Édition du 25  octobre 2012


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Nouvel appel à la création de l'agence de financement des collectivités

« Il faut arrêter de tergiverser », « il est important que l’agence soit mise en œuvre rapidement » ; hier, les représentants des principales associations d’élus locaux ont réaffirmé avec force leur demande de création d’une Agence française de financement des investissement locaux (AFFIL).
Rassemblés au sein d’une Association d’étude pour l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), ces élus de tous bords politiques ont souligné la difficulté croissante des collectivités à financer leurs investissements, et la nécessité de créer une structure capable d’y remédier.
Bercy, rétif à la création de l’AFFIL, a prévu la création d’une banque financée à la fois par la Caisse des Dépôts (CDC) et la Banque postale, afin de remplacer Dexia, la banque des collectivités, démantelée à la suite de son effondrement financier. Mais les élus estiment qu’elle ne permettra pas de combler les besoins d’une offre de financement diversifiée.
« Les critères imposés par la conférence de Bâle III limitent la possibilité pour les collectivités d’emprunter. Pour l’an prochain nous pourrons compter sur environ dix milliards d’euros via le secteur bancaire, et quatre milliards via la nouvelle structure créée par la Banque Postale et la Caisse des dépôts (CDC), alors que nos besoins sont estimés entre seize et dix-huit milliards », a exposé Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF).
Le feu vert du gouvernement serait également un « geste fort » à l’occasion des trente ans de la décentralisation, qui mettrait fin à une « culture de la défiance » de l’Etat vis-à-vis des élus locaux, a ajouté Jacques Pélissard.
Leurs représentants ont d’ailleurs souligné hier leur « responsabilité », arguant de la bonne santé financière des collectivités.
« Les collectivités locales comptent pour moins de 10% de la dette publique, alors qu’elles réalisent 75% des investissement dans le pays », et entre autres 90% des investissements dans le BTP, a rappelé Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France (APVF).
Par ailleurs, les craintes d’une nouvelle catastrophe financière dont l’Etat devrait assumer les conséquences, à l’image de Dexia ou du Crédit immobilier de France, sont injustifiées, estiment les associations d’élus du bloc local. Les représentaient hier Jacques Pélissard pour l'AMF, Martin Malvy pour l'APVF, Michel Delebarre pour l'ACUF, André Rossinot pour l'AMGVF, Daniel Delaveau pour l'ADCF, Christian Pierret pour la FVMF, et Vanik Berberian pour l'AMRF.
« Au contraire, la structure d’une agence est plus protectrice pour l’Etat, grâce aux fonds propres dont elle disposera et à la garantie mutuelle entre collectivités. De plus, il y aura une autre règle d’or : l’agence emprunte sur une durée équivalente à celle sur laquelle elle prête », a détaillé Olivier Landel, délégué général de l’AEAFCL.
La chute de Dexia avait notamment été provoquée par le décalage entre les prêts qu’elle accordait aux collectivités sur du long terme, et la manière dont elle provisionnait ces prêts, en levant des obligations à court terme sur les marchés financiers, qu’elle avait été incapable de rembourser lorsque la crise de 2008 avait éclaté.
Sur la structure de l’agence, pas de changement : elle sera composée d’un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), chargé du « pilotage stratégique », et d’une société anonyme séparée, qui sera chargée de lever des fonds sur les marchés.
François Hollande, qui avait annoncé qu’il se prononcerait sur le sujet d’ici la fin octobre, n’a pour l’instant pas rendu son arbitrage. Mais « nous espérons une annonce intéressante pour le Congrès des maires de France » qui a lieu fin novembre, a conclu Jacques Pélissard, en rappelant le soutien de principe au projet de la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2012

  • Décret du 23 octobre 2012 portant classement de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante


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  • Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP


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