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Edition du 6 Avril 2012


Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est de 764,046298 euros

La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros.
En effet, dans le cadre du financement des contraintes pesant sur la DGF alors que la loi de finances en a gelé les crédits, le complément de garantie connaît en 2012 un écrêtement de 1,75%, représentant un montant d'environ 87,5 millions d'euros. Cette année encore, seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national voient leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2011. Le potentiel fiscal par habitant pris en compte pour apprécier cet écart relatif est celui déterminé en 2011.
La suppression de la taxe professionnelle a entraîné la création de nouvelles impositions, ce qui suppose une refonte complète des indicateurs de richesses des collectivités utilisés dans le calcul des dotations de l'Etat. Le potentiel fiscal et financier subissent d'importants bouleversements. Pour 2012, seront donc pris dans le potentiel fiscal pour la première année les nouvelles impositions (CVAE, CFE, IFER, TASCOM) et les nouvelles compensations: garantie individuelle de ressources (GIR) et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Avant 2011, le potentiel fiscal des communes se définissait comme le produit des bases fiscales brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux pour chacune des taxes considérées auquel s'ajoute la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. Le recours aux bases brutes, intégrant les exonérations volontaires décidées par les collectivités, et non aux bases nettes notifiées par les services fiscaux, permettait de neutraliser les choix fiscaux qui ont été opérés et de garantir ainsi une meilleure comparabilité entre collectivités. Le recours aux taux moyens nationaux visait également à neutraliser les différentes politiques fiscales et permet donc de mesurer de façon homogène la richesse relative des collectivités. Enfin, le potentiel fiscal était rapporté au nombre d'habitants, la comparaison des écarts à l'intérieur d'une même strate démographique permettant de mieux appréhender les disparités.
Du fait de nouvelles modalités de calcul de cet indicateur de richesse, des évolutions différenciées entre les communes sont à prévoir.

(1) Circulaire du 28 mars 2012, Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2012 - Répartition de la dotation forfaitaire des communes (NOR: COTB1205604C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 499 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 Avril 2012

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante


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  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


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  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Arrêté du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du «plan Loire grandeur nature»


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives (gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'attaché territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité «musique», disciplines «clarinette» et «jazz (tous instruments)», par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 d'un concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité «musique», discipline «orgue», par le centre de gestion de la Loire-Atlantique en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs


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  • Ministère de la culture et de la communication

    Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2011


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