Édition du 7 janvier 2011


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Péréquation des ressources: Philippe Richert «se réjouit que le CFL ait pris l'initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation»

Mercredi 5 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, s’est entretenu du développement de la péréquation dans les années à venir avec Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL) et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, le ministre «se réjouit que le CFL ait pris l’initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation». Il souligne aussi que «la loi de finances pour 2011 permet d’atteindre une plus grande équité entre les territoires grâce un développement sans précédent de la péréquation des ressources entre collectivités territoriales». A cet égard, il revient sur l’accroissement de «l’effort de péréquation au sein même des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine (+77 millions d’euros) et la dotation de solidarité rurale (+50 millions d’euros), versées aux communes, progresseront de 6,2% en 2011». Concernant la péréquation des ressources fiscales, le ministre qualifie «d’avancée majeure» les mécanismes de la loi de finances pour 2011 créant «une péréquation plus juste et plus efficace des ressources entre collectivités territoriales, dans un objectif de plus grande équité territoriale». Il s’agit notamment de la mise en place, dès cette année, d’une «péréquation sur le produit des droits de mutation à titre onéreux entre les départements» dont le montant est estimé à 350 millions d’euros. Puis, à compter du 1er janvier 2012, «un fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales entrera en vigueur: le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour le 1er septembre 2011 sur les modalités de mise en œuvre de ce fonds sur ce point». Enfin, «à compter de 2013, un mécanisme de péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée sera activé entre les départements et les régions». Le communiqué du ministre conclut que «ces efforts, menés dans le cadre du redressement de nos finances publiques, vont accroître les ressources des collectivités territoriales les plus défavorisées et permettre ainsi de renforcer l’équité entre nos territoires». Rappelons que, en ce qui concerne la future péréquation horizontale entre les communes (n’appartenant à aucun EPCI) et entre les EPCI, un amendement adopté à l’Assemblée nationale précisait qu’elle devait passer par de nouveaux fonds: un fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales et des fonds régionaux de péréquation des recettes intercommunales et communales. Ces fonds auraient été alimentés par un prélèvement sur les EPCI et sur les communes, calculé en fonction de l’importance de leur potentiel fiscal. Le Sénat a quant à lui proposé la création, à compter de 2012, d’un seul fonds (national), alimenté par un prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI dont le potentiel financier (et non fiscal) par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne correspondante. C’est cette option qui a été retenue dans la loi de finances pour 2011. Pour accéder au communiqué du ministre, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2010 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2011) Rhône-Alpes - Auvergne


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur


     

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