Édition du 14  mai 2014


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Les sénateurs valident le projet de loi de validation des emprunts toxiques

Le projet de loi de validation des emprunts toxiques, déposé le 23 avril dernier par le ministre des Finances, Michel Sapin, a été voté en un éclair : hier, les sénateurs ont adopté, dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture), ce texte « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » - essentiellement des collectivités locales et des hôpitaux.
Rappelons que l’existence de ce texte est dû à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif qui visait à protéger les banques et l’Etat du risque posé par les actions en justice des collectivités, suite aux revers judiciaires subis par Dexia et la Société de financement local (SFIL), dont l’Etat est actionnaire à hauteur respectivement de 44 et 75 % (lire Maire info des 2 janvier, 11 mars et 24 avril).
C'est la première fois, au cours des débats, que le gouvernement a présenté une estimation des risques posés par les recours en justice, qui selon lui, se sont multipliés par six après le jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis (lire Maire info du 11 février 2013), qui avait permis à ce dernier de ne plus payer les taux d'intérêts élevés prévus pour trois contrats, et d'y substituer le taux légal, soit quasiment aucun intérêt (0,04 % en 2014). Selon Christian Eckert, ministre délégué au Budget, le risque pour les finances publiques, si Dexia et la SFIL devaient subir d’autres revers judiciaires, s'élèverait à 17 milliards d'euros. 10 milliards correspondent pour partie « à la différence entre taux applicable et taux légal », pour partie « à la nécessité pour ces deux établissements de déboucler des instruments de couverture souscrits auprès d'autres banques », selon Christian Eckert ; enfin, 7 milliards d’euros seraient nécessaires à la recapitalisation de la SFIL, qui ne dispose que d’1,5 milliard de fonds propres. Selon Jean Germain, rapporteur du texte au Sénat, « la seule décision relative au département de Seine-Saint-Denis ferait perdre 140 millions d'euros » à la SFIL.
Actuellement, selon le rapporteur, « l’encours des emprunts structurés s'élève à 10 milliards d'euros, dont 7,4 milliards d'euros pour Dexia et la SFIL », contre 8,4 milliards début 2013.
Le nouveau texte de validation, adopté hier par les sénateurs, prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêts et documents assimilés ne présentant pas de taux effectif global (raison invoquée par le juge dans l’affaire de la Seine-Saint-Denis), mais aussi ceux présentant un taux effectif global erroné, ce qui avait permis plus récemment à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de remporter une victoire similaire contre Dexia et la SFIL (lire Maire info du 11 mars).
Nouveauté du texte par rapport au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit la validation rétroactive des contrats présentant un défaut de mention du taux de période et de la durée de période. Cet ajout fait suite à un jugement rendu le 7 mars dernier par le TGI de Nanterre qui a sanctionné le défaut d’indication de ce taux en substituant le taux d’intérêt légal à la stipulation conventionnelle d’intérêt. Ce défaut de taux de période concernerait tous les types de contrats de prêt émis par Dexia jusqu’en septembre 2011, augmentant de manière significative le risque financier pour l’État actionnaire.
Le texte prévoit également la remise, dans les huit mois suivant la promulgation de la loi, d’un « rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global », qui « s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer ».
Par ailleurs, « le gouvernement s'est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu'il vous propose », a assuré Christian Eckert. « La validation législative concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les emprunts structurés et non plus l'ensemble des emprunts, et elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mention du taux effectif global (TEG) », a-t-il ajouté, précisant qu'« elle ne prive nullement les collectivités territoriales des armes dont elles disposent sur le terrain du défaut de mise en garde ».
En contrepartie de la privation de droit à agir sur les défauts contractuels validés rétroactivement par la loi, le gouvernement a créé un fonds de soutien aux collectivités de 1,5 milliard sur 15 ans. Ce fonds, ouvert aux collectivités jusqu’au 1er mars 2015, n’est à ce jour pas opérationnel, la cellule chargée de sa gestion n’étant pas constituée, et les éléments à fournir pour déposer la demande de subvention encore non définis.
Le texte devrait maintenant rapidement être présenté devant les députés.
E.G.E.

Consulter le projet de loi adopté par le Sénat.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


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