationale, l’article 12 de ce texte dispose que l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales est désormais indexée sur la seule inflation et ne prend plus en compte le taux de croissance. «Cette évolution, écrit le président de l’APVF «suscite la plus vive inquiétude des élus locaux. L’APVF rappelle que le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale a lui-même évalué les conséquences de ce nouveau dispositif à une perte de 400 millions d’euros pour les budgets 2008 des collectivités, dans un contexte déjà très difficile pour les finances locales.» Dans son courrier, il «en appelle donc à l’attachement profond des sénateurs à la cause des collectivités locales et au maintien de leur autonomie financière » et souhaite «que le débat budgétaire au sein de la Haute assemblée aboutisse au rétablissement du contrat de croissance et de solidarité, condition nécessaire à l’entretien de relations de confiance et de loyauté entre l’Etat et les collectivités locales.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2007

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