Les chambres régionales des comptes se penchent sur la gestion des déchets ménagers

Dans son rapport 2002, la Cour des comptes publie une enquête des chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers par les collectivités locales. Celles-ci relèvent que les collectivités territoriales et leurs EPCI sont chargées de la mise en œuvre concrète de l'élimination des déchets dans un contexte juridiquement et financièrement contraignant : plans d’élimination départementaux et organisation territoriale, financière et juridique du secteur des déchets de plus en plus complexe en sont les principaux aspects. Mais surtout, les chambres notent la coexistence de deux modes différents de financement qui rend également difficile la comparaison, d'une collectivité à l'autre, du coût ou du rapport qualité / prix du service d’élimination des déchets. Les collectivités territoriales peuvent en effet recourir soit à une taxe (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), soit à une redevance du même nom, sans qu'il leur soit possible de combiner les deux systèmes et de bénéficier ainsi des avantages de l'un et de l'autre. Les chambres régionales des comptes ont tout d'abord relevé des cas d’appréciation erronée des capacités nécessaires, d’erreurs sur les prix unitaires des matériels nécessaires ou de préparation insuffisante des opérations d’investissement. Des dossiers techniques mal maîtrisés ont ainsi conduit à la non-obtention d'un permis de construire, à des retards importants dans la construction d'une usine, à une impossibilité de commercialiser les sous-produits du traitement des déchets. Une exécution équitable des contrats suppose une vigilance régulière des collectivités signataires. A défaut, elles peuvent être lésées, notamment du fait de formules d'indexation des prix déséquilibrées, ou d'une gestion approximative des fonds de réserve qui peuvent être constitués en prévision de travaux de gros entretien et de renouvellement. Ces contrats peuvent également donner lieu à des négociations, que les collectivités publiques abordent rarement en position de force, faute de disposer d'une expertise suffisante. Enfin, un défaut de vigilance dans l'exécution même du service peut s'avérer très préjudiciable pour les collectivités. Les exemples de lacunes constatées dans ce domaine portent sur la production de comptes rendus financiers et techniques, ou le contrôle de la perception des recettes accessoires du service (vente des matériaux recyclés), mais aussi sur ce qui est le coeur de l'activité de ce secteur, la détermination des tonnages dont l'élimination leur est facturée. <

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