Édition du 1er octobre 2012


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PLF 2013 : les collectivités locales devront fournir un effort de 400 millions d’euros

Au chapitre spécifique des collectivités locales, l’heure est aussi à la rigueur. Le projet de loi de finances (PFL) annonce que les collectivités locales sont appelées à « participer à l’effort de redressement des finances publiques ». Pour ce faire, l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités sera, comme annoncé, « stabilisée », euphémisme qui signifie : gelée.
Rappelons que cette enveloppe est constituée de trois dotations différentes : le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), correspondant au remboursement aux collectivités de la TVA de leurs investissements ; la dotation compensant la fin de la taxe professionnelle ; et « l’enveloppe normée », c’est-à-dire l’ensemble des autres concours de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement).
C’est cette enveloppe normée qui sera gelée en 2013, avec « un montant égal en 2013 à celui de 2012 », en valeur absolue – soit 50,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’inflation, cette « stabilité » correspond plutôt à une diminution nette. En revanche, les dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle sont maintenues, et le FCTVA augmente de 120 millions d’euros.
L’ensemble des concours de l’État aux collectivités augmente donc d’une centaine de millions, essentiellement via le FCTVA. « Compte tenu de l’évolution des dépenses », qui devraient augmenter de 500 millions cette année, c’est bien « un effort de près de 400 millions d’euros » qui sera réalisé par les collectivités, souligne le gouvernement.
Quant à la péréquation, elle est en revanche « substantiellement renforcée ». La péréquation verticale, c’est-à-dire l’aide de l’État aux communes les plus défavorisées, va doubler, passant de 119 à 238 millions d’euros. La dotation de solidarité urbaine augmente de 120 millions d’euros, la dotation de solidarité rurale, de 78 millions.
La péréquation horizontale (entre collectivités) sera également « renforcée » : le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) « monte en charge », passant de 150 à 360 millions d’euros. Le PLF 2013 précise que les règles de fonctionnement de ce fonds ont été modifiées « après concertation avec les associations d’élus », en prenant en compte « le revenu par habitant comme critère transversal des charges des collectivités ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2012

  • Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel


    Lire le JO  

  • Décret du 27 septembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien


    Lire le JO  

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